FP différence entre compte et loi de règlement

Bonjour.

1) Je m'interroge quant à la différence entre la loi de règlement (troisième catégorie de loi de finances que l'on appelait autrefois loi des comptes) et le compte.

2) Il y a aussi détaillé dans mon cours qu'il faut opposé le budget (document prospectif) au compte (document rétrospectif).

Peut-on ainsi rattacher la loi de finance initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de finances d'origine prétorienne au budget (d'une part, et à la comptabilité d'autre part) ? Et si oui, comment l'expliciter ?

Je vous remercie.

Loi de finances d'origine prétorienne? J'ai jamais entendu parler de ça et ça serait étonnant.

La loi de finances initiale définie des prescriptions de dépenses et de recettes pour l'année à venir.

Les lois de finances rectificatives est prise en cours d'année pour corriger les prévisions notamment quand la conjoncture économique est mauvaise ou quand on change de majorité.

La loi de règlement clôture l'exercice budgétaire: elle vérifie le montant des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues. Elle donc un aspect comptable et est comparable par certains aspects au compte de résultats d'une entreprise.

On distingue le budget de la loi de finances initiale et le compte de la loi de règlement car chacun est un élément de l'autre. Par contre, la loi de finances initiale n'est pas que le budget, elle est aussi composée d'annexes et de rapports spéciaux par mission et programme tout comme la loi de règlement n'est pas faite que du compte à proprement parlé.

ok je comprends.

La loi de finance d'origine prétorienne est la loi de finances créé par le conseil constitutionnel dans une décision du 30 décembre 1979 qui affirme que la loi autorisant la perception de l'impôt après l'annulation de la loi de finances est une loi de finances.

Mais depuis cette loi de finances a reçu une consacration législative car sa définition figure à l'article 45 de la LOLF de 2001.

les principes je m'en sors, mais il y a encore quelques définitions pour lesquelles j'ai quelques difficultés. Je crois qu'il faut laisser décanter. en tout cas merci ! ^^

Sténé a écrit:

La loi de finance d'origine prétorienne est la loi de finances créé par le conseil constitutionnel dans une décision du 30 décembre 1979 qui affirme que la loi autorisant la perception de l'impôt après l'annulation de la loi de finances est une loi de finances.

Je vois. Si ton prof utilise l'expression tu peux la garder mais fait attention car beaucoup de termes sont contestables dans l'expression;)

contestables ? Et en quoi ?

Bah le Conseil constitutionnel n'agit pas ici comme une juridiction donc "prétorienne" bof... Et même le mot "origine" ça sous entend que c'est à son initiative ou quelle provient de ses pouvoirs propres donc ce n'est pas le cas non plus: il ne fait que valider une pratique d'urgence en cas de retard dans la procédure.

la valeur juridique du préambule de 46 et autre, c'est le CC qui l'a dégagé, auparavant la loi ne prévoyait pas la reconnaissance de cette loi comme une loi de finances et si, le conseil constitutionnel est une juridiction (suffit de voir comment is sont appelés dans les autres pays "cours constitutionnelle" etc)

Sténé a écrit:

la valeur juridique du préambule de 46 et autre, c'est le CC qui l'a dégagé, auparavant la loi ne prévoyait pas la reconnaissance de cette loi comme une loi de finances et si, le conseil constitutionnel est une juridiction (suffit de voir comment is sont appelés dans les autres pays "cours constitutionnelle" etc)

Sauf que dans les autres pays elles agissent comme une cour en tranchant définitivement un litige concret entre des parties ce qui est un critère répandu pour définir une juridiction tant en droit interne qu'international...
Cet argument c'est comme si je te disais: si si, le président est un roi car il suffit de voir comment ils sont appelés dans les autres pays...

Pour ce qui est de l'origine je ne suis pas convaincu non plus: tu pourrais dire que le préambule à une valeur juridique d'origine prétorienne à la limite mais pas que c'est un texte constitutionnel d'origine prétorienne. C'est comme si tu disais que la liberté d'association est d'origine prétorienne, ce qui est faux. En soit le texte qui autorise le gouvernement a percevoir les impôts aurait eu une force juridique sans saisie du conseil constitutionnel donc cela montre bien que ce n'est pas lui qui en est à l'origine.

sauf que ce qui différencie le roi du président ce sont les modalités d'accès au pouvoir.

Ici, il y a une communauté de fonction, c'est pour cela que je pense que le parallèle avec le nom des autres institutions protectrices des constitutions étrangères est judicieux.

Je comprends cependant la deuxième partie de ton explication.

Sténé a écrit:

sauf que ce qui différencie le roi du président ce sont les modalités d'accès au pouvoir.

Ici, il y a une communauté de fonction, c'est pour cela que je pense que le parallèle avec le nom des autres institutions protectrices des constitutions étrangères est judicieux.

.

Ce n'est pas qu'une question de modalités d'accès au pouvoir mais mon exemple était purement rhétorique.

La communauté de fonction n'est que partielle (pour ce qui relève de la QPC) car beaucoup de cours constitutionnelles étrangères ne font pas de contrôle a priori. Or ce contrôle fait partie intégrante du processus législatif et non juridictionnel.

Mais bon on s'éloigne beaucoup des finances publiques;)

Si tu as d'autres questions de FP n'hésite pas!