Bonjour, j'ai une question de Droit Constitutionnel !
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas contrôler la conformité d'une loi à un engagement international (IVG, 1975), a-t-il admis par la suite que des engagements internationaux puissent-être des normes de référence ?
Malgré que ce ne soit pas dans le bloc de constitutionnalité ?
Merci mille fois