Attribution de D&I et divorce pour faute

Voilà j'ai un commentaire d'arrêt guidé à faire et... N'en ayant jamais fait je galère un peu sur certains points. [Bon c'est aussi parce que j'dois le rendre et que j'aimerais assurer]



- Questions :
Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ?
Quelle distinction y a-t-il entre l’article 266 et l’article 1382 du Code civil ?
L’allocation de dommages et intérêts est-elle propre au divorce pour faute ?

- Sens, valeur, portée [Ca je n'ai jamais fait... A quoi ça correspond? Enfin... Qu'est ce que je suis censée dire dedans?]


La Cour de Cassation dans un arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 27 février 2003 a statué sur l'attribution de dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce pour faute. [Ou d'une demande reconventionnelle pour faute?]


Dans l'arrêt étudié, une épouse assigne son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Celui-ci forme alors une demande reconventionnelle pour faute sur le même fondement.

[Je sèche un peu (beaucoup) sur la procédure... On ne sait pas qui a fait appel et pourquoi...]

La Cour d'Appel de Dijon, dans un arrêt du 15 mai 2001, condamne l'époux à verser des dommages et intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire calculée selon ses revenus à son épouse en se fondant sur le préjudice moral que celle-ci a subi du fait du caractère public de la liaison extra-conjugal de son époux.
L'époux forme alors un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'Appel.

Dans le cadre d'une demande reconventionnelle de divorce pour faute, l'allocation de dommages et intérêts à l'époux défendeur peut-elle se fonder indistinctement sur les articles 266 et 1382 du Code civil?
[D'après ce que j'ai compris c'est ce qu'à fait la Cour d'Appel d'où la cassation... Mais ce n'est pas clairement dit. Et puis, n'est ce pas trop général comme question?]


La Cour de Cassation estime que non et casse et annule la décision de la cour d'Appel en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile et les dommages et intérêts au visa des articles 266 et 1382 du Code civil.
La Cour de Cassation considère qu'en statuant ainsi sur le deuxième moyen et en condamnant l'époux à verser une prestation compensatoire que la Cour d'Appel a fixé en fonction des revenus de l'époux; elle a fondé sa décision sur les moyens de droit qu'elle a relevé d'office sans avoir au préalable invité les partis à rendre leurs observations et a ainsi violé l'article 16 du Code de procédure civile.
S'agissant du troisième moyen, en fondant sa décision indistinctement sur les articles 266 et 1382 du Code civil et pas précisément sur l'un ou l'autre de ces articles, elle ne lui as pas donné de base légale.


Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ?

La Cour d'Appel de Dijon a estimé, dans son arrêt du 15 mai 2001 que le préjudice subi par l'épouse du fait du caractère publique de la liaison extra-conjugale de son époux et du lien de causalité entre les agissements de celui-ci et les troubles psychosomatiques dont elles est atteinte justifiaient l'allocation d'une somme conséquente à titre de dommages et intérêts. Pour se faire, l'on présume, au vu de l'arrêt rendu, qu'elle s'est basée conjointement sur les articles 266 et 1382 du Code civil sans préciser lequel des deux a pu servir de base légale à sa décision.

[J'vois pas quoi ajouter...]


Quelle distinction y a-t-il entre l’article 266 et l’article 1382 du Code civil ?

Ces deux articles visant à attribuer des dommages et intérêts et pouvant être utilisés conjointement dans le cadre d'un divorce pour faute disposent toutefois de domaines d'application foncièrement différents.

Tout d'abord, l'un est spécifique au divorce, l’article 266 du Code civil tandis que l’autre est de portée générale, l’article 1382 du Code civil.
En effet, l'article 266 s'applique dans le cadre d'un préjudice lié à la rupture du mariage alors que l'article 1382 a une portée beaucoup plus large puisqu'il vise la réparation d'un préjudice d'un point de vue plus général en matière de droit commun.

L'article 266 du Code civil, à l'inverse de l'article 1382, est extrêmement restrictif et fixe des conditions très précises quant à l'attribution des dommages et intérêts.
Il permet à l'époux totalement innocent ou à l'époux défendeur, victime du prononcé d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander « en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage », le versement de dommages et intérêts par son conjoint fautif aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé ou par son conjoint à l'origine de l'assignation en divorce.
L'article 1382 quant à lui s'applique dès qu'un préjudice, quelque en soit la gravité, a été subi et que le demandeur à apporté la preuve d'une faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.


De plus, les dommages et intérêts versés sous l'application de l'article 266 sanctionnant une faute caractérisée de l'époux fautif, ont davantage un caractère punitif, loin du caractère essentiellement réparateur des dommages et intérêts de l'article 1382.


L’allocation de dommages et intérêts est-elle propre au divorce pour faute ?

[Bon j'ai un doute si c'est dans le cadre du divorce ou plus largement mais j'présume qu'elle doit vouloir parler du divorce]
L'allocation de dommages et intérêts n'est pas propre au divorce pour faute.
L'utilisation de l'article 266 du Code civil pour allouer ces dommages et intérêts l'est toutefois. En effet, ces dommages et intérêts ne peuvent être attribués qu'«en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage » a fait subir à un époux innocent du fait de la faute de son conjoint. Cet article ne peut donc pas servir de base légale à une attribution de dommages et intérêts dans tout autre type de divorce.
Toutefois, il est possible d'obtenir des dommages et intérêts en matière de divorce et en matière de droit commun en vertu de l'article 1382 disposant que tout "dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Ainsi, si dans le cadre d'une procédure de divorce, autre que le divorce pour faute, l'un des époux souhaite obtenir la réparation d'un préjudice, il le peut en se fondant sur l'article 1382 du Code civil à condition que le préjudice invoqué ne résulte pas de la seule dissolution du divorce et que la preuve en ait été apportée par le demandeur.