clauses de non rétablissement

bonjour j'ai un cas pratique a faire cependant je n'arrive pas a trouver le problème si vous pouvez me mettre sur la piste se serait très gentil de votre part.

Je resume" c'est un gerant d'une société propriétaire d'un fond de commerce dagences immobilières situés a lille dont l'activité s'étend dans toute l'aglomération liloise , il a développé son activité pendant 15 ans mais désire de changer de domaine c'est pour cela qu'il vend en 2006 son fonds de commerce a son principal concurent dont l'activité de ce dernier s'étend egalement sur l'agglomeration liloise.

Lors de l'acte de cession le futur propriétaire du fonds stipule une clause comme quoi le cedant "s'interdit la faculté de creer ou faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie a celui vendu comme aussi etre associé intéréssé commanditaire dans un commerce de meme nature pendant 15 ans a compter de ce jour et dans un rayon de 150 km a vol d'oiseau du fonds vendu sinon dommages intéréts de 150000 euro...

Bien entendu en 2007 le cedant ouvre une agence immobiliere a valenciennes depuis juillet 2007, le 15 novembre 2007 le cedant est assigné devant le tribunal et doit verser les 150000euro sinon astreinte de 1000 euro par jour de retard...."

le cedant vient nous voir paniqué , personnelemant j'ai pensé au 15 ans la clause n'est pas trop longue? sinon je ne vois vraiment pas car le cedant a bien signé la clause donc il savit qu'il n' avait pas le droit d'ouvrir une agence immobiliere!!!!!



merci

Merci de lire les règles, et donc de se présenter avant tout autre chose…

On peut s'interroger sur l'intérêt du vendeur du fond à mettre une telle clause dans le contrat de vente...
Il s'agit d'une clause de non concurrence qui restreint la possibilité de l'acheteur de créer ou étendre l'activité du secteur d'activité que le vendeur vient tout juste de quitter. Le vendeur désire changer de domaine.
Je sais pas si on a droit de mettre des clauses dans un contrat alors qu'en on tire aucun intérêt ? Sa pourrait s'apparenter à une absence de cause du contrat (en tout cas pour la clause)

Après c'est vrai que la piste que je propose semble un peu tordue...
Peut être effectivement tou simplement, une clause abusive, la durée de la non concurrence étant trop longue et donc pas proportionnelle ) l'objectif poursuivit par le vendeur.

pour ma présentation je suis en licence professionnelle pratiques juridiques de l'entreprise j'ai pensé également à la durée trop longue 15 ans c'est énorme surtout que dans l'immbolier les agences ferment très vites....