Droit administratif

Bonjour à tous,

Voilà, j'ai un commentaire d'arrêt à faire en droit administratif (mon 1er commentaire, quelle émotion..), c'est l'arrêt de section Nadège T du 1er octobre 2010.


J'ai bien compris l'arrêt, mais je ne suis pas d'accord sur l'un des motifs rendu par le Conseil d'Etat.

Citation :

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ; qu'en vertu de l'article 64 de la Constitution : Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire./ (...) Une loi organique porte statut des magistrats (...) ;

Considérant que le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire, que traduisent ces dispositions constitutionnelles, imposent que des garanties particulières s'attachent à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire ; qu'ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières ; qu'aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire régie par les dispositions figurant au chapitre VII de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'il en résulte que le Président de la République ne pouvait rapporter le décret, fût-il illégal, du 18 juillet 2007 et ainsi priver Mme A, en dehors de toute procédure disciplinaire, de la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire que ce décret lui avait conférée ; que Mme A est par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre le décret du 16 novembre 2007, fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;

Mis à part que cette décision va à l'encontre de la jurisprudence Ternon (et Coulibaly), je n'ai jamais été à l'aise avec le principe d'indépendance de la justice quand on voit comment les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont nommés.. Mais soit, le Conseil d'Etat ne va pas proclamer lui-même "Non, non, nous ne sommes pas indépendants" Mais alors, voilà ma question, est-ce que, dans un commentaire d'arrêt, je peux dire ce que je pense ? Dire, grosso modo, que je trouve ce fondement discutable ? Ou est-ce que je dois me tenir strictement au texte et parler de la décision bête et méchante ?

Merci d'avance pour vos réponses (et si jamais, vous pensez que le principe d'indépendance de la justice existe, faites moi part de vos arguments, c'est toujours enrichissant les débats )

Bonne journée !

Dans un commentaire d'arrêt, t'es censé toujours le critiquer. Donc, oui, tu peux, t'es même obligé.

Après, se pose la question de la forme de ta critique : il faut que tu avances des arguments solides qui tiennent la route, et que tu n'hésites pas à les nuancer grace à d'autres arguments. Pour donner un peu plus de poids à ton raisonnement, n'hésite pas à aller chercher un peu de doctrine, y en aura à profusion. Enfin, sur la forme encore : ne t'éloigne pas trop de l'arrêt. Ca reste un commentaire d'arrêt, non pas une dissertation sur la question d'indépendance. Traditionnellement, la critique d'un arrêt se situe plutôt dans le II.A., ou alors dans le II.B. selon ton plan.

En gros, tu peux le faire si tu utilises des arguments solides, mais attention au hors sujet.

" Juger, c'est encore administrer"

En l'espèce, l'argument est factuel. Donc je peux dire en 1 ligne ou 2 (maxi) le mode de nomination des membres du CSM (notamment depuis 2008) pour appuyer mon propos ?
Mais du point de vue de la forme, comment dois-je introduire ma critique ? Du genre : ce fondement est discutable eu égard le mode de nomination ... ?

Au regard de l'arrêt, je pense me tenir à un plan simpliste, du genre I) Principe (et notamment de la jurisprudence Ternon et Coulibaly ) et dans le II), le cas d'espèce (la nuance apportée à la jurisprudence antérieure). Donc ma critique, je la mettrais plutôt en II)B.

Mais est-ce qu'on peut parler d'un revirement de jurisprudence ? J'avoue avoir du mal à distinguer arrêt de principe et arrêt d'espèce..

Tu peux l'introduire comme ca oui.

Après, je pense pas que pour moi j'utiliserai cet argument. Déjà parceque le mode de nomination etc c'est plus un exemple qu'un réel argument. J'en utiliserais plutot d'autres notamment issus de la doctrine; pour autant ce que tu souhaites faire n'est pas forcément faux. A confirmer par d'autres personnes

Par contre, faire un plan que tu dis toi même "simpliste" n'est pas forcément une bonne idée

Quand au revirement de JP ou pas, j'ai du mal à te suivre car je n'ai pas lu l'arrêt. Du fait de la comparaison avec la jp antérieure tu devrais toi même trouver la réponse.

