camelia Prolétaire
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| Sujet: le commerce et les interdictions Ven 20 Avr - 19:02 | |
| Après le cas pratique de droit civil, une dernière question de droit commercial, et je vous laisse tranquille pour un bon moment après:boulet: Un point obscur me chagrine : Un commerçant frappé d'interdiction d'exercice (non levée), ou une personne frappée de faillite personnelle ou condamnée à une peine afflictive et infamante (par exemple pour abus de confiance dans l'exercice des affaires du commerce), peuvent-ils être commerçant de fait, puisqu'il n'existe pas d'immatriculation au RCS dans ce cas ? Merci !! | |
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