Problème de compréhesion pour faire une fiche d'arrêt

Bonjour à tous,

Je débute actuellement ma L2, et je dois déjà rédiger un commentaire d'arrêt pour la semaine prochaine, sauf que je n'en ai jamais fait.
Je me suis documenté sur internet, et j'ai trouvé la méthodologie.

Seulement, le problème se pose déjà avec la fiche d'arrêt où je bloque au niveau de la procédure (je n'en ai fait que 2 en L1)...
Pouvez vous m'aider à comprendre ce que signifie dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 17/10/12, les termes " la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ?



<< LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant acquis auprès de la société Waksy, un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré, a assigné son gérant, M. Y..., à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, invoquant l'obligation naturelle de le dédommager ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. X... disposait d'une créance à l'égard non pas de M. Y... mais de la société Waksy et que le seul engagement pris verbalement par M. Y... à l'occasion de son audition par les services de police de " dédommager personnellement (le plaignant) le plus rapidement possible ", non suivi d'un commencement d'exécution, ne constituait pas une obligation naturelle dont M. Y... se serait reconnu débiteur ;
Que par ces motifs, impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze. >>


Merci d'avance,
Chloé

Deux fiches d'arrêt en L1? oO je te conseille vivement de lire la méthodologie pour comprendre un arrêt de la cour de cassation, et de t'entraîner à faire des fiches d'arrêt, sinon je ne vois pas comment tu pourras t'en sortir avec le commentaire...  

Dans le cas de manque de base légale, il est fait reproche aux juges du fond de n’avoir pas caractérisé tous les éléments permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle normatif. Un exemple classique est pris des éléments de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité), qui doivent être caractérisés, faute de quoi la décision n’aura pas la base légale qui est contrôlée par la Cour de cassation. Dans une telle hypothèse, la décision est peut-être excellente mais la motivation est insuffisante, en ce qu’elle fait l’impasse sur des faits qui sont indispensables à l’application de la règle de droit. C’est en ce sens que les cassations pour manque de base légale ont une vocation pédagogique pour tous les juges, et la cour d’appel de renvoi pourra reprendre la même solution dès lors qu’elle la motivera correctement. Ceci explique qu’il ne peut y avoir de rébellion d’une cour de renvoi après une cassation pour manque de base légale.

Pour t'aider:
http://droit.wester.ouisse.free.fr/textes/lire_un_arret_de_la_cour_de_cassation.pdf

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/n_702_3151/communication_3153/fiche_methodologique_3154/cour_cassation_12677.html#

Oui, je ne peux qu'appuyer les propos de Sun ! Corrige cette lacune tout de suite, sinon ce sera un énorme handicap pour plus tard !

Bonjour, merci pour vos réponses j'y vois un peu plus clair
J'ai commencé ma fiche d'arrêt, et pour être sure de ne pas me planquer dans mon commentaire, pouvez vous me dire si je suis dans la réalité ou si je me plante complétement ? Merci d'avance


Faits : Un acheteur n’a jamais reçu le véhicule automobile qu’il avait acquis. L’acheteur assigne en réparation le gérant de l’entreprise à titre personnel.

Procédure : La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 25 octobre 2010, retient que l’acheteur avait une créance à l’égard de la société et que le gérant de l’entreprise a pris l’engagement verbal de « dédommager personnellement le plaignant le plus rapidement possible ». Cet engagement n’a pas été respecté mais ne constituait pas une obligation naturelle dont le gérant serait reconnu débiteur. La Cour d’Appel a doncconfirmer la décision des premiers juges et à donc rejeter la demande de l’acheteur, du créancier. La Cour d’Appel a donc privé sa décision de base légale. Monsieur X, demandeur au pourvoir forme donc un pourvoi contre M.Y, défenseur au pourvoi.

Solution de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012 de la 1ère chambre civile, casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 25 octobre 2010. La Cour de Cassation condamne le défenseur au pourvoi à payer 3000€ de dommages et intérêts à la SCP Roger et Sevaux.

