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 premiere fiche d'arret

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goldiger@hotmail.fr
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MessageSujet: premiere fiche d'arret   Ven 16 Mar - 20:27

Bonsoir a tous pour la premiere fois je dois faire une fiche d'arret notre chargé nous ayant expliqué brièvement expliqué la methodologie je dois avouer que j'ai quelques difficulté a realiser ma fiche d'arret j'ai trouvé sur ce forum une mehodologie assez bien expliqué mais malgré cela je n'y arrive pa c'est assez confus pour la partie des faits je n'ai pas de souci mais pour la suite cela se complique et la porté n'y parlons meme pas !
J'aimerai pouvoir que l'on m'aide et voir même la faire pas a pas ensemble merci d'avance
et sachant que cela est noté j'aimerai rendre un travail correcte
Voici mon d'arret
Civ. 3Ème, 11 mai 2006
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour débouter les époux X..., propriétaires d'un lot dans un groupe d'immeubles
en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l'assemblée générale des
copropriétaires du 9 juillet 2001 autorisant certains copropriétaires à occuper les
emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, l'arrêt attaqué (Toulouse, 15
novembre 2004) retient qu'ils n'étaient pas recevables à critiquer cette décision d'attribution
des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute
d'avoir fait en sorte que l'assemblée générale délibère sur cet aménagement et que l'attribution
de places de stationnement en nombre insuffisant pour satisfaire l'ensemble des occupants de
la copropriété, effectuée en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l'occurrence la
qualité de copropriétaire résidant à titre d'habitation ou à titre professionnel et le nombre des
millièmes de copropriété, était conforme à l'intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de
majorité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que cette décision entraînait une
rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans
contrepartie pour les copropriétaires lésés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à
permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X... en
annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001,
l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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Aymeline
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MessageSujet: Re: premiere fiche d'arret   Sam 17 Mar - 16:36

Propose ton introduction, je te dirai quels sont ses défauts à mon sens. Essaye ! Et dis moi c'est en quelle matière
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goldiger@hotmail.fr
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MessageSujet: Re: premiere fiche d'arret   Sam 17 Mar - 17:18

Ma fiche d'arret concerne la matiere le droit civil (plus specialement le droit des biens !)
Alors pour les faits j'ai commencé comme ceci :
Les epoux X proprietaires d'un groupe d'immeuble en copropriété demande l'annulation autorisant certains copropriétaires à occuper les emplacements de stationnement délimités dans la cour commune.
Voila apres je me pert car j'ai du mal a comprendre a l'arret etant donné que c'est la premiere fois.
Comment pourrai je proceder pour la procedure et pour la pretentions des partis en premier lieu ?
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Aymeline
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MessageSujet: Re: premiere fiche d'arret   Lun 19 Mar - 13:10

Ben essaye de te lancer ! reformules ce que dit l'arret Smile

Par exemple on te dit ca "l'arrêt attaqué (Toulouse, 15
novembre 2004) ", tu peux mettre que la cour d'appel de toulouse a rendu un arret le 15 novembre 2004 donnant gain de cause à ...

Pour les faits c'est pas mal, évite juste de dire M. X ou les époux X mais simplement : Des propriétaires, des époux propriétaires..

Qu'est ce qui te pose problème dans l'arrêt ? Tu peux poser des questions
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jeanmantoue
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MessageSujet: Re: premiere fiche d'arret   Mar 20 Mar - 20:43

+1 Aymeline
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premiere fiche d'arret
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