Au sujet de la notion de prescription.

Bonjour,

Avant toute chose, j'aurais aimé pouvoir recevoir quelques explications sur cet article particulier du droit pénal :
Article 112-2 4° du code pénal :
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ? Qu'est-ce qu'une pénalité acquise ? Cela désigne-t-il une prescription déjà arrivée à son terme ? Cet article est-il toujours appliqué comme tel ou a-t-il été modifié depuis son adoption ?

Je vous explique ma situation : un délit me concernant a été commis il y a sept mois , à l'époque où la prescription pour ce délit était de 3 mois ; depuis, la prescription est largement dépassée. Or, depuis, le gouvernement se penche sur un allongement de la prescription vers les 1 an.
Si la loi était, par exemple, adoptée demain, est-ce qu'il y aurait possibilité de porter plainte alors que le délit a été prescrit il y a déjà de cela plusieurs mois ?

Merci par avance, camarades étudiants !

Non justement, le fait de dire "lorsque les prescriptions ne sont pas acquises" signifie que la loi nouvelle est d'application immédiate à condition que le délit ne soit pas prescrit. Si c'est prescrit, la nouvelle loi allongeant la prescription ne te concerne pas.

Plus concrètement, est-ce que l'article 112-2 4° du code pénal est toujours appliqué et applicable ? J'ai une connaissance qui m'a dit qu'il n'était plus existant en tant que tel, mais ça me semble un peu bizarre... Qu'en pensez vous ?

L'article est toujours là dans le Code pénal, et heureusement, car il pose une règle fondamentale s'agissant des conflits de lois dans le temps... Mais je viens de voir que je donnais des conseils à Madoff alors bon...

Je vois je vois :p

Néanmoins, dans le cas que j'ai cité précédemment et qui me concerne directement, est-ce qu'il n'y aurait pas une ambiguïté sur la notion de prescription qui permettrait malgré tout d'engager des poursuites ?

Pour le reste, j'ai cru remarquer également la présence d'un article autre qui semble lié à ma situation :
Article 112-2 : Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Est-ce que, techniquement, une loi qui a pour effet de rallonger un délai de prescription est bien considérée comme plus sévère, ou alors est-ce que cela n'a rien à voir avec la notion de sévérité ? :p

Madoff vous remercie pour vos précieux conseils, en tous cas, mais n'ébruitez pas le fait que j'ai internet en prison, ça risque de créer des jalousies.

Oui oui c'est bien considéré comme étant une loi plus sévère dès lors qu'elle allonge la prescription de l'action publique. Donc pas de rétroactivité on est d'accord. Par contre sur l'ambiguité sur la notion de prescription dégagée à l'article L. 112-2, 4°, bien que n'étant pas spécialiste du droit pénal, je ne sais pas de quoi vous parlez M. Madoff. Peut-être faudrait-il faire plus de recherches... Mais j'ai beau relire l'article, je ne vois pas de quoi il pourrait s'agir. Une prescription, c'est une prescription, et quand elle est acquise, ça veut dire qu'elle est échue.

Bon... allé, on fait 50/50 sur le pognon ?

Sans remettre en cause vos connaissances en droit pénal, et sans non plus vous prendre pour un conseiller juridique (ça serait irrespectueux et déplacé, et ce n'était pas mon intention initiale en venant ici), j'en viens à me demander si il ne serait pas utile de demander à quelqu'un plus à même de résoudre la question, comme un juriste spécialisé dans le droit pénal, par exemple.

Seulement, j'ai un petit pressentiment me disant que ces consultations ne sont sans doute pas gratuites, et Madoff ne roule pas sur l'or, contrairement à ce que disent les médias.

Expliquez les faits ! clairement ...

Diffamation ? dénigrement ? il faut les dates et le type de support ... peut être pourrons nous vous donner une réponse .

