Problème pour faire une fiche d'arrêt !

Bonjour à tous,

Voila première année, premières galères ^^
J'ai en effet, beaucoup de mal à faire mes fiches d'arrêts, bien que j'y passe beaucoup (trop ?) de temps dessus, j'aimerais savoir quelles sont mes erreurs (j'imagine que j'en ai ^^) sur une de mes fiches pour pouvoir progresser et m'entrainer !
Voici un des arrêts que j'ai à commenter :

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 29 juin 1994
N° de pourvoi: 92-13563
Publié au bulletin Cassation sans renvoi.
Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ;
Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à
porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité
du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;
Attendu que Mme Y..., alors épouse de M. X..., étant atteinte de stérilité, son mari a donné son
sperme à Mme Z... qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ;
qu'à sa naissance, le 17 novembre 1985, cette enfant, prénommée Solène, a été déclarée comme
étant née de Mme Z... ; qu'elle a été ensuite successivement reconnue par celle-ci, puis par M. X... ;
que Mme Z..., qui avait aussitôt remis l'enfant aux époux X..., a, le 16 juin 1986, donné son consentement
à l'adoption plénière de la jeune Solène par ceux-ci ; que, toutefois, M. X... ne s'est pas associé
à cette procédure et Mme Y... ayant quitté le domicile conjugal en emmenant l'enfant, a formé
une action en divorce ; qu'après avoir déposé une requête en adoption plénière, Mme Y... a assigné
son mari devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande ; que la cour d'appel, statuant
après le divorce des époux X..., a infirmé partiellement cette décision et prononcé l'adoption
simple de l'enfant par Mme Y... ;
Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué retient qu'il est du devoir de la société de protéger
l'enfant contre les erreurs des adultes et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la jeune Solène,
qui vit depuis sa naissance auprès de Mme Y... ; qu'il ajoute que la solution contraire priverait
injustement cette dernière de tout droit sur l'enfant alors que M. X... pourrait exercer ses droits de
père naturel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus
d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution
d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de
l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement
de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,
de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1992, entre les parties,
par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de Mme Y... tendant à l'adoption de l'enfant Solène Z...

Publication : Bulletin 1994 I N° 226 p. 165
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 22 janvier 1992


Alors juste un question que je ne sais vraiment pas, c'est qui s'est pourvut en cassation ? je pense que c'est Madame X mais sans être sur et surtout je ne sais pas pourquoi étant donné qu'elle a eu déjà l'adoption simple avec le jugement de la cour d'appel.
Voici ci dessous mon semblant de fiche d'arrêt :

Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du mercredi 29 Juin 1994 casse sans renvoi l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’adoption d’un enfant abandonné délibérément et de façon préméditée.

Faits : Monsieur X alors épouse de Madame Y qui est stérile, décident de concevoir un enfant par insémination artificielle. Monsieur X donne alors son sperme à Madame Z qui porte l’enfant et l’abandonne aussitôt, une fois l’enfant né. Ce dernier est reconnu par Madame Z puis par Monsieur X. Madame Z donne également le consentement aux époux X mais Monsieur X n’y est pas associé et Mme Y a quitté le domicile familial avec l’enfant tout en entamant une procédure de divorce. Après avoir déposé une requête en adoption plénière, Mme Y assigne son mari devant le tribunal de grande instance qui après le divorce prononcé des époux X, prononce l’adoption simple de l’enfant par Mme Y.
procédure : Madame Y engage des poursuites à l’encontre de Monsieur X, pour adopter et conserver la garde de l’enfant. Dans son jugement du 22 Janvier 1992, la Cour d’appel «prononce « l’adoption simple de l’enfant par Mme Y » en se fondant sur le fait qu’il est « du devoir de la société de protéger l’enfant contre les erreurs des adultes et que l’adoption est conforme à l’intérêt » de l’enfant.
Procédure : Monsieur X engage des poursuites à l’encontre d’une société, pour la publication d’un article et d’une photo le concernant, qui selon le demandeur s’est traduit par un préjudice moral et un préjudice commercial pour lequel il s’appuie sur l’article 1382 du code Civil.
Dans son jugement du 15 octobre 1985, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur X « pour utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ».
Un pourvoi est déposé par ????

Les moyens de pourvoi : Monsieur X ou le procureur général se pourvoit en cassation aux moyens que selon lui, la Cour d’Appel n’aurait pas relevés que le processus de cette adoption ne respecte pas les « principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes » et constituerait un « détournement de l’institution de l’adoption ».

La question de droit : Les sanctions concernant l’insémination artificielles sont-elles suffisantes au regard du détournement de la loi ?

Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 22 Janvier 1992 par la Cour d’appel de Poitiers. Il n’y a pas de renvoi des parties devant la Cour d’appel. La demande de Madame Y est donc rejetée

Voila, si quelqu'un pouvait m'éclairer, rien qu'un petit peu, ce serait super !

POUR MA REPONSE, je me suis trompé, dans mon premier message, j'ai mélangé deux fiches d'arrêts ^^. VOILA MA REPONSE :

Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du mercredi 29 Juin 1994 casse sans renvoi l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’adoption d’un enfant abandonné délibérément et de façon préméditée.

