Correction cas pratique de droit administratif

Bonjour à tous,

J'ai eu comme devoir à rendre ce jeudi, deux cas pratiques portant sur le SERVICE PUBLIC. Cependant, un délai nous a été accordé, j'en profite donc pour peaufiner, voir même entièrement retravailler ^^, ces deux cas pratiques. Voici les deux énoncés :

Citation :

Cas pratique n°2.
L’un des grands projets du gouvernement du Président Nicolas Sarkozy avait été de créer la cinquième prestation, c'est-à-dire la « prestation dépendance » destinée à prendre en charge les risques liés au vieillissement de la population. L’idée est reprise par le Gouvernement Ayrault
1) Bousculés par le désir de résultat, le gouvernement ne souhaite pas courir le risque des lenteurs d’un débat législatif ; il décide donc d’utiliser la voie réglementaire. Un projet de décret est donc rédigé qui entend charger une société créée par les grands assureurs français de la gestion de cette prestation ce qui, aux yeux des syndicats représentatifs de notre paysage politique, est une atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Soucieux d’une grogne sociale montante, le ministre en charge des affaires de sécurité sociale, vous demande votre avis sur la question et le bienfondé de son projet. Vous lui répondez par une note concise.

2) Pressé par les manifestations qui s’accélèrent en cette fin d’année, la menace de la « privatisation » de la sécurité sociale étant souvent agitée, le gouvernement décide finalement de passer par le débat parlementaire. Un texte de loi est finalement voté qui confie à un groupement d’assureur la gestion de la prestation dépendance. Rapidement, les contentieux vont naître, le législateur ayant pris le soin d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau système de protection sociale, notamment de contrer les risques de dysfonctionnement.

- Un mécanisme d’alerte sociale aboutissant à la mise en place d’un service minimum dont les modalités en sont contestées par les salariés du groupement. Ils contestent notamment le décret d’application de la loi mettant en place le système de service minimum. Ils l’estiment contraire au principe constitutionnel du droit de grève. Cela vous semble-t-il possible ?
- Parallèlement, une association d’usager conteste le prix des prestations. A côté de la prestation obligatoire est mise en place une prestation facultative destinée à financer les aménagements des appartements des assujettis en cas d’incapacité permanente. L’association conteste la variation des tarifs proposée en fonction des revenus des assujettis. Qu’en pensez-vous ?

Cas pratique n°2.
La commune de Trifouillis est en émoi : un contentieux oppose les parents des enfants gardés dans la crèche Bouboudou, une crèche associative chargée par la municipalité de l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Le directeur de la crèche, qui intervient aussi dans la section des grands, est de confession juive, portant un phylactère au bras et au front, et laisse pendre sous sa chemise les franges d’un châle de prière.
La famille Batracien de Bénitier, dont les jumeaux Robert et Norbert sont gardés dans cette structure, est scandalisée. Un peu de décence s’impose selon elle ; Madame Batracien de Bénitier souhaite que le ménage soit fait et que par la même occasion, l’établissement se sépare de la petite Yasmin qui porte une main de Fatima. Elle a bien été obligée d’autoriser leur fille Claire à retirer une croix qu’elle portait au collège, tout à fait légalement selon elle.
Elle s’adresse à la mairie qui désespérée, fait appel à vous. Pouvez-vous lui donner quelques éléments de solution juridique.

Je pense que tout est bon dans ce que j'ai fait, mais je sais que je ne suis pas à l'abri de quelques erreurs. Néanmoins, durant le cours que j'ai eu ce jeudi, j'ai appris que apparemment, le gouvernement, concernant le 1er cas pratique, ne pouvait passer par la voie réglementaire : ma première réponse est donc vide de sens, mais je ne comprend pas pourquoi malgré mes recherches, c'est essentiellement ce point là que je cherche à éclaircir. Cependant, si des erreurs apparaissent à la lecture de mon devoir, je vous serais reconnaissant de me les indiquer afin que je puisse revoir mon cours et les comprendre.

MON DEVOIR : http://www.partage-facile.com/2ZOARGP5D3/td___seance_8.docx.html

Merci d'avance de votre aide, bon weekend !

Moi je le trouve cool. Bien rédigé, bien organisé etc (bon, evite peut être de recopier tout le considérant d'un arrêt, mais c'est un détail).

Je trouve juste ta majeure un peu étrange, concernant la question sur le prix. Personnellement, j'aurai plutot développé les règles issues de la jurisprudence, du style Desnoyez et Chorques, Cne de heuuu Nanterre (je crois ??) et Cne de heuu Melun etc..

Mais si tu n'as pas vu cette jp en cours, et que tu as étudié cet article, tu peux l'utiliser sans problème


Edit : je viens de voir que tu es à Créteil. Connaissant le cours de Noguellou, je suis sure qeu tu vois de quels arrêts tu parles. Tu as surement recherché l'article, c'est très bien, mais je ne pense pas que c'est la démonstration que les chargés attendent.

Tu devrais plutot utiliser cet article comme étant la simple confirmation d'une solution jurisprudentielle.

D'autre part, attention à ta définition d'un service public

Sans avoir vu le message de Aymeline avant, j'ai aussi été étonné de pas voir apparaître la JP de 1974 Denoyez et Chorques

Merci de votre aide, même si j'avais rendu mon devoir bien avant. Je vais cependant quand même regarder cet arrêt, merci encore !

PS: j'ai eu 17/20 à ce devoir !