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 Analyser un arrêt

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Gangsta
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arrêt - Analyser un arrêt Empty
MessageSujet: Analyser un arrêt   arrêt - Analyser un arrêt EmptyMer 5 Déc - 19:53

Bonjour, est ce que quelqu'un peut m'aider a trouver ces repenses ? sa serait super gentille de votre part ! C'est un DM a faire pour demain ...

les questions :
1)Justifiez la compétence de la chambre commerciale de la cour de cassation.
2)Formulez le problème de droit.
3)Retracez, sous forme de syllogisme, le raisonnement juridique des juges de la Cour de cassation.
4)Décrivez et expliquez les différences existant dans le régime de la preuve des actes juridiques en matière civile et en matière commerciale.

Annexe 1- LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article L. 110 3 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 novembre 2002, la société Nortel Networks (la société Nortel) a conclu avec la société AMT transferts (la société AMT) un contrat de déménagement pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003 ; que le contrat prévoyait, toutefois, qu'à titre exceptionnel, il pouvait être dénoncé par l'une ou l'autre partie à l'issue de la première année, trois mois au moins avant le 31 décembre 2003 ; que par lettre recommandée adressée à la société AMT, le 10 septembre 2003, la société Nortel lui a fait connaître sa décision de dénoncer le contrat à l'échéance du 31 décembre 2003 ; que la société AMT, invoquant qu'un accord manuscrit, daté du 10 décembre 2002 et signé par les représentants des deux sociétés, avait porté à six mois le préavis de dénonciation du contrat du 19 novembre 2002, a contesté la validité de cette dénonciation et a poursuivi la société Nortel en réparation pour résiliation fautive ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société AMT, l'arrêt retient que le document établi et signé le 10 décembre 2002 en un exemplaire unique, qui ne respecte pas les dispositions de l'article 1325 du code civil et ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ne peut avoir pour portée de modifier les engagements initialement souscrits par la société Nortel aux termes du contrat du 19 novembre 2002 et d'allonger de trois à six mois le préavis nécessaire à la dénonciation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'entre commerçants la preuve des actes de commerce est libre, la cour d'appel a violé par fausse application, pour le premier, et par refus d'application, pour le second, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :CASSE ET ANNULE.

Annexe 2- Extrait du code civile
Article 1325
( Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ... )

Annexe 3-Extrait du code de commerce
Article L.110-3
(A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi )
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