Faits : Monsieur X alors épouse de Madame Y qui est stérile, décident de concevoir un enfant par insémination artificielle. Monsieur X donne alors son sperme à Madame Z qui porte l’enfant et l’abandonne aussitôt, une fois l’enfant né. Ce dernier est reconnu par Madame Z puis par Monsieur X. Madame Z donne également le consentement aux époux X mais Monsieur X n’y est pas associé et Mme Y a quitté le domicile familial avec l’enfant tout en entamant une procédure de divorce. Après avoir déposé une requête en adoption plénière, Mme Y assigne son mari devant le tribunal de grande instance qui après le divorce prononcé des époux X, prononce l’adoption simple de l’enfant par Mme Y.
procédure : Madame Y engage des poursuites à l’encontre de Monsieur X, pour adopter et conserver la garde de l’enfant. Dans son jugement du 22 Janvier 1992, la Cour d’appel «prononce « l’adoption simple de l’enfant par Mme Y » en se fondant sur le fait qu’il est « du devoir de la société de protéger l’enfant contre les erreurs des adultes et que l’adoption est conforme à l’intérêt » de l’enfant.

Procédure : Dans son jugement du 15 octobre 1985, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur X « pour utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ».
Un pourvoi est déposé par ????

Les moyens de pourvoi : Monsieur X ou le procureur général se pourvoit en cassation aux moyens que selon lui, la Cour d’Appel n’aurait pas relevés que le processus de cette adoption ne respecte pas les « principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes » et constituerait un « détournement de l’institution de l’adoption ».

La question de droit : Les sanctions concernant l’insémination artificielles sont-elles suffisantes au regard du détournement de la loi ?

Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 22 Janvier 1992 par la Cour d’appel de Poitiers. Il n’y a pas de renvoi des parties devant la Cour d’appel. La demande de Madame Y est donc rejetée

Qu'en pensez vous ???

Bon plusieurs observations sont à faire.

Premièrement, tu ne qualifies pas juridiquement les parties. Il faut oublier Monsieur X, Madame Y et cie. C'est l'époux, l'adoptant, l'adopté, le tiers, etc...

Ensuite, par rapport à la question que tu te poses en préliminaire, tu observeras que l'épouse a demandé en justice l'adoption plénière. En première instance, elle a eu gain de cause, mais la Cour d'appel a infirmé partiellement la décision, en ne prononçant qu'une adoption simple. Dès lors, n'ayant pas obtenu ce qu'elle voulait, c'est bien elle qui s'est pourvue en cassation, pour demander l'adoption plénière. Et la Cour de cassation a refusé tout principe d'adoption.

Pour les faits, outre la qualification juridique, c'est bon.

POur la procédure, "Madame Y engage des poursuites à l’encontre de Monsieur X, pour adopter et conserver la garde de l’enfant." En réalité, elle demande en justice plus précisément une adoption plénière. Si tu te contentes de dire qu'elle demande l'adoption, ce n'est pas suffisant puisque l'enjeu de la procédure était justement de savoir quel type d'adoption prononcer. Les juges du fond se sont en effet tous accordés pour prononcer une adoption, mais c'est sur les modalités de l'adoption qu'ils se sont partagés. Ensuite, la garde de l'enfant est demandée via la procédure de divorce, qui est une autre procédure qui ne concerne pas cette fiche d'arrêt là. Donc contente toi de dire qu'elle demande l'adoption plénière, qui lui a été accordée par le TGI, puis refusée par la CA qui a prononcé l'adoption simple, au motif que...

Ensuite dans la fiche, il doit y avoir une erreur, j'ai une procédure qui n'a rien à voir sur une question de droit à l'image... Donc passons...

Sur la solution de la Cour d'appel, il manque un élément du motif.

"Monsieur X ou le procureur général se pourvoit en cassation". Non il s'agit de l'adoptante. D'ailleurs il faut faire attention à une chose importante qui n'a pas été relevée dans ta fiche. Tu n'as pas dû la voir, sinon tu ne te serais pas posée la question, mais il s'agit d'un arrêt de cassation sans renvoi (si tu ne maîtrises pas cette technique, je te suggère fortement de te renseigner), puisqu'à la fin, la COur de cassation, dans son dispositif, dit : "DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de Mme Y... tendant à l'adoption de l'enfant Solène Z..."

ATTENTION, ENORME CONTRESENS HYPER PENALISANT QUE MOI JE METTRAIS UN GROS ZERO EN ROUGE EN BARRANT TOUT D'UN TRAIT RAGEUR, QUITTE A RISQUER DE TRANSPERCER LE PAPIER : tu as confondu les moyens du pourvoi et la solution de la cour de cassation, et ça c'est la pire chose que tu pouvais faire !!! "aux moyens que selon lui, la Cour d’Appel n’aurait pas relevés que le processus de cette adoption ne respecte pas les « principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes » et constituerait un « détournement de l’institution de l’adoption »" : c'est la COur de cassation qui dit ça (Attendu qu'en se déterminant ainsi..., la Cour d'appel a violé..."), pas le pourvoi, dont les moyens ne figurent pas dans l'arrêt puisqu'il s'agit d'un arrêt de rejet du pourvoi (même si l'arrêt casse la solution de la Cour d'appel).

