Bonjour,
J'ai un cas pratique à faire concernant la disparition des actes administratifs unilatéraux. Je suis dans une impasse, surement car je ne trouve rien dans mon cours répondant à ma question et que je trouve mon résultat étrange.
Citation :
Pour la petite histoire, une société de l'industrie pharmaceutique a obtenu en 2001 une autorisation de mise sur le marché d'un de ses médicaments. Il y a quelques temps, certaines personnes ont découvert quelques effets bénéfiques de ce médicament qui n'avaient pas été prévus à l'origine. A la suite de ce nouvel usage, des personnes sont décédées.
Les autorité sanitaires ont envisageait le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament.
MA RÉPONSE :
1 Je qualifie l'autorisation de mise sur le marché de décision individuelle créatrice de droit. En principe, le retrait de cette décision est impossible car le délai de recours est arrivé, depuis longtemps, à son terme, et qu'aucune loi n'a été prévue à cet effet (= en tout cas il n'y a rien dans mon cours... qui est complet ^^). Dois-je directement passer à l'étape de l'abrogation ou est-ce que j'ai fais une erreur dans mon raisonnement ?
2 Concernant l'abrogation, je doute... la loi de 1979 prévoit que toute décision individuelle qui abroge un acte créateur de droit doit être motivée. Mais la jurisprudence Ternon précise que l'administration ne peut abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivants l'intervention de cette décision et si elle est illégale... Bref, je suis un peu perdu... Mon résultat serait que l'autorisation de mise sur le marché ne peut-être ni retirée ni abrogée, c'est assez étrange...
Une dernière question concerne le vocabulaire est-ce que cette décision d'autorisation peut-être qualifiée d'illégale du simple fait que les circonstances ont changé ?
Merci
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