Sans être un revirement ca peut être un infléchissement, ou au contraire un élargissement, etc

Sunday a écrit:

Mais alors, voilà ma question, est-ce que, dans un commentaire d'arrêt, je peux dire ce que je pense ? Dire, grosso modo, que je trouve ce fondement discutable ? Ou est-ce que je dois me tenir strictement au texte et parler de la décision bête et méchante ?

C'est le principe d'un commentaire: commenter.

Tu dois seulement t'en tenir à des arguments juridiques et ne pas tomber dans du journalisme.

Et sinon concernant le conseil d'Etat, il n'a pas qu'un rôle juridictionnel. Il doit aussi conseiller le gouvernement (d'où son nom). La frontière est donc bien mince. Surtout quand il doit se prononcer sur la légalité d'acte qu'il a conseillé (par exemple, les actes pris en conseil d'Etat).
Et puis ses membres forment un corps de fonctionnaires et sont nommés par le Président de la République et le conseil des ministres.

Merci à vous 2 pour vos réponses.

Aymeline : effectivement, j'ai regardé les définitions d'arrêt de principe / d'espèce, et ce n'est pas un revirement, à ce que j'ai compris (et si j'ai bien compris les définitions), mais plutôt d'un infléchissement. Je m'étais butée à ce qu'un arrêt soit : soit un revirement soit ne le soit pas. Sans penser à autre chose.
Je vais regarder du côté de la doctrine pour enrichir le devoir (en partiel, ça risque d'être un peu compliqué de faire ça).

Le Cossaque : effectivement oui, j'ai pensé à ce même argument en regardant mon cours J'aurais du y penser plus tôt. D'ailleurs, est-ce qu'on doit, pour illustrer nos explications/Arguments, faire des références à l'arrêt : "en l'espèce..." comme dans un cas pratique ?

Ah oui, aussi, j'ai une question, tant que j'y pense, totalement extérieure à mon commentaire, mais je ne comprends absolument rien au référé suspension et au référé liberté (pour dire, je n'ai même pas compris à quoi servait un référé ), si quelqu'un peut m'aider ?

Le Cossaque a écrit:

Surtout quand il doit se prononcer sur la légalité d'acte qu'il a conseillé (par exemple, les actes pris en conseil d'Etat).

Je crois que c'est la CEDH qui a eu son mot à dire la dessus non ?

Sur la méthode du commentaire d'arrêt: Lors d'un commentaire, tu dois vraiment coller à l'arrêt, et y faire référence à chaque phrase, ou presque. Pour ce faire, tu peux utiliser plusieurs formules : Le Conseil d'Etat, en l'espèce, a la lecture de l'arrêt étudié, les juges, etc

Sur les référés : c'est vrai que c'est un peu compliqué. Il fuat que tu comprennes qu'un référé est avant tout une procédure d'urgence.
L'un vise à protéger les droits et libertés du demandeur si je me souviens bien, alors que l'autre a pour simple but de suspendre un acte administraif. L'un et l'autre n'ont donc pas le même but.

Exemple : un permis de construire a été délivré mais c'est une vraie catastrophe car il autorise les travaux du voisin à venir se poursuivre sur ta propriété. Au moment où la grue va démolir ta maison, il faut agir vite (pas le temps de faire un REP !). Tu fais donc un référé suspension: pour l'instant, ta seule envie, c'est que le permis de construire ne fasse plus partie de l'ordonnancement juridique afin de pouvoir épargner ta maison.
Bon mon exemple est un peu gros mais c'est ca l'idée

Après il y a des critères du style faut que l'acte soit un minimum illégal, etc... Pour ca je te renvoies à ton cours / tes manuels

Exemple tiré par les cheveux, mais super compréhensible au moins ! Merci

Penses-tu qu'il serait nécessaire de faire une "fiche" avec tous les arrêts en jurisprudence (vus en cours et en TD) pour les apprendre et pouvoir les replacer dans mon commentaire le jour J ? Parce qu'il faut nécessairement des références jurisprudentielles, non ?