probleme sur un devoir

slt à tous j'ai un commentaire d'arrét à faire mais je ne le comprend pas du tout si kelkun le connait Cass Civ. 1,31 janvier 1995 sur l'incapable majeur
merci davance

va voir sur legifrance peut etre que tu aura l'apport de l'arret deja, j'ai cherché mais j'ai pas asser de renseignement sur ton arret pour le trouver.

jalo a écrit:

slt à tous j'ai un commentaire d'arrét à faire mais je ne le comprend pas du tout si kelkun le connait Cass Civ. 1,31 janvier 1995 sur l'incapable majeur
merci davance

Si tu pouvais être un peu plus précis aprés recherche j'ai trouvé 4 arrêts à cette date pour l'incapable majeure ^^