Question?

Peut on dire que tout ce qui n'est pas interdit est permis?

En droit français, oui

en dt civil Fr oui j'en suis certain, dans les autres bra,ches du droit je sais pas je dirais oui

Article 5 de la DDHC: La loi n'a le droit que de défendre que les actions nuisible à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empeché, et nul ne peut etre contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Mais faut entrendre la loi au sens large (traité ou réglement par exemple). Ca à surtout un intéret en matière contractuelle où tout ce qui n'est pas interdit peut etre prévu par les parties

en matière contarctuelle j'apporterai qd meme une limitation en fonction de la anture des cocontractants

ainsi ce qui n'est pas interdit et donc possible entre 2 professionnels ne le sera pas forcément si l'un des cocontractants est un consommateur...

Merciii! C'était pour la curiosité mais les réponses seront finellement très utiles!