Arret Arrighi

Bonjour à toutes et à tous!!
J'aimerais savoir,l'arrêt arrighi est-il encore d'actualité???N'a til pas pris fin avec l'exception d'inconstitutionnalité???

Bonne question.

Il va falloir attendre les effets de la loi organique qui met en place la QPC ( question prioritaire de constitutionnalité )
Donc va falloir attendre le 1er mars 2010, le décret en Conseil des ministres pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État, et le règlement intérieur du conseil constitutionnel qui va préciser la procédure applicable devant le CE et la cour de cass dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable.
Je crois que le décret et le règlement intérieur sont passés, mais je sais pas s'ils ont été promulgué.

Toujours est il que l'arrêt Arrighi est toujours d'actualité. D'autant plus que la QPC ne concerne que les droits et libertés garantis par la constitution. Donc la théorie de la loi écran devrait toujours fonctionner pour les dispositions de la constitution relatives à l'organisation des pouvoirs.
Et faudra voir si le CE et la c cass vont se servir de la QPC efficacement.

cimer Le Cossaque!! je me disais bien qu'il était encore d'actualité...

Le Cossaque a écrit:

Bonne question.

Il va falloir attendre les effets de la loi organique qui met en place la QPC ( question prioritaire de constitutionnalité )
Donc va falloir attendre le 1er mars 2010, le décret en Conseil des ministres pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État, et le règlement intérieur du conseil constitutionnel qui va préciser la procédure applicable devant le CE et la cour de cass dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable.
Je crois que le décret et le règlement intérieur sont passés, mais je sais pas s'ils ont été promulgué.

Toujours est il que l'arrêt Arrighi est toujours d'actualité. D'autant plus que la QPC ne concerne que les droits et libertés garantis par la constitution. Donc la théorie de la loi écran devrait toujours fonctionner pour les dispositions de la constitution relatives à l'organisation des pouvoirs.
Et faudra voir si le CE et la c cass vont se servir de la QPC efficacement.

BG