Abrogation et retrait d'un acte administratif

Bonjour à tous !

En pleines révisions pour l'épreuve de droit administratif de lundi, j'ai eu un petit doute en relisant mes fiches :

Sachant que :
- On ne peut pas retirer un acte créateur de droit régulier sauf sur demande du bénéficiaire
- On peut retirer un acte créateur de droits irrégulier dans les 4 mois suivants la prise de décision
- On peut retirer un acte non créateur de droits à tout moment

Dans le cas où c'est l'Administration qui fait une erreur, la décision est quand même créatrice de droit.
L'arrêt du CE du 6 novembre 2002, Soulier, est relatif à une bonification indiciaire qui a été donnée à tort. L'Administration se rend compte de son erreur trop tard. On va lui supprimer pour l'avenir seulement : abrogation.

Seulement, l'arrêt du CE du 12 octobre 2009 "Jean Pierre F" nous dit que les mesures de liquidation ( = calcul) ne sont pas créatrices de droit, on peut donc les retirer à tout moment.

J'ai du mal à comprendre quand est-ce que l'administration peut demander le remboursement de la somme ? C'est à dire que si on retire l'acte, on doit rembourser. Par contre si c'est seulement une abrogation, ça ne vaut que pour l'avenir.
Je me souviens avoir posé la question à mon chargé de TD qui m'avait dit que quand l'Administration vire de l'argent sur un compte elle est toujours en droit de le récupérer quand elle le demande..

Je me demande alors dans quels cas l'administration est en droit de demander remboursement de la somme indument versée
J'espère avoir été claire, je me rends compte que même dans mon esprit tout ça n'est pas très clair !



Merci d'avance!

Ce n'était pas jeudi dernier l'épreuve de droit admi ????

Je ne suis pas de Paris 12

Dans tous les cas où le retrait sera possible.

Pour les déciisons illégales créatrices de droits:
-> lorsque la décision est obtenue de manière explicite dans les 4 mois
-> Lorsque la décision est obtenue de manière implicite
- Dans les 2 mois si c'est une décision d'acceptation ( L 12 avril 2000)
- Dans le delai de recours ( ~ 2 mois) si décision de rejet

Et dans les 3 mois pour les permis de construire, de démolir etc (L 2006)

Pour les décisions non créatices: c'est possible tant que la décision n'est pas devenue définitive et appliquée

L'arrêt J-P F, je ne le connais pas, mais Soulier 2002 concerne les décisions qui attribue un avantage pécuniaire.

En fait, dans tous ces cas, le retrait est possible donc l'administration pourra demander le remboursement. Attention à ne pas dépenser toute sa bourse héhé mais bon il faut quand même que la décision soit illégale

Merci pour ta réponse, je commence à y voir plus clair