Vérification fiche d'arrêt et problème de droit

Bonjour,
Je viens de finir ma fiche d'arrêt, mais je pense que mon problème de droit n'est pas terrible. Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
Comme je dois faire un commentaire d'arrêt, vaudrais mieux que la fiche d'arrêt soit convenable pour continuer...
Merci bien,
Chloé

LES FAITS : Dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013,  une société annonce à un particulier qu’il a gagné une somme d’argent et qu’il lui suffit juste de commander pour bénéficier de son gain. Ce particulier a réclamé ces sommes sans pouvoir les obtenir. Il a donc pris la décision d’assigner la société en paiement de la somme due.
LA PRETENTION DES PARTIES : Le document envoyé au particulier,  précise que « dès réception de votre prochaine commande le règlement de 7950€ par chèque bancaire* sera expédié sous pli scellé par porteur spécial, envoie garanti sous contrôle d’un huissier du justice assermenté… ». Le particulier n’a pas saisi la petite astérisque qui fait toute la différence…
LA PROCEDURE : La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a rejeté la demande du particulier en considérant que malgré les termes employés laissant penser que la personne avait gagné, « l’apposition systématique d’un astérisque ne pouvait faire naitre chez un consommateur normalement diligent l’espérance d’obtenir le règlement des sommes en cause ».
LA QUESTION DE DROIT : Un jeu publicitaire doit il mettre en évidence l’existence d’un aléa ?
LA SOLUTION DE L’ARRET : Selon un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du mercredi 10 juillet 2013, l’annonce du gain mentionnée dans les documents envoyés au particulier ne « mettait pas en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa ». La Cour de Cassation a donc cassé l’arrêt rendu le 30 mars 2012 par la Cour d’Appel de Paris  et énonce que « l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ».
De plus, la Cour de Cassation oblige la société à payer une somme au particulier et les renvoie tout deux devant une autre Cour d’Appel.


Bonne journée,