Sujets tombés en droit commercial en 2004

Com 9 juillet 96 (tombé en janvier)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la secrétaire-comptable de la société Amsellem a émis à son profit, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte ouvert au nom de la société par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'après plusieurs années d'une telle pratique, elle a, pour masquer l'importance de ses prélèvements, présenté à l'escompte auprès de la banque des lettres de change tirées par elle, en imitant encore la signature de son employeur, sur des clients de la société, bien que les mêmes créances aient déjà été mobilisées par cessions au profit d'un autre établissement de crédit ; que lors des rejets des effets ainsi pris à l'escompte, les préposés de la banque ont, par voie téléphonique, demandé des éclaircissements à la société Amsellem et se sont satisfaits des apaisements fournis verbalement par la secrétaire-comptable ; qu'après la découverte des agissements, et la mise en liquidation judiciaire de la société qui en est résultée, la responsabilité de la banque a été recherchée à la fois par le gérant de la société, M. Amsellem, et son épouse, et par le mandataire judiciaire à la liquidation ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu qu'en l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son obligation de vérification de la régularité des chèques frauduleux, l'arrêt relève qu'ils étaient, pour la plupart, inférieurs à un montant en dessous duquel la banque, usuellement, ne procédait à aucune vérification ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la banque, si la contrefaçon de signature était, ou non, décelable par un employé de banque normalement diligent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu que, pour écarter la responsabilité de M. Amsellem, l'arrêt retient qu'il n'avait aucun moyen objectif de vérification et d'information, eu égard à l'ingéniosité des stratagèmes de l'employée indélicate ;


Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier que les contrôles et précautions incombant à un chef d'entreprise sur l'exactitude de ses comptes aient été inefficaces pendant plusieurs années et que M. Amsellem n'ait pu déceler les conséquences de la fraude, quant à l'absence de rentabilité de son entreprise, avant la disparition de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
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Com 30 juin 98 (tombé en septembre)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1996), que M. François a souscrit des mentions d'aval sur quatre lettres de change tirées par la société Piscine Information Conseil (PIC) ; que celle-ci l'a poursuivi en paiement du montant des effets ; que M. François lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC a demandé que lui soit déféré le serment selon lequel il aurait " signé l'aval des traites litigieuses pour le compte de la société APC dont (il) était le gérant et que (il) entendait garantir " ;

Attendu que la société PIC fait grief à l'arrêt de son refus de déférer le serment : alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de justice doit être motivée ; qu'en refusant de déférer le serment décisoire sans énoncer de motif à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de motiver leur décision de refuser de déférer un serment décisoire ; qu'en refusant de déférer le serment à M. François sans donner les motifs pour lesquels elle avait estimé cette mesure non nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1358 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 130, en son alinéa 6, du Code de commerce ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être contredite par une prestation de serment ; qu'en refusant de déférer le serment à l'avaliste sur la portée de son engagement cambiaire, la cour d'appel a, dès lors, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Merciiiiiiiiiiiiiii !!

.. Sujet tombé aujourd'hui (janvier 2005)

Com 20 février 1990

Sur le moyen unique du pourvoi de la Société lyonnaise de banque :


Vu l'article 121 du Code de commerce ;


Attendu qu'il résulte de ce texte que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est privé de son droit à recevoir le paiement intégral de l'effet que si au moment ou il a acquis celui-ci il a agi sciemment au détriment du débiteur ;


Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Martin distribution et Transports Martin ont souscrit au bénéfice de la société Sodirep des billets à ordre qui ont été escomptés par la Société lyonnaise de banque (la banque) ; que ces effets n'ont pas été réglés à leur échéance ; que la banque a assigné en paiement la société Martin distribution ; que la société Transports Martin est intervenue volontairement à l'instance ;


Attendu que pour réduire à la moitié du montant des effets la condamnation des sociétés Martin Distribution et Transports Martin, la cour d'appel relève que la banque, dans sa préoccupation manifeste de réduire le montant du découvert du compte de la société Sodirep, a, avec imprudence, légèreté et une précipitation significative, au détriment des sociétés Martin, pris à l'escompte, dès le lendemain de leur création, des effets dont elle pouvait concevoir, en l'état de sa connaissance de la situation obérée de la société Sodirep et des incidents précédents avec des fournisseurs, que la contrepartie serait difficilement fournie en son intégralité ;


Attendu qu'en statuant après avoir retenu que la mauvaise foi de la banque, dans les conditions exigées pour faire échec au bénéfice de l'article 121 du Code de commerce, n'apparaissait pas suffisamment caractérisée, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la société Martin distribution et de la société Transports Martin ;


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

je pensais avoir réussi .. jusqu'au moment où dotres me disent que la CASS ne casse pas la cour d'appel parcequ'elle a admis la mauvaise foi (ce que je pensais) mais en fait c'est le contraire : la CA a suffisamment caractérisé la mauvaise foi, elle aurait du condammner la banque a payer l'intégralité du montant des effets !

pfffff j'en ai marrrre !

Courage Keny!! Ca va probablement pas te consoler mais moi j'ai foiré régimes mat ce matin!! Il semble que l'expression "j'en ai marre" s'applique aussi à moi....

Ben oui pareil que toi je m'en suis apercue et je me suis baréé avant la fin

Alex a écrit:

Ben oui pareil que toi je m'en suis apercue et je me suis baréé avant la fin

comment ca tu t barré ?.. genre parceque tavais capté ce truc en plein milieu du partiel et que ca te soulait de tout refaire ?

caro2505 a écrit:

Courage Keny!! Ca va probablement pas te consoler mais moi j'ai foiré régimes mat ce matin!! Il semble que l'expression "j'en ai marre" s'applique aussi à moi....

ui j'ai vu que ca nallai pas for caro !..j'espère que tu t trompé et que tu ne la pas si foiré que ca en fait ..
alors que là ayant fait un méga contre sens .. je ne sais pas comment je v etre noté !.. le pire c'est que je ne pense pas etre ds la meme situation .. ils vont samuser a corriger !..

J'ai fais la meme .....