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 La mort : Acte ou fait juridique

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2 participants
AuteurMessage
Lemarchand
Immunis
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Lemarchand


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MessageSujet: La mort : Acte ou fait juridique   La mort : Acte ou fait juridique EmptySam 29 Sep - 17:22

Bonjour à tous,

J'ai un léger soucis concernant une qualification de faits. Voilà, mon personnage a hérité d'une maison, à la suite de la mort de son époux. Cependant, j'ignore si un testament a été rédigé. Est-ce que je peut dire qu'il s'agit d'un fait juridique : la mort de son époux est l'aléa auquel la loi rattache des effets. MAIS, si un testament a été rédigé, puis-je parler d'acte juridique en l'espèce ?

Voilà, je compte rédiger les deux hypothèses, est-ce vraiment nécessaire ? Merci Smile
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Invité
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MessageSujet: Re: La mort : Acte ou fait juridique   La mort : Acte ou fait juridique EmptySam 29 Sep - 20:15

Pour moi le testament est un acte juridique conditionné par la réalisation d'un fait juridique, la mort.

Mais je peux me tromper.
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Touch'
Tribun
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MessageSujet: Re: La mort : Acte ou fait juridique   La mort : Acte ou fait juridique EmptySam 29 Sep - 22:46

La mort en elle-même est toujours un fait juridique, ce n'est que le testament qui traduit la manifestation de volonté de son auteur, dans le but de créer des effets de droit.
Le fait juridique peut également créer des effets de droit mais c'est le législateur qui le prévoit. Par exemple l'accident est un fait juridique, mais s'il entraine un dommage, il engage la responsabilité de la personne par lequel il est arrivé.

La mort ne peut pas être la manifestation de volonté d'une personne tendant à créer des effets de droit. Par contre, le testament qui prévoit les conséquences sur le plan juridique de ce fait juridique est bien un acte juridique.

Donc je pense que tu peux en effet parler du testament, pour montrer que tu as compris la distinction fait/acte juridique. Mais le testament ne transforme pas la mort en un acte juridique, donc ne parle pas d'acte juridique pour parler de la mort en elle-même.
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Lemarchand
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Lemarchand


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MessageSujet: Re: La mort : Acte ou fait juridique   La mort : Acte ou fait juridique EmptyMer 3 Oct - 11:02

Merci beaucoup de votre aide Smile !
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MessageSujet: Re: La mort : Acte ou fait juridique   La mort : Acte ou fait juridique Empty

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