Problématique :  L'obligation naturelle peut-elle se transformer en obligation civile certaine ?

Merci,
Chloé

Je viens de me rendre compte que c'est le même arrêt que Le Chinois

Attention de qualifier juridiquement les parties (pas de M.X ni de M.Y, mais le demandeur/le défendeur, l'acheteur/le gérant).

Ne soit pas trop catégorique non plus quand tu dis "ne constituait pas une obligation naturelle", c'est ce que dit la Cour d'appel, mais il s'avère que c'est une obligation naturelle (puisque la Cour de cassation à censuré l'arrêt !).

De même, quand tu dis "La CA a donc privé sa décision de base légale", ça ne doit pas être dans la partie "procédure", mais dans la partie "solution" (puisque c'est bien la Cour de Cassation qui le dit).

Enfin, je pense que tu peux revoir ton problème de droit. C'est trop général. Qu'est ce qui pose problème dans l'arrêt ? La CA s'est fourvoyé en disant qu'il n'y avait pas de lien d'obligation parce qu'il n'y avait pas de commencement d'exécution, que répond la Cour de cassation à cela ?

Bon courage !

Bonjour, et encore merci
J'ai corrigé ce que vous m'avais dit, et je vous fait part de ma nouvelle "fiche d'arrêt".


Faits : Un acheteur n’a jamais reçu le véhicule automobile qu’il avait acquis. L’acheteur assigne en réparation le gérant de l’entreprise à titre personnel.

Procédure : La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 25 octobre 2010, retient que l’acheteur avait une créance à l’égard de la société et que le gérant de l’entreprise a pris l’engagement verbal de « dédommager personnellement le plaignant le plus rapidement possible ». Cet engagement n’a pas été respecté. La Cour d’Appel a donc confirmé la décision des premiers juges et à donc rejeter la demande de l’acheteur, du créancier. L’acheteur, demandeur au pourvoir forme donc un pourvoi contre le gérant, défenseur au pourvoi.

Solution de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012 de la 1ère chambre civile, casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 25 octobre 2010 puisque la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale. La Cour de Cassation condamne le défenseur au pourvoi à payer 3000€ de dommages et intérêts à la SCP Roger et Sevaux.

Problématique : Dès que l’obligation naturelle existe, y a t’il un lien d’obligation pour que cette obligation parvienne à son terme ?

Solution : Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012, une obligation naturelle peut se transformer en une obligation civile. L’absence de commencement d’exécution d’une promesse de dédommagement, qui est à la base une obligation naturelle, peut se transformer en une obligation civile si la personne n’exécute pas sont engagement. Pour la Cour de Cassation, l’existence de l’obligation naturelle ne doit pas être écartée, mais au contraire.


Merci encore,
Chloé

Ou peut être plutôt ça en problématique : "Quelles sont les critères à retenir afin d'écarter la qualification d'obligation naturelle ?"

Merci,

Re !

Personnellement, j'aurai mis "L'engagement oral non suivi d'un commencement d'exécution peut-il être qualifié d'obligation naturelle ?".

Un moyen rapide de voir si on se trompe sur la question de droit : est ce que la CdC répond aux deux questions que tu viens de poser ?

Hum... Merci pour votre aide

Je viens d'essayer de faire un plan relativement convenable, mais j'ai toujours l'impression d'avoir un plan de dissertation...

Le voici :
I. La reconnaissance ou l’admission d’une obligation naturelle
A. L’engagement unilatéral du débiteur : une condition d’existence de cette obligation
B. La transformation de l’obligation naturelle en une obligation civile certaine

II. L’engagement unilatéral est source d’obligation naturelle
A. L’obligation naturelle ayant valeur de loi
B. Une position inchangeable de la cour de Cassation depuis 1995

Pensez vous que mon plan est correct ?
Merci,
Chloé