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 Qu'est ce qu'une faute lourde ?

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tolapi
Munifex
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MessageSujet: Qu'est ce qu'une faute lourde ?   Qu'est ce qu'une faute lourde ? EmptyVen 4 Jan - 16:21

Je ne comprend pas bien le sens d'une faute lourde lorsque l'on parle de la responsabilité de l'Etat concernant la justice , auriez vous des exemples ?
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Aymeline
Légat
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Aymeline

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MessageSujet: Re: Qu'est ce qu'une faute lourde ?   Qu'est ce qu'une faute lourde ? EmptyVen 4 Jan - 16:35

Elle n'est pas légère :-P

Dans le secteur de la justice, c'est l'un des derniers bastions de la faute lourde (je te laisse deviner de qui est cette formule).

Un déni de justice est une faute lourde.

Pour le JJ :

Après on peut citer l'affaire du petit Grégory. Ses parents ont engagé la responsabilité de l'Etat pour faut lourde car l'enquête s'etait mal passée. Plus précisément, selon wikipedia, sa responsabilité a été engagée pour « inaptitude à remplir sa mission » et « manque total dans la maîtrise et dans la conduite de l'enquête et de l'instruction". Car l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Pour le JA :

Je te renvoies à l'arrêt Darmont


La lenteur de la justice d'une manière générale peut ouvrir droit à réparation mais pas sure que ce soit une "faute lourde". Voilà !
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