commentaire d'arrêt du mal à organiser mon plan

coucou
alors j'ai un commentaire d'arrêt plutot vieux ( 1942 ! )
et donc en gros ca raconte :
le 9 janvier 1937 les époux se marient
le 28 mars 1938 : le mari demande le divorce en assignant son épouse
le 16 janvier 1940 : le mari obtient un jugement de divorce ( ca veut dire que le divorce est prononcé ou non ? )
le 2 avril 1941 : l'art 233 du code civil change : on ne peut divorcer avant 3 ans de mariage ( alors que la demande en divorce est faite a peine plus d'un an avant le mariage )
donc la femme fait valoir comme " fin de non-recevoir" le fait que son marin 'a pas respecté le délais de trois ans pour demander le divorce après mariage
et après je ne comprend pas bien un truc :
le 11 juin 1941 la cour d'appel d'orléans a rejeté cette argumentation
le 24 juillet 1941 la même cour d'appel a statué au fond et confirmé la décison des premiers juges ( pourquoi la cour d'appel intervient à nouveau ???? )
le 29 décembre 1942 la femme forme un pourvoi en cassation ;
la chambre civile casse l'arrêt
donc en gros ma problèmatique repose sur la rétroactivité ou non de la loi et la considération du divorce comme acquise ou non
et je 'narrive pas bien à faire mon plan car c'est mon premier commentaire d'arrêt d' IGD :
je pensais à faire en "gros" :
I) le principe de rétroactivité de la loi
a) définition de la rétroactivité d'une loi
b) la rétroactivité ou non de la loi par rapport à l'arrêt
II) la loi ne dispose que pour l'avenir : théorie des droits aquis
a) la loi ne dispose que pour l'avenir
b) le mariage en tant que droit acquis

c'est un plan très brouillon évidemment je ferais de plus belles phrases si je l'adopte !

donc qu'en pensez vous ? est-ce bien cela qu'il faut traiter dans ce commentaire d'arrêt ? j'ai l'impression de passer à coté de quelque chose ...

je ne comprend pas si le divorce est prononcé ou pas dans cet arrêt, ce qui me permettrait de savoir si il est un droit acquis ou non

merci d'avance !

J'ai lu vite fait ton truc...je me dit juste que A de ta première partie aurait mieux ça place dans l'intro au moyen d'un bref rappel de notion...
Quant à ton histoire de cour d'appel qui intervient 2 fois, relie bien la procédure, t'as du zapper un truc...

ce qui est bizarre c'est qu'on te clack un commentaire d'arret en L1... à paris 12 ça commence k'en L2...il parait que c'est trop dur pr des débutants !^^

Shindara a écrit:

ce qui est bizarre c'est qu'on te clack un commentaire d'arret en L1... à paris 12 ça commence k'en L2...il parait que c'est trop dur pr des débutants !^^

pas vrai ! en division B on a eu un commentaire d'arret au 2nd semestre !
on avait bien les boules d'ailleurs car la division A c'était bien plus facile !

serieux ?? lors de mon année tourna, s.david et^levade nous avais bassiné comme koi on était trop nul pour commenter des arrêts !!

pareil que Babydoll...au 2e semestre c'était commentaire d'arret pour la division B en civil et cas pratique pour la A, et pour le commentaire les notes n'étaient pas fameuses

...heuresement j'étais en division A

non je ne peux pas placer mon A en intro, dans un commentaire d'arrêt l'intro c'est la fiche de jurisprudence ( faits procédures, parties, question de droit et solution ) je n'ai pas à expliquer les notions en intro si je ne dis pas de bétises

quelqu'un pourrait il m'aider ? d'après ce que je raconte pensez vous que le divorce est un droit acquis ? à partir du moment où il y a une procédure de cour d'appel et cassation même si le divorce a été prononcé il n'est pas acquis vu qu'il y a une procédure contre ce dernier ?

Merci

ps : a mon premier commentaire d'arrêt en civil j'ai eut 16 le prof a dit que c'était exceptionnel qu'il mette une note aussi hausse il a cru que j'avais triché alors que je n'ai pas triché du tout !

voici mon arrêt dans sa totalité :

sur le pourvoir formé contre l'arrêt du 11 juin 1941 ;
sur le moyen unique ; - vu l'article 1er de la loi du 2 avril 1941 ( art.233 C.Civ.)

