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 Aide droit administratif svp

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Ox
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MessageSujet: Aide droit administratif svp   Aide droit administratif svp EmptyMar 17 Déc - 14:14

Bonjour,

j'aurai bien besoin d'aide concernant plusieurs point de cours en droit administratif notamment en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité.

Si vous pouviez me dire si mes éléments sont bon ce serai sympa.

Si je comprends bien :

- le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs mais il n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Néanmoins, sur ce point la qpc est venu modifier cela notamment à travers la mission de filtrage des juridictions administratives.

- le juge administratif est compétent pour interpréter la conventionnalité des lois. Alors sur ce point je comprends pas tout. Le juge administratif contrôle la conformité de la loi sur laquelle l'acte administratif a été pris par rapport à la norme internationale. Ainsi il va contrôler la conventionnalité de la loi pour vérifier la légalité de l'acte administratif. Mais la question que je me pose est de savoir si le juge administratif peut exercer le contrôle de conventionnalité directement de la loi. Selon moi non car le juge doit être saisi d'une décision administrative préalable.

- Le contrôle de conventionnalité du juge administratif ne peut s'établir sur la coutume ou sur les principes généraux de droit international.

- Le conseil constitutionnel ne peut établir de contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité des normes internationales ou communautaires. Cependant, le conseil constitutionnel est compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité/conventionnalité sur les lois transposant les directives ou sur les normes de droit de l'UE qui sont expréssements établis en droit interne. Exemple de l'article 88-3 avec le droit de vote des citoyens aux élections municipales.

- Un point que je ne comprends pas : quelle est la différence entre le droit communautaire et le droit européen. Je pense que c'est la même chose mais je ne suis pas sur. Aussi, je comprends pas quelle est la place de la Convention Européenne des droits de l'homme dans le droit.

Je comprends pas ces points me posent soucis c'est pas clair donc si vous vouliez bien m'aider ça m'aiderai vraiment.
Merci Smile

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The Oasis
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The Oasis

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MessageSujet: Re: Aide droit administratif svp   Aide droit administratif svp EmptyMar 17 Déc - 18:00

C'est pas compliqué il examine la loi en application de laquelle a été pris l'acte administratif, si la loi est contraire à un traité il l'écarte donc c'est un contrôle directe

sois plus précis. "sur" ???

oui mais il faut préciser que si la loi transpose bien la directive mais est contraire à l'identité constitutionnelle de la France, il l'abrogera. De plus il peut pas saisir la CJUE vu le délai qu'il a pour rendre ses décisions donc il n'abrogera/écartera une loi qui transpose mal une directive qu'en cas de contradiction manifeste.
Cependant il a pour la première fois poser une question préjudicielle à la CJUE en 2013 donc affaire à suivre

Non c'est pas pareil du tout mais je pourrai pas t'expliquer clairement mais distingue bien Droit européen et droit de l'UE
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Ox
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MessageSujet: Re: Aide droit administratif svp   Aide droit administratif svp EmptyMar 17 Déc - 18:59

Merci déjà pour ta réponse.

Le contrôle du conseil constitutionnel en ce qui concerne le droit communautaire, ça ne concerne que les lois transposant une directive et les normes de l'UE qui sont établis dans la constitution. Pour que la loi soit écartée comme en 2006, il ne faut pas qu'il y ait une incompatibilité manifeste entre la loi et la directive et qu'il y ait atteinte à une règle prévue en ce qui concerne l'identité française.
Si j'ai bien compris, je crois que c'est ça.
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