Droit administratif - cas pratique - le contrôle de légalité

Bonjour,
j'ai un peu de mal au niveau cas pratique lorsqu'il s'agit du contrôle de légalité

Je sais que les éléments de ce contrôle sont compétence/forme/procédure pour la légalité externe et but/motif/nature pour la légalité interne.
En fait, c'est surtout concernant la forme & la procédure que je galère. S'il n'y a pas d'éléments donnant des indications dans l'énoncé doit-on ne pas traiter ces éléments ?

Bonjour,

Tu entends quoi par là ? Des fois il y a des questions "implicites" dans les cas pratiques. Tu as un exemple ?

Ben par exemple dans l'énoncé il est dit qu'une autorité de police administrative prend une mesure, on doit ensuite trancher si la mesure est légale ou pas. Pour ça il y a des indices dans l'énoncé (exemple : une autorité de PAG qui prend une mesure dans un but esthétique => incompétence) mais pour ce qui est de la forme & la procédure j'ai l'impression qu'il n'y a jamais d'indications dans l'énoncé.

Je ne pense pas que ce soit vraiment ce qu'on te demande en L2 en droit adm, après évoque les principe en vitesse même si c'est pas demandé dans le cas en lui même (tu parles de la loi de 1979 ? Avec la signature, le respect du contradictoire, l'acte qui doit être rédigé en français, etc. ?)

Lorsqu'il n'y a pas d'indications réelles dans l'énoncé, j'énonce le principe et une fois arrivée à la mineure je dis qu'en l'espèce, l'énoncé ne précise pas si machin est compétent / si les règles de forme ont été respecté blabla.. Ca prend 3 lignes et ca montre que tu connais et pense à tout.

Mais parfois, quand il est précisé que tu es l'avocat d'untel, c'est rigolo d'avoir un parti pris. Par exemple, un ministre n'a pas de pouvoir réglementaire à moins qu'il y ait délégation, donc on peut dire que puisque l'énoncé n'explicite pas qu'il y ait eu une délégation effectuée au préalable, on peut supposer que le ministre est incompétent.