ARTICLE 2: Incompréhensions

Nous sommes en révision, mais il y a quelque chose qui m'agace car la non-retroactivité et l'effet immédiat me semblent difficiles à comprendre ? J'ai peur de me tromper! Je relis mes cours, mais rien semble allé
Pouvez-vous me donner des précisions et des clartés sur cette article 2 du Code Civil assez dur lorsqu'il fait parti d'un cas pratique?

Ma question est donc: Comment determine-t-on le bon principe (effet immédiat / effet retroactivité)?

Ce sont 2 principes différents, mais qui sont liés quelque part…

L'effet immédiat de la loi est simplement le fait que la loi devient applicable qu'à partir du moment où elle entre en vigueur, donc qu'elle ne concerne que l'avenir.
La non-rétroactivité découle de ce première principe puisque la loi n'a d'effet que pour l'avenir. Elle ne peut donc s'appliquer pour des situations passées (avant son entrée en vigueur).

Lorsqu'il y a des contrats, cela me pose problème? Généralement, on applique la loi ancienne, non?
Dans un cas pratique, par exemple, si c'est une loi légale ou civil (mariage, peine...) => on applique la loi nouvelle? et si c'est un contrat (contrat de bail, contrat de travail...= => c'est la loi ancienne?

Dans le cas de contrat, il faut appliquer la loi en vigueur au moment de la création de ce contrat, sauf si c'est une loi d'ordre public.

J'en connais une qui a fait son mémoire de M2 sur l'article 2;) Elle t'expliquera ca mieux que nous

Quand tu parles de "loi légale" tu veux dire une obligation légale? En tous cas tu n'auras pas de peine au sens du droit pénal dans ton cas pratique, car la non rétroactivité de la loi pénale ne découle pas de l'article 2 du Code civil mais de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui a valeur constitutionnelle.

Pour les contrats le principe est normalement la survie de la loi ancienne sauf pour les lois d'ordre public "particulièrement impératives" dont l'application doit s'étendre aux contrats en cours (par exemple pour les 35h on la appliqué à tous les contrats de travail en cours sans attendre que de nouveaux contrats soient conclus).

ah très bien , merci beaucoup pour votre aide