Attendu que toute loi nouvelle s'applique aux situations établies et aux rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, quand cette application n'a pas pour résultat de faire échec à des droits acquis;
Attendu que les époux S. ont contracté mariage le 9 janv 1937 et que le mari a formé une demande en divorce par assignation en date du 28 mars 1938 soit moins de trois ans après le mariage ; attendu que S a obtenu contre son épouse un jugement de divorce à la date du 16 janv 1940 ; qu'en cause d'appel, et après promulgation de la loi du 2 avril 1941 la dame S ayant excipé du nouvel article 233 du C civ, la cour dOrléans, a, par ce premier arrêt du 11 juin 1941 rejeté cette fin de non recevoir, et, par un second arrêt du 24 juillet 1941 confirmé la sentence des premiers juges ; que, pour décider ainsi, la CA s'est appuyée sur le ppe de la non-retroactivité des lois en déclarant que la demande de S avait été régulièrement introduite, puisqu'il n'existait pas à l'époque de fin de non recevoir semblable à celle qui a été édictée depuis lors, et que c'est au jour de l'introduction de cette demande qu'il faut se placer pour en apprécier la régularité d'après la législation en vigueur à ce moment ;
Mais attendu que, si aux termes de l'article 2 du C civ la loi ne dispose que pour l'avenir, néanmoins toute loi nouvelle, en tant qu'elle ne porte pas atteinte à des droits acquis, peut modifier les effets futurs des faits, actes ou situations qui lui sont antérieurs sans que cette application immédiate lui imprime le caractère de rétroactivité , attendu qu'en lespèce les époux S n'avaient avant l'introduction de l'instance aucun droit acquis à voir leur divorce régi par la législation alors en vigueur, que, d'autre part, s'agissant de décisions qui, modifiant l'état des personnes sont constitutives d'un état nouveau en voie de formation tant qu'il n'a pas été consacré par une sentence passée en force de chose jugé, les époux S n'avaient non plus, jusqu'a l'arrêt définitif aucun droit acquis leur permettant de s'opposer à l'application immédiate et en cour d'instance de la législation nouvelle ; qu'en déboutant la dame S dans ces conditions, motif pris de ce que la loi du 2 avril 1941 n'avait pas d'effet rétroactif sans dénier qu'aucun droit acquis ne se trouve lésé, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvicé ;
par ces motifs, casse


pfiouuuu long a tappé !!!

c'est moi où c'est david qui fait civil au s2 en division A et B ?

Katharina a écrit:

non je ne peux pas placer mon A en intro, dans un commentaire d'arrêt l'intro c'est la fiche de jurisprudence ( faits procédures, parties, question de droit et solution ) je n'ai pas à expliquer les notions en intro si je ne dis pas de bétises

moi je te conseille de définir la rétroactivité dans ton intro, parceque certes l'intro c'est ta fiche d'arrêt mais pas seulement.
avec ton A de ta première partie du risque de tomber dans de la dissert...parceque tu ne colles pas du tout a l'arrêt en expliquant la notion

el-pichichi a écrit:

c'est moi où c'est david qui fait civil au s2 en division A et B ?

de mon temps (je parle comme ma grand mère) M.David ne faisait que le cours de droit de la famille de la division A. La division B avait M.Litty

ben si vu que le but de l'arrêt c'est de déterminer si le mariage est un droit acquis et si il faut appliquer une rétroactivité de la loi ou non ? donc je dois définir ce qu'est la rétroactivité, si elle doit etre appliquée ou pas,

ba jveu pas faire mon vieux grognard mais moi j'en avais des le 1er semestre de 1ere année...

Sant94 a écrit:

ba jveu pas faire mon vieux grognard mais moi j'en avais des le 1er semestre de 1ere année...

tu fais juste ton vieux grognard parceque la France s'est encore prise une fessée...

Je reviens tout juste du Stade de France.

Belle petite déculottée, même si on a limité la casse. M'enfin, y'a rien à dire, les Blacks sont vraiment d'un niveau supérieur ! (faut dire, les Français ils sont peu réactifs sur le terrain...)

j'ai regardé les 15 premières minutes...ca m'a très vite énervé !

que les all blacks aient gagné ou perdu ca ne fait pas avancer mon sujet

Pour revenir à ton devoir : jai lu vite fait ton plan, et comme ça, on dirait trop un plan de dissert. Dans ton plan, il faut quand même faire ressortir que c'est un commentaire d'arrêt en retravaillant les intitulés de tes parties.

si je met ca par exemple c'est mieux ? :

I) L’arrêt du 19 décembre 1942 : l’utilisation du principe de rétroactivité ou non rétroactivité de la loi

Non, pas la peine de préciser la date de l'arrêt que tu commentes dans le titre, tu l'as déjà fait dans ton intro. En revanche, tu peux écrire quelque chose du style : "l'affirmation de ..."
En fait, en I), tu dois dégager dans ton titre ce que fait, ce que dit l'arrêt, en expliquant le raisonnement de la Cour de cassation, pourquoi elle a décidé ainsi etc...

En II), c'est plus une partie où tu dois voir ce qu'apporte l'arrêt, ses conséquences, les problèmes que cette solution peut engendrer ou les avantages de cette solution. L'application de cette solution dans l'avenir (jurisprudence postérieure...)

Et une chose importante, toujours citer l'arrêt que tu commentes dans tes sous-parties pour ne pas "virer" en dissertation.

merci pour ces conseils
je vais essayer de remodeler tout ca .

par contre auriez vous une idée de ce que cet arrêt a pu apporter pour l'avenir? je cale pour mon II b) je ne trouve presqu'aucun renseignement sur cet article 233 selon lequel il fallait 3 ans de mariage pour pouvoir divorcer :-/ et le principe de rétroactivité de la loi, était ce une innovation que la cour de cassation casse l'arrêt ?

Tu peux penser un plan Sens, Valeur, Portée...c'est le plan bateau...mais attention certains profs n'aiment pas ça !!

oui mais qu'elle est donc la portée de cet arrêt avez vous des idées ?