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 Petite question de droit administratif/constitutionnel

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Estelle
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Études : L2 Droit
Nombre de messages : 36


MessageSujet: Petite question de droit administratif/constitutionnel   Dim 21 Oct - 20:11

Bien le bonjour à tous ! J'ai une question qui va vous sembler bête, mais qui néanmoins me tracasse et ne me rend pas la tâche facile pour ma dissertation. Le sujet étant "qui détient le pouvoir réglementaire général en France ?", je me demande tout simplement quelle différence y a-t-il entre le pouvoir réglementaire, et le pouvoir réglementaire général...

Merci à ceux qui m'apporteront une réponse ! Wink
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sam94000
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Études : capa
Nombre de messages : 591


MessageSujet: Re: Petite question de droit administratif/constitutionnel   Dim 21 Oct - 22:28

le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution). Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : « Sous réserve des dispositions de l’article 13, exerce le pouvoir réglementaire » (article 21 de la Constitution).

les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire Il est toutefois possible au Premier ministre ou au législateur de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres.

Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’Etat, 1936).

les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas par exemple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Enfin, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu que les collectivités territoriales disposent d’un « pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » (art. 72, alinéa 3).
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