Rétroactivité in mitius et application immédiate de la loi

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un connaît la différence entre la rétroactivité in mitius de l'alinéa 3 de l'article 112-1 du Code pénale et l'application immédiate de la loi ?

L'al. 3 de l'article 112-1 implique que des dispositions intervenues lorsque l'instance est pendante peuvent s'appliquer à des faits commis antérieurement à leur entré en vigueur et qui n'ont pas été passé en force de chose jugée.
Il me semble que c'est également ce qu'implique l'application immédiate de la loi, n'est-ce pas ? C'est ce que dit mon cour en tout cas... Quelle différence entre les 2 ?
Et après avoir posé la question par mail à mon chargé de TD, celui-ci se contente de me répondre que je ferais bien de revoir mes notions (super niveau pédagogie).

Bon, voilà...

Merci

la rétroactivité est un principe constitutionnel, si le législateur adopte une loi nouvelle plus douce, c'est que la loi ancienne n'est plus nécessaire à la défense de la société.



Voir
art. 8 de la DDHC,

voir aussi cassation

Rétroactivité in mitius implique que une loi adoptée postérieurement aux faits litigieux peut s'appliquer dès lors que celle ci est plus douce.

L'application immédiate implique qu'une loi s'applique immédiatement, même si elle est entrée en vigueur après les faits litigieux. L'application immédiate intervient généralement pour les lois pénales de forme.

oui moi je sais ! alors je t'explique : il faut différencier la rétroactivité, la non rétroactivité et l'application immédiate.

Mon prof pour m'expliquer il a dit on prend l'exemple du droit de la famille. On va inventer une situation et une loi de toute pièce.

Maria se marie avec jean pierre en 1995, elle a 16 ans. La loi autorise le mariage à 16 ans. Simplement, en 1996, une loi vient changer ses dispositions : désormais le mariage sera à 18 ans. Le mariage de Maria est-il entaché de nullité (et là suspens !)

si c'est la non rétroactivité qui est prévue : Maria est contente !

si c'est la rétroactivité qui est prévue : Maria est deg, son mariage sera entaché de nullité

si c'est l'application immédiate de la loi : Maria est contente !

en 1995, le divorce n'était pas prévu. et en 1996 avec la même loi est instauré le divorce. Or, en 1997, Maria veut divorcer de son méchant mari qui l'a trompé avec sa secrétaire. Peut-elle divorcer ?

non rétroactivité : Maria est deg : c'est l'ancienne loi qui s'applique pour son cas, en 1995 le divorce était pas prévue, elle ne peut pas divorcer.

rétroactivité : son mariage est entaché de nullité, donc elle ne peut divorcer (vu que son mariage est censé ne jamais avoir existé)

application immédiate de la loi : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » et bien oui, elle peut vu que tout ce qui était régulier avant le reste, mais la nouvelle loi est en vigueur à présent.
donc elle peut se séparer du bougre.

sténé il a spécifié son champs de ... ( l'alinéa 3 de l'article 112-1 du Code pénale et l'application immédiate de la loi )
Sauf erreur de ma part in mitius (parle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce )


donc... une des exceptions .. ( loi pénale plus douce )

Oui, en droit civil la rétroactivité n'est pas admise en principe ! Là on est en matière pénale et l'application de la loi dans le temps est plus compliquée à appréhender ^^

Oulà...
Alors, Sam : oui, je fais bien référence à la rétroactivité IN MITIUS de la loi... Qui concerne, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 112-1, les lois pénales plus douces, et les instance non-encore passé en chose de force jugée (donc a priori les instance pendantes !)
Donc concernant la rétroactivité in mitius, a priori il n'est pas question de rétroactivité " pure " ou simple, qui elle remet en cause même ce qui est déjà passé en force de chose jugé !
Donc je sais faire la différence entre rétroactivité simple et rétroactivité in mitius, mais avec l'application immédiate de la loi c'est étrange.

Deusericus : désolé mais je ne vois vraiment pas de différence entre tes deux définitions... D'autant que tu as oublié de mentionner la condition de non-passation en force de chose jugé du jugement pour la rétroactivité in mitius !

