Question sur plusieurs cas pratiques

Bonsoir. J'ai reçu mes premiers cas pratiques à faire pour les vacances. J'ai décidé d'y répondre sans faire de plan, mais par une réponse qui suit un ordre logique (du moins je l'espère). J'ai donc plusieurs question que je souhaiterais vous soumettre :

1°) Le premier cas pratique semble simple. Je voudrais savoir si ma méthode est la bonne pour y répondre, et si je n'ai pas fait d'erreur.

En février 2002, M. MALCHANCEUX a eu un accident suite auquel il a été déclaré en état d’invalidité pour trois ans. Pendant cette période, il a perçu une pension de 550€ par mois. Le 5 mars 2008, une loi a porté le plancher des pensions d’invalidité à 650€ mensuels. Peut-il espérer bénéficier de ce texte.

M. MALCHANCEUX a perçu une pension d’invalidité de 550€ par mois de février 2002 à
février 2005. Le 5 mars 2008, le plancher des pensions d’invalidité est porté à
650€ par mois. Or, l’article 2 énonce de la manière suivante : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’évènement générateur de la situation juridique (la déclaration d’état d’invalidité) et l’effet (la fin de la perception de la pension trois ans plus tard) est antérieurs à l'entrée
de la loi. En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, M. MALCHANCEUX
ne pourra pas bénéficier de ce texte.


2°) Lorsque l'on doit procéder au règlement d'une succession après le décès d'une personne, est-ce que cette situation est contractuelle ou non? J'ai cherché dans le code civil, mais il n'y a pas d'article qui définit en ce sens la succession (du moins, je n'ai pas trouvé).

3°)Une loi pénale qui aggrave une sanction est prise en compte si le procès se déroule après l'entrée en vigueur de la loi, ais-je tord?

4°)Une loi qui entre en vigueur pendant la période d'un contrat ne modifie pas les effets du contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi, ais-je tord bis?

5°)Qu'est-ce qu'une loi d'ordre public impérieux ? Y a t-il un rapport avec une loi impérative ? On a vu dans le cadre de la non rétroactivité de la loi qu'il existait deux types de contrats : de principe auquel la loi ancienne s'applique, et d'exception auquel la loi nouvelle s'applique. Quelle est la différence ?

Je sais que j'en demande peut-être beaucoup, mais j'aimerais être sûr de bien comprendre. Je vous remercie d'avance du temps que vous prendrez pour me répondre, et de vos réponses

Merci de ta réponse ! On a pas vraiment encore vu la façon d'utiliser les "en vertu" et "en l'espère" ainsi que "en fait" et "en droit". y'a t-il un moyen de les différenciers ? merci!

Je confirme ce que dis $assou, le fait de traiter le cas pratique questions par questions est plutôt judicieux.
Après, concernant la méthodologie, il y a une structure particulière à suivre :
 Un résumé des faits principaux (c'est-à-dire ceux qui tu va utiliser dans ton raisonnement), qualifiés juridiquement.
 Question de droit
 Principe et règle juridique (article et jurisprudence)
 Espèce*, c'est-à-dire mise en relation des règles précédemment citées avec les faits.
 Conclusion

Le résumé des faits n'est pas obligatoire si tu as peur de te répéter avec l'espèce.
Cette structure se répète pour chaque question nécessaire à la résolution de ton cas pratique.

*Ta phrase doit commencer par "En l'espèce, …"

Gwen a écrit:

Merci de ta réponse ! On a pas vraiment encore vu la façon d'utiliser les "en vertu" et "en l'espère" ainsi que "en fait" et "en droit". y'a t-il un moyen de les différenciers ? merci!

t'as trois parties dans un cas pratique

1°) La ou les règles de droit qui peuvent s'appliquer
2°) Les faits, tu discutes pour voir quelle est la meilleure règle qui s'applique au problème ainsi que la fçon dont elle s'applique
3°) Tu conclues et tu donnes une réponse à la question qu'on t'a posé dans le cas pratique

Ca te fait ça :
1°) en vertu de
2°) en l'espèce
3°) d'après les faits soumis


Bon je répondrais pas à tout ton cas pratique, car j'avoue avoir la flemme et pas le temps lol
juste pour ton petit 2, le droit des successions est à la fois de srouce légale et de source contractuelle.
Quand tu ne prévois rien, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent (succession ab intestat.... succession sans testament). Je me rappelle plus des articles, c'est dans les 720 je crois.
En revanche, vu que ces dispositions peuvent ne pas forcément correspondre à ce que tu désires, tu peux prévoir la répartition de tes biens. Ex : répartir ton patrimoine, l'assurance vie...

mes amis t'on deja conseillé. Je vais apporter ma modeste pierre.

-La règle de dt
-la juris si elle existe
- tu colle le tout a l'espèce
-n'hesite pas a nuancer. parfois quand ni le texte, ni juris est claire, on ne peut etre sur. tu peut dire qu'il existe differente option, celle la me semble la plus judicieuse bla bla bla.

==> Principe/exception/juris/implication et enjeu/ en l'espece

Soit juridique dans tes termes, quand tu fait les fait. On m'a tj dit dit de ne pas dire Mm X, mais le preneur, le concessionnaire etcc...

Citation :

Or, l’article 2 énonce de la manière suivante : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

==> c'est tout bête, mais on dit "Dispose" (c'est très important. Un contrat stipule, la loi dispose)

Oui, il faut qualifier juridiquement, par exemple, prenons M. X qui loue un appartement à Mme Y, juridiquement, il sera qualifié, dans un cas pratique, de bailleur.

Moi par principe je réponds pas aux gens quon des vacances:p

Non mais les amis de mon ami ton déjà répondu^^

Sauf que si la loi dispose, un article peut aussi énoncé. Ce qui est important cest de pas dire qu'il stipule mais énoncé cest correct aussi. Sauf qu'il doit énoncé quelque chose: "l'article préliminaire énonce les principes applicables..."