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 retrait acte administratif unilatéral

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hogrel
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Age : 36
Études : DROIT
Nombre de messages : 4


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MessageSujet: retrait acte administratif unilatéral   retrait acte administratif unilatéral EmptyMer 25 Mar - 17:01

bonjour, Voici un cas pratique qui me pose de réelles difficultés.

A la suite d'éléctions régionales de mars 2004, la région picardie, jusqu'alors dirigiée par une majorité de droite bascule à gauche.
La nouvelle equipe dirigeante constate rapidement que les finances régionales sont très dégradées et decide alors de mettre en causre les subventions généreusement accordées, quelques jours avant le 1er tour des éléctions, à de nombreuses collectivités publiques et associations par la délibération du 27 fevrier 2004;
La commission permanente du conseil régionale, saisie par le président de région, délibère sur la question du maintien des subventions accordées par la délibération du 27 février 2004 au motif que " la région doit faire face ç un taux de dépense anormalement élevé.. au point que l'équilibre du budget régionale est aujourd'hui sujet à caution."
Par lettre valant notification dudit retrait en date du 10 juin 2004, le président du conseil régionale informe le maire de la déliberation du 27 fevrier qui annule la subvention qui avait été précédement accordée pour la construction d'une nouvelle mairie. La lettre indique aux autorités de la ville que l'opération subventionnée ne pourra plus l'être et donc qu'il y a lieu de "suspendre la construction de la nouvelle mairie".
Les autorités de la commune forment un recours gracieux auprès des autorités régionales le 15 juin 2004 pour obtenir le rétablissement de la subvention.
Par lettre du 22 juillet 2004, la région rejette le recours en se fondant sur autre motif, "la collectivité régionale, tenue par le principe de spécialité ne pouvait participer à une opération d'interet purement local"

La décision d'accorder la subvention constitue un acte unilatéral créateur de droits.
Si l'acte qui accorde les subventions est légal, en principe il ne peut faire l'objet d'un retrait. En revanche, s'il est illégal il peut faire l'objet d'un recours dans les 2mois suivant sa notification. Le recours gracieux de la commune proroge ce délais.
Toutefois, la collectivité invoque son incompétence. Une collectivité régionale peut elle attribuer des subventions à une commune afin de construire une mairie ?
La collectivité peut elle subsituer un autre motif à sa décision de retrait de l'acte?

pourriez-vous me donner des pistes? Je ne vois pas sur quelle jurisprudence m'appuyer pour cette situation?

merci
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MessageSujet: Re: retrait acte administratif unilatéral   retrait acte administratif unilatéral EmptyMer 25 Mar - 17:42

ouuu toi tu vas d'abord passer par la case présentation!
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hogrel
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Age : 36
Études : DROIT
Nombre de messages : 4


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MessageSujet: Re: retrait acte administratif unilatéral   retrait acte administratif unilatéral EmptyMer 25 Mar - 17:48

Désolée, je n'avais pas fait attention.

J'ai 21ans , je suis en droit à la faculté d'amiens en 3ème année AJACC. Donc je dois repasser le droit administratif du second semestre de 2ème année (Une matière dans laquelle visiblement je n'excelle pas en td).
Voilà. J'espère etre assez précise.
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