Sténé : dis moi ton prof ce serait pas un certain monsieur C ? Ou alors ils se passent le mot entre pénalistes pour les exemples qu'ils donnent à leurs élèves ? :p

exemple : sténé tue Deusericus aujourd’hui .. la peine encoure est de 30 ans ( Aujourd'hui )

Longue instruction, procès en assises dans 2 ans au minimum , mais entre temps.. 1 semaine avant le procès .. le gouvernement pond une loi ( promulgué ) qui dit .. la peine dans le code pénal pour meurtre . est de 10 ans la loi nouvelle sera applicable .. et donc sténé ne risquera que 10 ans et non plus 30 ( dommage hi hi i )

regarde l’arrêt de la cour de cass que je t'ai mis plus haut ...

qu'importe le moment du crime ... ce qui importera sera la loi au moment ou ce sera jugé !!

L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. On l'appelle le principe de la rétroactivité in mitius.

La loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; donc ....elle va s'appliquer sur les actes ( concernées ) accomplis avant son entrée en vigueur. ( comme mon exemple plus haut !!

En même temps cela est logique que la rétroactivité ne s'applique pas à une situation qui a acquis la force de chose jugée.
La retroactivité IN MITIUS ne joue QUE si la loi pénale est plus douce. Si la loi pénale est plus sévère, elle ne s'appliquera que pour des situations futures.
L'application immédiate intervient MEME si cela est défavorable au prévenu.

Donc la rétroactivité IN MITIUS est un cas d'application immédiate de la loi sous réserve que celle ci soit plus douce. Condition qui n'est pas retenue pour l'application immédiate de la loi de forme (excepté pour les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines). Compare les articles 112-1 et 112-2 du Code Pénal.

EDIT : SAM, pourquoi c'est pas moi le tueur ? :O

IN MITIUS en latin = Plus doux/ atténué en français.

Donc la rétroactivité IN MITIUS est un cas d'application immédiate de la loi sous réserve que celle ci soit plus douce. Condition qui n'est pas retenue pour l'application immédiate de la loi de forme[quote]


Merci Deusericus ! Si je comprends bien, la rétroactivité in mitius a les même effets que l'application immédiate de la loi de forme, mais pas les même conditions pour s'appliquer ?
D'autre part, on peut penser aussi que l'application immédiate ne peut être appliquée qu'aux lois de formes, et la rétroactivité in mitius qu'aux lois de fond (portant sur la peine) ?

Désolé si je suis pas hyper-au point, j'ai un chargé de TD un peu fou qui a une certaine propension à nous surcharger carrément de travail... Je n'ai pas encore bien vu mes cours sur l'application dans le temps de la loi pénale (pas en intégralité).

Merci à vous en tout cas

Bambou ça sert a rien de lui dire merci ..il est mort ;-)))

Deusericus a écrit:

EDIT : SAM, pourquoi c'est pas moi le tueur ? :O

Parce que je sais que tu prendras plaisir à rendre ton dernier souffle sous ses talons de 12 cm ...:-)) veinard va ....;-)

La rétroactivité in mitius, donc l'application immédiate lorsque la loi pénale de fond est plus douce nécessairement. La loi pénale de forme s'applique quoi qu'il arrive sauf pour le cas où la loi est relative au régime d'exécution et d'application des peines : pour ce cas particulier, la rétroactivité in mitius s'applique également.

Mais ce que tu dois retenir, c'est que toutes les lois sont en principe d'application immédiate. La rétroactivité in mitius est un cas particulier lorsqu'une instance en cours est instruite sous l'égide d'une loi qui vient d'être adoucie par une nouvelle loi. Le problème se pose uniquement dans ces cas là. Ne réfléchis pas en terme d'application immédiate ou non, réfléchis plutôt par rapport à l'instance en cours : est ce que la loi peut s'appliquer ? Oui car loi de fond plus douce/non car loi de fond plus sévère/oui car loi de forme (sauf cas particulier précité).

ha oui désolée j'avais pas bien vu. ^^"

slt a tout le monde.... donc si j'ai bien compris l''application immédiate régit seulement au present et au futur mais je voulais savoir est ce qu'il'a pa d'exeption????

slt je voulais qu'est ce qu'une situation contractuelle et une situation extra-contractuelle???