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 le commerce et les interdictions

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AuteurMessage
camelia
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camelia


Féminin
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Études : 1ère année Capacité Droit
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MessageSujet: le commerce et les interdictions   le commerce et les interdictions EmptyVen 20 Avr - 19:02

Après le cas pratique de droit civil, une dernière question de droit commercial, et je vous laisse tranquille pour un bon moment après:boulet:


Un point obscur me chagrine :

Un commerçant frappé d'interdiction d'exercice (non levée), ou une personne frappée de faillite personnelle ou condamnée à une peine afflictive et infamante (par exemple pour abus de confiance dans l'exercice des affaires du commerce), peuvent-ils être commerçant de fait, puisqu'il n'existe pas d'immatriculation au RCS dans ce cas ?

massue

Merci !!
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