QUESTION DROIT COMMUNAUTAIRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF

Il y a des petits points que je n'ai pas compris en matière de droit communautaire institutionnel, du coup je vais vous poser mes petits problèmes en espérant que quelqu'un soit capable d'y répondre =)

1) Tout d'abord, en matière d'évolution du vote du Conseil, étant donné que mon cours est un peu flou, j'ai fait un récapitulatif mais je ne suis pas certaine qu'il soit juste :

Au début :

-Unanimité est le Principe.

-La majorité qualifiée n'était qu'une exception (suite à la crise de la chaise vite en 1966
avec le compromis du Luxembourg qui prévoyait la majorité qualifiée comme vote pour palier au droit de veto)

-La minorité de blocage est mise en place en cas de vote à la majorité qualifiée en 1995 avec le compromis de l'Ionnina.


Traité de Lisbonne :

-La règle est la majorité qualifiée qui devient le Principe.

- L'unanimité n'est plus qu'une exception (pour les question sensibles ou constitutionnelles).

-La pondération des voix est mise en place et suppose que la majorité qualifiée est atteinte lorsque les EM votant pour représente 65% de la population de l'Union.

-Il maintient la minorité de blocage 4 états membres (entrera en vigueur en 2014)

Est-ce correcte?

2) Ensuite, je n'arrive pas à comprendre la distinction entre la théorie de la compétence implicite et la théorie de la connexité matérielle. Car pour moi, les deux c'est l'extension des compétences par le fait qu'un domaine de compétence puisse s'élargir à un autre domaine de compétence proche dés lors qu'il y a là un objectif européen à remplir.


3) J'ai un petit (gros) soucis également en matière de droit administratif, c'est sur la responsabilité sans faute du fait de garde en fait.

Ce que je sais c'est que la responsabilité du fait de la garde est une responsabilité sans faute. On est dans l'hypothèse où un mineur NON DELINQUANT est placé en mesure d'assistance éducative, et que lors de cette mesure il commet un dommage.

Avant un arrêt du CE, 2005, GIE Axa Courtage, on distinguait entre si l'enfant était placé dans une institution privée ou dans une institution publique. Dans le cadre de l'institution privé, la cassation applique le régime de responsabilité civil sur la garde et c'est le gardien qui était responsable. Si l'enfant était placé dans une institution publique, le CE a dit que les victimes devaient démontrer une faute de la surveillance de l'administration, ce qui montre qu'on était en fait dans un régime de responsabilité pour faute.
PUIS
l'arrêt de 2005 a modifié cela et a dit que désormais ce serait une responsabilité fondée sur la garde et ce sera au gardien de répondre de la responsabilité. (là j'ai un GROS DOUTE)

En revanche si on a un mineur DELINQUANT, la base, c'est l'arrêt Thouzelier qui dit que la responsabilité retenue sera une responsabilité de l'administration pour risque.
PUIS
l'arrêt de 2006, Garde des Sceaux C/ Maïf énonce qu'on peut retenir ou la garde (donc responsabilité du gardien) ou le risque (donc responsabilité de l'Etat).

Je me demande si ce que je viens de dire n'est pas faux car en TD je n'ai pas noté la même chose... so?


MERCII

1) je pense que ton résumé est bon

2) je ne sais pas désolée

3) L'arrêt Touzellier pose le principe selon lequel l'Etat est responsable des délinquants qui commettent une faute lorsqu'ils sont placés sous sa garde.
L'arrêt AXIA COURTAGE de 2005 distingue entre l'origine de la décision. Si la décision de placement émane d'une juridiction privée alors responsabilité civile si la décision émane d'une juridiction administrative alors juge administratif sera compétent.
l'arrêt garde des sceaux de 2010 vient dire que la responsabilité de l'Etat ne pourra être engagée que pour le mineur délinquant (arrêt de mars) et ne pourra jouer qu'à l'égard des tiers (décembre)

Merci unepetitenétoile, mais quand même j'ai du mal là, surtout que c'est pas du tout ce que j'avais noté.

L'arrêt Thouzellier de 1956 suppose donc qu'on faisait une distinction entre institution privée (gardien responsable = civil) et institution publique (Etat responsable) puisqu'il dit que l'Etat est responsable des délinquants commentant une faute quand ils sont placés sous sa garde. Donc ceux qui étaient délinquants mais placés sous institution privée entraînaient une responsabilité du gardien.

D'autre part, faire une distinction entre les juridictions suppose que quand le Juge judiciaire s'est prononcé, toute faute commise par le mineur (délinquant ou non) engagera la responsabilité du gardien ; suppose que lorsque c'est le JA qui se prononce, l'Etat est responsable.

Enfin, dire par l'arrêt Garde des Sceaux de mars que la responsabilité de l'Etat ne vaut que pour les mineurs délinquants supposent que la faute des mineurs non délinquants placés pourtant dans une institution publique ne peut pas engager engager la responsabilité de l'administration.

unepetitenetoile a écrit:

L'arrêt AXIA COURTAGE de 2005 distingue entre l'origine de la décision. Si la décision de placement émane d'une juridiction privée alors responsabilité civile si la décision émane d'une juridiction administrative alors juge administratif sera compétent.

Heu tu es sure ?

