Bambou449 Décurion
Age : 32 Études : Droit L3 Profession : Gentleman Nombre de messages : 298
| Sujet: Sur le sens d'un article Sam 6 Oct - 19:06 | |
| Bonjour, Merci Napoléon, nous avons un Code qui parfois semble rédigé dans une langue étrangère. En effet, j'aimerais savoir ce que signifie l'article 1132 du Code civil qui dispose : " La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ". Normalement, ça devrait signifier : " La convention est toujours valable, même si elle n'a pas de cause ", non ? Mais c'est d'autant plus ambiguë que l'article précédent signifie justement le contraire... Ohlala, j'en ai marre... | |
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Deusericus Tribun
Age : 33 Études : Master 2 UPEC Nombre de messages : 504
| Sujet: Re: Sur le sens d'un article Sam 6 Oct - 20:32 | |
| Salut,
L'article 1131 dispose qu'une convention ne peut exister sans cause. Ce n'est pas ce que dit l'article 1132 : il pose une présomption d'existence de la cause lorsqu'une convention est signée. Pour faire simple, il dit que ce n'est pas parce que formellement la cause n'est pas exprimée qu'elle n'existe pas. Donc, même lorsque la cause n'est pas textuellement exprimée dans une convention, elle existe et la convention reste valable. | |
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Bambou449 Décurion
Age : 32 Études : Droit L3 Profession : Gentleman Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Sur le sens d'un article Dim 7 Oct - 16:36 | |
| Si je comprends bien, il y a donc une présomption d'existence de la cause dans une convention... Merci Deuséricus ! | |
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| Sujet: Re: Sur le sens d'un article | |
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