Merci pour l'aide que vous m'apportez, tous autant que vous êtes

En fait, ça concernerait quelques propos que j'ai échangé sur une page publique d'un réseau social voilà près de 7 mois, alors que les débats sur le mariage pour tous battaient leur plein. Voulant parodier (sans être vraiment méchant) les gens qui ont des préjugés assez arrêtés sur les homosexuels, j'ai employé le second degré pour me moquer des idéologies plus ou moins religieuses sous-jacentes à ce genre de discours. Tout au plus ai-je évoqué les traditionnels versets bibliques condamnant cette pratique, assorti du préjugé selon lequel Dieu n'aime pas les homos parce que leur mode de vie serait un choix plutôt qu'une situation intrinsèque (préjugé que j'ai toujours condamné lorsque je suis sérieux), ainsi qu'un rappel de l'épisode biblique de Sodome et Gomorrhe. Ça s'est arrêté là. Nulle insulte personnelle, nulle diffamation, nul appel à la haine. Je sais que c'était pas malin de jouer avec les sentiments des gens, mais mes intentions n'avaient rien de blâmables.

L'ennui, c'est que plusieurs personnes ont assez mal pris ma démarche, croyant que j'étais vraiment opposé au fait que des gens vivent comme ils l'entendent. Même quand j'ai expliqué le vrai but de mes messages, certaines personnes ont cru que j'avais fait cela par pure provocation, ce qui n'était éminemment pas mon but... Bref, toujours est-il que j'ai effacé les propos incriminés sous trois heures, afin de ne pas choquer qui que ce soit.
Le vrai problème, c'est qu'une crainte est née à ce moment là, me faisant redouter des poursuites quelconques assorties d'une sanction sévère, punition que je n'espérais aucunement encourir  lorsque j'ai posté mes messages, qui me semblaient certes débiles mais pas outrepassant les limites de la liberté d'expression.

La prescription pour ce genre de délits est normalement de trois mois.
L'ennui, c'est que le sénat planche actuellement sur un allongement à un an de cette durée.
La loi peut potentiellement ramener cette prescription à un an, me faisant craindre qu'un gars qui aurait fait un screen de ce que j'ai dit puisse engager des poursuites bien des mois après...

Est-ce fondé ? Est-ce que la notion de prescription s'applique à moi, me mettant à l'abri de toute poursuite ?
Je vous remercie à l'avance pour les conseils que vous allez me donner, précisant malgré tout qu'il n'est pas nécessaire de les assortir d'un avertissement moral sur ce que j'ai fait : je me suis fait un sang d'encre au cours des derniers mois, c'est déjà largement suffisant en terme de compréhension de mon geste, je pense.

Oublie donc ton anecdote, que cette crainte fasse qu'à l'avenir tu te montres plus prudent, sachant que tu peux choquer, blesser ...  

Tu es condamné à aller assister aux trois prochaines messes, donner quelques € aux nécessiteux et... y'a tout lieu de croire que tu seras pardonné ...

Que dire... C'est un peu du droit de bas-étage ça... Mais si ça peut aider à te rassurer...

1 - c'est prescrit, un point c'est tout (mais ça je l'ai déjà dit...)
2 - il est très rare que des personnes portent plainte sur un forum pour des propos tenus par un autre, surtout si ces propos ont été effacés par la suite, et encore plus improbable que quelqu'un ait fait une capture d'écran pour porter plainte 7 mois après
3 - si quelqu'un avait voulu porter plainte, il l'aurait sans doute déjà fait depuis le temps... Il n'y a sans doute que toi qui pense encore à cette histoire
4 - dans l'hypothèse où quelqu'un porterait plainte et si par incroyable, on considérait que ce n'était pas prescrit, étant donné les circonstances, il y a tout lieu de croire que la plainte finirait par être classée sans suite vu l'extrême gravité (second degré !) de tes propos
5 - dans l'hypothèse où quelqu'un ayant fait une capture d'écran porterait plainte, où l'action ne serait pas prescrite et où la plainte ne serait pas classée sans suite (ça fait beaucoup de si...), ce que tu décris (citer la bible et dire que Dieu n'aime pas les homos), que ce soit du premier ou du second degré, n'est à mon sens pas sanctionné pénalement... Comme tu dis, il n'y a pas d'injure, pas d'insulte ni de diffamation... En plus, dans des messages précédents, tu as déjà exprimé une volonté opposée... Comme le dit la maxime juridique, "De secondae degretum non curat ius criminale" (le droit pénal n'a cure du second degré)...
6 - arrête de faire du second degré à l'avenir et surtout de te prendre la tête avec cette histoire, c'est comme qui dirait une erreur de jeunesse qui te servira de leçon...

