Droit des sociétés: question relative aux apports

Bonjour,

je dois résoudre un cas pratique qui traite d'une société en formation, plus précisément d'une SARL. Afin de résoudre une question relative au devenir des apports en numéraire en cas de non constitution de la société je cherche désespérément les articles de loi sur le sujet, notamment sur les obligations du banquier.
J'ai trouvé ce lien qui décrit la situation qui m'intéresse mais mis à part l'article L 223-8 du Code de Commerce il n'y a aucun autre fondement juridique. Je ne trouve pas les dispositifs dans le code monétaire et financier. Voici la partie qui m'intéresse:

"A la constitution, les fonds qui représentent l’apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Le dépositaire peut être un établissement de crédit : une banque, la caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le dépositaire à un compte ouvert au nom de la société en formation, et bloqués jusqu’à la date d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés."

Quelqu'un saurait-il quels sont les fondements juridiques ?

Les apport en numeraires 1/5e doit etre libérés au jour de la signature des statuts .
les reste doit l'etre dans les 5 ans ( à la demande du gérant ) ( on parle du capital social )

Le gérant à la possibilité d'agir contre l'associé qui a pas libéré son apport ..cette action est aussi possible poru tout associé, mais il agira en saisissant le président du tribunal de commerce afin de prononcer une injonction ou de proceder à la nomination d'un mandatare judiciaire .

Sur les apports y'a pas grand chose sauf que comme tu l'as dis le dépôt peut se faire en une banque par exemple, il est déposé par le gérant si l’immatriculation tarde a venir ( 6 mois ) depuis le dépôt et que l'immatriculation n'a toujours pas eu lieu , les associés peuvent reprendre les apports .

Le dépôt du capital est forcément accompagné d'un projet de statut ou des statuts définitives par le dirigeant ( gérant ) ou l'un des associés si l'assemblée constitutive n'a pas eu lieu et donc n'aurait pas nommé le gérant . ( de mémoire il faut être mandaté si on est pas gérant statutaire ) regardes vers les articles 1843 C.civil et suivant je crois que c’est 1843-2

Dans tous les cas pour 'l immatriculation il faudra que le gérant soit nommé et la banque sache qui c'est ..

sinon Article L223-7 et L223-8 C.commerce plus spécifique a la SARL

Je vous remercie de votre réponse rapide.

J'ai eu ma réponse à l'article L 223-7 du Code de Commerce: "les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat". Il renvoie au R 223-3.