La question de droit est inappropriée. L'arrêt ne porte pas du tout sur la teneur des sanctions des conventions de mère porteuse, mais sur la possibilité d'effectuer une adoption plénière suite à une convention de mère porteuse.

La solution de la Cour de cassation ne reprend pas du tout les motivations de celle-ci, qui doivent apparaître, D'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UN ARRÊT DE PRINCIPE, ce dont tu ne parles pas du tout (c'est très gênant). Il faut donc impérativement reprendre l'attendu de principe, la motivation et les fondements juridiques de la sanction, puisque c'est tout cela qu'il faudrait commenter ensuite s'il y avait un commentaire.

Bref en conclusion, il y a malheureusement encore beaucoup de choses à revoir (mais bon, c'est en forgeant que l'on devient forgeron !). Fais hyper attention à ne pas confondre moyens du pourvoi et solution de la Cour de cassation. C'est peut-être une erreur fréquente d'étudiants en droit, mais c'est pourtant l'un des pire trucs que tu peux faire dans une fiche d'arrêt... D'autant que ça faussera ensuite complètement le commentaire. Et attention à la question de droit !

Bon je vais reprendre tout ça alors ! ^^
Merci beaucoup en tout cas de m'avoir répondu, je crois avoir compris le problème entre les moyens de pourvoi et la solution de la cour de cassation !

Qu'est ce que c'est qu'un arrêt de principe ???

Edit : /

Un arrêt de principe, c'est un arrêt qui s'oppose à un arrêt d'espèce, en ce qu'il pose une solution juridique spécifique, dont la formulation est assez générale et impersonnelle. Souvent, ces solutions sont novatrices (revirement de jp), ou réaffirment avec force des solutions contestées par les juges du fond à l'occasion de vifs débats jurisprudentiels. Autant dire que ce sont donc des arrêts particulièrement importants, puisqu'ils font avancer la jurisprudence.

Par exemple, dans ton arrêt, la règle réaffirmée par la Cour de cassation est que "la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes".

On les reconnaît de deux façons : ce sont souvent des arrêts de cassation, puisque la Cour d'appel applique logiquement l'ancienne jurisprudence, ou un autre point de vue que la Cour de cassation dans le débat jurisprudentiel. Mais attention, car il peut très bien y avoir des arrêts de principe de rejet, même si c'est rare.

Surtout, ils ont un attendu de principe (la phrase que j'ai citée plus haut) situé tout en haut de l'arrêt, après le visa, alors que d'habitude, les visas sont directement suivi des faits de l'espèce.

C'est trop long, beaucoup trop long ! Par exemple, dans la procédure de ton premier message tu met " Dans son jugement du 15 octobre 1985, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur X pour utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ".

Tu donne la solution rendue par la CA, ce n'est pas ce qu'on te demande ! Tu dois juste dire que l'affaire passe devant la CA de telle ou telle ville et donner la date de l'arrêt. Et au cas où il y aurait une référence à la première instance, la noter également (c'est rare que les arrêts de cassation le mentionne). Dans les arrêts de CA ou de première instance, il y a plus de procédure, et là tu dois la mentionner, dans les arrêts de cassation, ne cherche pas loin, il n'y a quasiment rien.

J'ai deux conseils à te donner :
- sois très synthétique (la manière dont tu relate les faits est beaucoup trop longue). Ce qui intéresse ton correcteur, c'est ta capacité à bien dégager le PROBLèME JURIDIQUE et la PORTéE de l'arrêt. Le reste, c'est de la flûte.
Ta fiche d'arrêt doit être courte, claire et facilement lisible. Le seul endroit où tu peux te permettre de n'être pas facile à lire et un peu long c'est dans ton problème juridique et dans ta portée.
- Pour t'entraîner à bien faire les fiches d'arrêt, essaye de les faire le plus rapidement possible. Tu te donne 10 minutes pour chaque arrêt ! Tu lis l'arrêt 2 fois, tu notes les 3 premiers éléments et la solution (5 minutes), tu relis un peu et tu travailles le problème et la porté (5 minutes). Au début ce sera dur, mais après tu les feras très facilement.


Bon courage pour la suite !

Daccord Merci beaucoup pour les conseils !
Une dernière question, que signifie : "Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES EN LEUR PRINCIPE ?"

Cela signifie que la CA n'aurait pas du accepter l'appel, je suppose... Les motifs de l'appel n'étaient pas conforme aux modalités de possibilité d'appel. ^^
Ou autrement dit, les principes ayant servi de base au motif d'appel n'auraient pas du être reçus par la CA comme étant valide. Je pense que c'est un point important et que tu peux le mentionner dans la solution de la Cour de cassation !

Bon courage pour la suite