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 le domaine de la loi et le domaine du règlement

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Sténé
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MessageSujet: le domaine de la loi et le domaine du règlement   Ven 9 Mai - 19:14

bonjour, je sais que le forum est un peu mort, mais je me pose une question existentielle. Alors je tente.

je me demandais pour quoi les constituants de 58 ont tenu à délimiter le domaine de la loi et du règlement car

1) le parlement déléguait pas mal sous les 3e et 4e république.

2) le gouvernement est à l'origine de beaucoup de lois sous la 5e

3) les ordonnances ont été maintenues sous la 5e république.

Je sais que le but c'était la rationalisation du parlementarisme, éviter que le parlement fasse n'importe quoi, mais je n'arrive aps à comprendre en quoi la délimitation de ces deux domaines pouvait y parvenir en fait.

Je vous remercie !
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touixe78
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MessageSujet: Re: le domaine de la loi et le domaine du règlement   Sam 10 Mai - 18:24

je n'ai pas très bien compris ta question, mais je vais essayer de répondre (je suis en L1 donc pas sur que ma réponse soit exacte !).

très bien alors déjà sous les 4 et 5 républiques l'exécutif n'est absolument rien, on parle d'absolutisme parlementaire pour te montrer à quel point les parlementaires tiennent les rennes de l'Etat (après la crise du 17 mai 1877 les pdt renonceront aux droits de dissolutions par exemple !)

ensuite sous la V on a voulu rééquilibrer les pouvoirs, en instaurant un exécutif fort (pour rompre avec l'instabilité récurrente des anciennes républiques). seulement en 62 surprises, le fait majoritaire apparait et ébranle toute la structure politico-institutionnelle. en période de concordance des majorités l'exécutif domine, il n'y a plus de véritable séparation des pouvoirs ( même couleur politique au parlement et gvt), c'est plutot majorité-opposition. donc oui en plus des armes dont disposait l'exécutif (assurer constitutionnellement tel que les articles 49, 48, 39 ...) sa participation dans le domaine législatif est assuré politiquement (fait majoritaire). ca fait un peu "si veut le président si veut la loi", tu peux voir ça avec hollande et la mariage pour tous, c'était une de ses promesses de campagne et étrangement la loi a été rapidement voté ! malgrés les révisions (2008 ...) l'exécutif reste prédominant dans la fabrication des lois. mais y a quand meme un renouveau du role du parlement (commission parlementaire ...) et puis la pdt doit composé avec sa majorité (importance des initiatives parlementaires !


en espérant avoir été claire Smile
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Sténé
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MessageSujet: Re: le domaine de la loi et le domaine du règlement   Dim 1 Juin - 19:45

salut, je réponds un peu tard, mais je te remercie ! =)
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MessageSujet: Re: le domaine de la loi et le domaine du règlement   

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