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 Les moyens dans un arrêt de la cour de cassation

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Lima-s
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Études : Licence 1 - Droit.
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MessageSujet: Les moyens dans un arrêt de la cour de cassation   Dim 28 Oct - 13:43

Bonjour, j'ai lu un arrêt de la cour de cassation et il y avait plusieurs moyens (plusieurs branches).
Et à chaque moyen il me semble qu'il y avait ".... rejette ...."
Mais il m'a semblé à qu'à la fin le dispositif de la cour de cassation n'était pas le même.
En fait, le résultat doit être le résultat majoritaire ?
Donc s'il y a admettons 4 moyens et que les 3 ont un "rejet" alors le dispositif sera aussi un "rejet" ?

Ca a tendance à m'embrouiller ...

Merci aux éventuelles réponses.
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Deusericus
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Études : Master 2 UPEC
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MessageSujet: Re: Les moyens dans un arrêt de la cour de cassation   Dim 28 Oct - 13:51

Comment ça ?

Dès lors qu'il y a au moins UN moyen qui implique la cassation de l'arrêt de la CA, alors l'arrêt sera censuré (même si les trois autres ont été rejeté).
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Lima-s
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Age : 24
Études : Licence 1 - Droit.
Nombre de messages : 7


MessageSujet: Re: Les moyens dans un arrêt de la cour de cassation   Dim 28 Oct - 13:55

Ah d'accord, je croyais que la majorité l'emportait. Merci en tout cas !
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Armatus
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Études : Droit
Profession : Chargé de TD
Nombre de messages : 352


MessageSujet: Re: Les moyens dans un arrêt de la cour de cassation   Dim 28 Oct - 23:15

Ben non, t'imagines ça voudrait dire que la Cour d'appel pourrait se permettre de juger n'importe quoi en droit, tant que la majorité de son arrêt n'est pas constitué d'inepties. Bonjour la justice !
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MessageSujet: Re: Les moyens dans un arrêt de la cour de cassation   

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