Merci en tous cas pour ces quelques conseils avec un peu d'humour, ça ne fait jamais de mal

Justement, c'est mon ignorance du monde du droit qui fait que mes craintes se sont fondées. Ne serais-ce par exemple qu'auprès d'un commissariat, j'ai déjà entendu dire que certaines plaintes étaient tout juste enregistrées et que ça ne donnait lieu à pas grand chose ensuite, ce qui peut sembler assez étonnant dans certains cas (je pense notamment à un gars homo que je connais qui s'est fait agresser et insulter en raison de son orientation sexuelle, autant dire que les flics n'en ont eu cure...).

En fait, ce qui a fait tilter mes craintes, ça aurait été qu'une association s'empare de "l'affaire" me concernant... Est-ce seulement possible, ou est-ce que ça serait irrecevable, association ou pas ?

Crois moi, les associations de défense des homosexuels ont des choses bien plus importantes à gérer qu'un type qui dit que Dieu n'aime pas les homos sur un forum...

C'est pas faux
Donc, en définitif, quand bien même la loi d'allongement de la prescription serait adoptée demain, je n'aurais rien à craindre, c'est ça ?

En résumé, oui.

Bon, dans l'absolu, c'est rassurant
Néanmoins, comment est-ce que je pourrais me renseigner sur le plan du droit pénal pour vérifier (on ne sait jamais) qu'il n'y aurait pas de subtilité quelconque ?
Le droit étant en science que je ne connais que de très loin, j'ai peur de ne pas en maîtriser tous les tenants et les aboutissants...

les inscriptions en fac de droit sont encore ouvertes..

Y'a aucune subtilité quelconque, la loi est claire, si la prescription est acquise elle l'est définitivement.
En l'occurrence ton "délit" était prescrit 3 mois après, donc y'a 4 mois.
Aucune action n'avait été engagée durant ces 3 mois donc le délai de prescription n'a pas été interrompue / suspendu.

Et de toute façon je rejoindrais les propos armatus, c'est de la pure parano dans tous les cas ^^.

Bernard Madoff, là je ne sais plus quoi te dire... Enfile toi un manuel de droit pénal si tu veux être sûr (au sens figuré bien sûr)... Ou comme le dit sam...

Moi je te recommanderais d’avoir une expérience Homosexuel ...

On va t'aider et  te délivrer le même type de propos que tu as exprimé... ainsi,  tu vivras pleinement l'expérience, cela soulagera ta conscience et te fournira une ligne de défense .. ( méaculpa )  en disant que depuis ..tu as compris l’énormité de ton propos ..et si le lobby LGBT réussis à faire voter une loi expressément rétroactive .. tu auras de fait,  une ligne de défense ... (clamant haut et fort... je suis des vôtres )

Ah, donc il arrive que des lois soient expressément rétroactives ? :3
C'est à ce genre de subtilités que je faisais allusion...

EDIT : Je suis du genre difficile à convaincre, aussi ai-je peut être dans l'idée de m'enfiler un manuel de droit pénal (au sens figuré) pour régler deux ou trois zones d'ombre.

Holala sam ce que t'as pas dit là... C'est reparti pour 3 pages là

Sans être lourdingue, dans quelles circonstances est-ce qu'une loi peut être rétroactive ?
On m'a dit que c'était pour certains actes particulièrement graves, mais j'aimerais avoir confirmation.

Il me semble qu'on te l'a déjà dit. En droit pénal c'est les lois plus douces qui sont rétroactives. Les circonstances que tu évoques concernent les lois civiles. Et c'est vrai que sans vouloir être impoli, ça commence un peu à devenir lourdingue car on a répondu à tes craintes en long, en large et en travers !

;-) Armatus...



Madoff il faut agir comme pour une loi interprétative .

Tu fais ton coming out et ainsi ... tu seras a l'abri de tout problème ...