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 Contrôle de légalité des actes administratifs ?

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5 participants
AuteurMessage
Knuckles
Prolétaire
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Masculin
Age : 34
Études : L2 Droit
Nombre de messages : 11


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MessageSujet: Contrôle de légalité des actes administratifs ?   Contrôle de légalité des actes administratifs ? EmptyMer 11 Jan - 20:22

Petite question de droit administratif :
Si j'ai bien compris, les juridictions administratives effectuent des contrôles de constitutionnalité des actes administratifs. Mais dans ce cas, qui effectue les contrôles de légalité de ces mêmes actes administratifs ? Sont-ce également les juges administratifs ?
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M-Amande
Décurion
Décurion
M-Amande


Féminin
Age : 31
Études : M1
Nombre de messages : 234


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MessageSujet: Re: Contrôle de légalité des actes administratifs ?   Contrôle de légalité des actes administratifs ? EmptyMer 11 Jan - 21:18


Oui, c'est le juge administratif.
Et le juge pénal quand c'est dans le cadre d'un de ses procès (111-5 code pénal)
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Knuckles
Prolétaire
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Masculin
Age : 34
Études : L2 Droit
Nombre de messages : 11


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MessageSujet: Re: Contrôle de légalité des actes administratifs ?   Contrôle de légalité des actes administratifs ? EmptyMer 11 Jan - 22:37

Merci
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Mamzelle_Sarah
Administrateur
Mamzelle_Sarah


Féminin
Age : 35
Études : Master 2 Droit des assurances
Profession : Gestionnaire Sinistre IARD
Loisirs : Lecture, Ecriture, Photographie...
Nombre de messages : 1711


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MessageSujet: Re: Contrôle de légalité des actes administratifs ?   Contrôle de légalité des actes administratifs ? EmptyDim 22 Jan - 4:03

Le juge civil également dans une situation exceptionnelle: L'atteinte aux libertés fondamentales de mémoire.
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Julie-88
Décurion
Décurion
Julie-88


Féminin
Age : 32
Études : M1
Loisirs : La danse
Nombre de messages : 298


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MessageSujet: Re: Contrôle de légalité des actes administratifs ?   Contrôle de légalité des actes administratifs ? EmptyVen 27 Avr - 16:58

C'est le Préfet également qui se charge du contrôle de légalité des actes administratifs !
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unepetitenetoile
Modérateur
unepetitenetoile


Féminin
Age : 35
Études : l2 droit upec
Loisirs : lecture, dessin, ...
Nombre de messages : 930


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MessageSujet: Re: Contrôle de légalité des actes administratifs ?   Contrôle de légalité des actes administratifs ? EmptyVen 27 Avr - 18:24

le juge pénal peut également par le biais de l'exception d'illégalité mais attention: l'acte ne sera pas annulé, il sera écarter du litige en cours et pour demander son annulation il faudra tout de même demander au juge administratif de le faire Smile
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MessageSujet: Re: Contrôle de légalité des actes administratifs ?   Contrôle de légalité des actes administratifs ? Empty

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