J'ai noté que ca c'etait justement l'état du droit AVANT cet arrêt. Mais que celui-ci mettait fin à ce double jeu juridique en unifiant le droit. J'ai noté que la solution étant que la personne publique était responsabile sans faute des dommages causés aux tiers par un mineur non délinquant


edit : à mon sens il faut distinguer la responsabilité sans faute du fait de méthode dangereueuses (Thouzellier, Bianchi ..) et la responsabilité du fait de la garde même si c'est lié

Ben moi j'ai carément rien sur ce jeu de juridiction =/

donc Thouzelier/Bianchi = méthode dangereuse (et éventuellement on pourrait avoir un délinquant qui lors d'une pose admise par l'institut qui le garde commet un dommage, on aura là responsabilité de l'Etat du fait du risque pour méthode dangereuse)

Et sinon Axia Courtage 2005, responsabilité du fait de la garde = mineur délinquant / pas délinquant commet un dommage = responsabilité de la personne publique.


Finalité : quand mineur délinquant, soit responsabilité sans faute du fait de la garde + soit responsabilité sans faute pour risque de l'administration (au choix pour la victime?)
quand mineur non délinquant, responsabilité de l'administration sans faute du fait de la garde (mais alors on prend en compte le fait qu'on a à faire à une institution publique ou privée?)

Aymeline a écrit:

unepetitenetoile a écrit:

L'arrêt AXIA COURTAGE de 2005 distingue entre l'origine de la décision. Si la décision de placement émane d'une juridiction privée alors responsabilité civile si la décision émane d'une juridiction administrative alors juge administratif sera compétent.

Heu tu es sure ?

J'ai noté que ca c'etait justement l'état du droit AVANT cet arrêt. Mais que celui-ci mettait fin à ce double jeu juridique en unifiant le droit. J'ai noté que la solution étant que la personne publique était responsabile sans faute des dommages causés aux tiers par un mineur non délinquant


edit : à mon sens il faut distinguer la responsabilité sans faute du fait de méthode dangereueuses (Thouzellier, Bianchi ..) et la responsabilité du fait de la garde même si c'est lié

oui je suis sure c'estm on cours de l'an dernier plus celui de cette année, c'est 2006 qui vient développer la jurisprudence axia courtage...

M-Amande a écrit:

Finalité : quand mineur délinquant, soit responsabilité sans faute du fait de la garde + soit responsabilité sans faute pour risque de l'administration (au choix pour la victime?)
quand mineur non délinquant, responsabilité de l'administration sans faute du fait de la garde (mais alors on prend en compte le fait qu'on a à faire à une institution publique ou privée?)

non avec 2010 on ne recherche plus la responsabilité de l'Etat pour le mineur non délinquant mais avant c'était axa courtage de 2005 où pour engager la responsabilité on regarde la nature de l'institution

Totalement ! MERCI =)

Donc mon petit récap pour que la Lumière s'éclaire (enfiiin) :

1) En 1956, Arrêt Thouzelier pose la responsabilité pour risque de l'Etat par méthode dangereuse (en l'espèce, évasion de mineur délinquants) ; Cette responsabilité ne vise que les mineurs délinquants placé selon l'ordonnance du 2 février 1945. Cette responsabilité concerne aussi bien les institutions publiques que privée. Les victimes sont les tiers.
De plus, jurisprudence étendue également aux malades mentaux ou détenus pour réinsertion.

2) En 2005, la jurisprudence Axa Courtage pose que la décision par laquelle un juge pour enfant confie la garde d'un mineur non délinquant, un mineur en danger, à une association habilité entraînne une responsabilité de la personne publique sans faute quand un dommage est causé. En fait on a une forme de transposition de garde entre les parents et la personne publique qui devient alors responsable.
Ici, on parle de mineur non délinquant, de mesure de protection de mineur, et l'ordre de juridiction qui est compétent est déterminé en fonction de la nature de la personne qui a la garde du mineur. Donc si institution privée : JJ ; si institution publique : JA.


3) Ensuite des prolongements de la juridiction Axa ont été fait, notamment avec l'arrêt de 2006 du CE, Ministre de la justice C/Maïf : Le régime Axa est étendu aux dommage causé par les mineurs délinquants faisant l'objet d'un placement.
Donc on retient 2 responsabilités sans faute possible : soit pour risque (Etat), soit pour garde (Gardien). La victime aura le choix entre l'un ou l'autre, et une action récursoire sera par la suite possible.

4) Garde des Sceaux 2010 ; La responsabilité de l'Etat ne pourra être engagée que pour un dommage causé à l'égard des tiers.


Parcontre je ne crois pas que l'arrêt Garde des Sceaux 2010 de mars dise que "la responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagé pour les mineurs non délinquant placé en mesure d'assistance éducative" ; sinon se serait alors contre la solution Axa Courtage ; en revanche, il dit "D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, à l'un des services ou établissement mentionnés, transfère la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur à ce service ou à cet établissement, dont la responsabilité est engagée pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, même sans faute, sans qu'il puisse, lorsqu'il ne relève pas de l'autorité de l'Etat, rechercher la responsabilité pour risque de ce dernier au titre des agissements du mineur concerné."

En gros, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherché pour risque vis à vis des mineurs non délinquants placé en mesure d'assistance éducative.

C'est ca ^^

hallelujah !



Merci les filles =)

Aymeline a écrit:

edit : à mon sens il faut distinguer la responsabilité sans faute du fait de méthode dangereueuses (Thouzellier, Bianchi ..) et la responsabilité du fait de la garde même si c'est lié

Tout à fait