Abrogation règlement d'application fondant les poursuites

Bonjour à tous,
Je suis confronté à une difficulté, en droit pénal.

Un justiciable est poursuivi pour une infraction fiscale en vertu d'un règlement d'application de juin 2003, appliquant une loi du 11 mars 2003, sur la base duquel les poursuites étaient engagées, cependant, le règlement d'application a été abrogé.

Deux questions se posent : d'une part, peut-il échapper aux poursuites ? D'autre part, comment peut-il le contester ?

1) A la première question, je répondrais qu'en vertu du principe de la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce (art. 112-1 al. 3 du CP), il pourrait échapper aux poursuites.

Cependant, suivant l'avis de la doctrine, la Cour de Cassation a adoptée une position différente à l'égard des textes réglementaires en matière économique, douanière et fiscale.
Lorsque la loi reste en vigueur, mais les règlements d'application sont abrogés, cela ne s'applique pas immédiatement au prévenu, il n'y a pas de rétroactivité in mitius. On considère que la loi est le fondement des poursuites, elle continue de justifier l'action publique (exemple chambre criminelle le 28/01/2004).

Donc, en l'espèce, le prévenu ne pourra pas échapper aux poursuites malgré l'abrogation du règlement fondant les poursuites.

Pensez-vous que cette solution est bonne ?

2) A la deuxième question, je n'en ai aucune idée. Je sais que si le règlement serait encore en vigueur, pour le contester, le prévenu pourrait soulever l'exception d'illégalité devant le juge pénal, mais en l'espèce le règlement étant abrogé, je vous pose la question :

Comment le prévenu peut-il contester l'infraction fiscale qu'il a commise, fondée sur la loi, le règlement étant abrogé ?

ptet tenter l'exception d'inconsitutionnalité même si c'est pas encore en vigueur :p
Si le règlement a été abrogé, on peut supposer qu'il était illégal ( obligation pour l'Administration d'abroger les règlements illégaux = CE Alitalia)
Ptet que la loi qu'il applique est contraire à la constitution ou une convention internationale (ce qui donnerait un contrôle de conventionnalité)

Sinon le 1) me semble bien.

Merci pour ta réponse Le Cossaque.
Donc si je te suis, pour répondre à ce point, il faudrait être imaginatif, et supposer que, si le règlement a été abrogé c'est que, soit il était illégal, et dans ce cas, en l'espèce, le prévenu ne peut pas contester la loi, ou, si le règlement a été abrogé parce que la loi qu'il applique est inconstitutionnelle ou inconventionnelle, dans ce cas, il pourrait opposer ce conflit avec la norme supérieure pour contester la loi.

Cependant, jusqu'ici, à aucun moment, dans toutes les matières, nous en sommes venus à faire des suppositions, donc, je reste perplexe, mais te remercie infiniment tout de même.