A mon humble avis, se concentré uniquement sur la réforme de 2008 serait être incomplet, car il y a un élan, depuis plusieurs années pour une rééquilibrage des pouvoirs en faveurs du Parlement, que tu pourrait signaler, par exemple, dans l'introduction.
J'ai l'un de mes travaux de l'année dernière, un commentaire du discours d'Epinal de Jacques Chirac, en 1995, sur ce sujet, qui pourra peut-être t'aider, car il concerne la révision de 1995 qui avait le même but que la révision de 2008.
Utilise le constat qui est fait à travers ce commentaire dans ton introduction pour amener la problématique, qui serait dans quelle mesure la réforme de 2008 a permise au Parlement de reprendre de l'ascendant, enfin un truc du genre, en ayant dressé le tableau auparavant.
Le voici :
Nous sommes face à un extrait du discours d’Epinal de J. Chirac, ancien président de la république, le 31 mars 1995 lequel intervenait dans un contexte de révision constitutionnel qui eu lieu le 4 août 1995.
Dans cet extrait, J. Chirac qualifie le parlement de « chambre d’enregistrement », ce qui est péjoratif, signifiant que celui-ci entérine tous les projets du gouvernement, sans marge de manœuvre, car le gouvernement maîtrise, notamment, l’ordre du jour parlementaire et le droit d’amendement parlementaire est limité.
J. Chirac critique le fait majoritaire à travers une critique du fait que l’exercice du contrôle parlementaire a été découragé. Il évoque ici les mécanismes de mise en cause de la responsabilité gouvernementale par le Parlement, lesquelles ont bien été « découragés » : il n’y a eu qu’une seule motion de censure sous la Vème république.
Il préconise un rééquilibrage institutionnel lors de cette révision du 4 août 1995, car, un des traits majeurs de la rationalisation du régime parlementaire a été l’encadrement du parlement.
Il s’agit de savoir dans quelle mesure le parlement a été encadré.
Nous allons voir que, le Parlement apparaît comme « bâillonné » (I), une des raisons pour
lesquelles un rééquilibrage institutionnel serait nécessaire (II). I – Un Parlement « bâillonné »« Le parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement […] », 95% des lois étant des projets de lois".
Nous allons voir que, tandis que la prépondérance gouvernementale s’est renforcée (A), nous avons assistés à une limitation du contrôle parlementaire (B).A) Renforcement d’une prépondérance gouvernementale« […] légiférant à partir de textes d’origine gouvernementale, sans véritable marge de manœuvre ».
- Une maîtrise gouvernementale de
l’ordre du jour quasi-absolue
Le
gouvernement dispose de l’ordre du jour prioritaire, cependant, les
assemblées conservent une relative marge de liberté.
- Un droit d’amendement parlementaire
relatif
- Les irrecevabilités financières (art. 40).
- L’irrecevabilité législative (art. 41).
- Le « vote bloqué » (art. 44 al. 3).
B) Limitation du contrôle parlementaire« L’exercice de son contrôle, généralement considéré comme inopportun par une administration sûre d’elle-même et dominatrice, a été découragé ».
Après avoir évoqué les caractères de la responsabilité gouvernementale (1), nous verrons sa réalité (2).
- Caractères de la responsabilité
gouvernementale
- La question de confiance (art. 49 al. 1).
- La motion de censure (art. 49 al. 2).
- Procédure de l’art. 49 al. 3 (utilisée 87 fois depuis
1958).
- Réalité de la responsabilité
gouvernementale
Un seul gouvernement a été renversé sur la base de l’article 49, il y a fort longtemps (1962) et dans le contexte particulier d’une réforme constitutionnelle initiée par le Président de la République, destinataire indirect de la censure.
Les raisons de ces faiblesses sont, entre autre, la limitation du pouvoir de censure à la seule Assemblée nationale, et l’apparition du fait majoritaire, qui assure au Gouvernement un soutien entier de la part de la seule chambre qui pourrait le renverser. Le gouvernement est d’avantage responsable devant le président. Par ailleurs, nous pouvons remarquer qu’un contrôle parlementaire indirect s’est développé, via des séances de questions au gouvernement et des commissions d’enquête.
II – Un rééquilibrage nécessaire des institutions« Il est temps de rétablir les équilibres entre
l’institution présidentielle, le gouvernement et le Parlement ».
Nous allons voir que, une des principales causes du déséquilibre est le présidentialisme (A), tandis que le contrôle du domaine de la loi, institutionnellement uniquement par le
premier ministre, et la substitution du gouvernement au Parlement en sont les
principales conséquences (B).A) Le présidentialisme, principale cause du déséquilibreLes projets du gouvernement sont faits par le gouvernement.
Le dialogue devrait se faire entre le président de la république et l’assemblée
nationale, mais le président n’a aucune responsabilité devant l’assemblée
nationale, donc il y a déséquilibre (1962 motion de censure dirigée contre le
président de la république). Le premier ministre devient le
« fusible » du président.
B) Conséquences du déséquilibreTandis que le domaine de la loi était initialement soumis qu’au contrôle primo-ministériel (1), le gouvernement a le pouvoir de légiférer à la place du Parlement (2).
- Contrôle primo-ministériel du
domaine de la loi
L’article 34 fixe limitativement le domaine de la loi et laisse une compétence de droit commun au pouvoir règlementaire (art. 37). Le conseil constitutionnel doit y veiller. Pour s’assurer de la bonne répartition, il y a la procédure de délégalisation (art. 37-2).
Seul le PM peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier si une loi n’empiète pas sur le domaine règlementaire d’après l’article 34, 95% des lois sont des projets de loi, donc il est évident qu’il ne le fera pas pour « ses » projets, en conséquence qu’il ne le fera pratiquement pas.
- Conseil constitutionnel, 1982, « Blocage des prix » : le conseil constitutionnel juge que l’art. 61 n’est pas la procédure normale pour effectuer ce contrôle, donc les parlementaires
d’opposition ne peuvent le faire.
- Conseil constitutionnel, 2004, « Loi de programmation et d’orientation sur l’avenir de l’école » : le conseil constitutionnel revient sur sa jurisprudence en acceptant de contrôler au travers de l’article 61.
- La possible substitution du
gouvernement au Parlement
Par ordonnance (art. 3 ), le gouvernement peut adopter un ensemble de projets de lois sur habilitation par le Parlement du domaine et de la durée.