Au sujet de la notion de prescription.

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/derogations-a-la-regle-dordre-public-de-la-prescription-trimestrielle-en-matiere-de-presse-co//h/05e7212ecffb470cbcb21903cb05e48d.html

Que voulez vous dire par là, Sam ?

paypal ?

Faut choisir entre un cours de droit ou une consultation ..

Je demande ni l'un ni l'autre, je cherche juste à savoir que nous valent les derniers liens dont vous nous avez gratifié...

Bernard Madoff a écrit:

Je demande ni l'un ni l'autre, je cherche juste à savoir que nous valent les derniers liens dont vous nous avez gratifié...

EDIT : En zonant sur le site du Sénat, je remarque que certaines lois sont presque en suspend pendant des mois et des mois... Sachant que ladite loi n'a pas été touchée après une première lecture datant du mois de février, pensez vous qu'elle puisse évoluer considérablement dans les cinq mois qui viennent ?

Faut choisir entre un cours de droit ou une consultation ..

Il faut arrêter de te prendre la tête comme ça , une lois , et surtout celle la ne sera pas voter avant l'an prochain c'est pas la priorité, et même si elle était voter demain ça ne changerais rien elle ne te concerne pas la prescription est acquise , comme ont te la déjà dit et répéter .Il faut que tu arrête de demander sans arrêt la même choses , tu n'as qu'a relire les messages précédent car on va plus te répondre à force . Je ne reviendrais pas sur ce topic si c'est pour faire le perroquet sur ce j'espère que tu comprendras ce que je viens de te dire et que les autre on pas arrêter de te répéter . Bon courage pour la suite .

Désolé si je vous ai fait un peu tourner en rond, j'ai eu les réponses que j'attendais, en tous cas, je vous en suis reconnaissant. Néanmoins, je ne sais toujours pas quelle était la fonction première des liens postés par Sam...

Bernard Madoff a écrit:

Je prépare un virement sur le compte de tous ceux qui m'ont répondu. Je suis peut-être en taule, mais j'ai le bras long.

J'attend de voir, et proportionnel au temps que chacun y aura passé hein !

Moi aussi j'ai une question (sérieuse !) Bernard Madoff : tu te fiches de nous, t'es vraiment très curieux, ou bien tu comprends rien à ce qu'on raconte ?

Armatus,

je pense qu'il ne nous a pas dis la réalité des choses

sam94000 a écrit:

Armatus,

je pense qu'il ne nous a pas dis la réalité des choses

Quelle réalité des choses ? Vous tombez dans la théorie du complot ? Rentrez pas dans cette hypothèse, j'ai à mes disposition des documents qui peuvent suffire à vous donner tort.
Je sais que mes questions sont intéressées par une forte curiosité, mais c'est principalement parce que j'ai jusqu'à présent eu affaire à des gars qui ne s'y connaissaient qu'à moitié en droit et qui donnaient des réponses peu précises, voire carrément contradictoires les unes d'avec les autres. Mais si vous êtes sûrs de vous, nul problème il y a

Juste un conseil .. a l'avenir si tu as une question ..  faut la formuler de la sorte

Le 10/01/2013   j'ai sur un forum traité de con ou de gros cons ... une catégorie de gens .. j'ai supprimé le post et il n'y a plus de trace .. ( éventuellement, je me suis suis excusé )  qu'est ce que je risque .. tu auras une réponse et ça devrait correspondre à tes attentes ....et surtout être suffisant


Si tu souhaites renter dans un débat de passionnés ou autre  faut chercher ailleurs .. saches que la rétroactivité est un sujet simple mais qui en l'est pas pas non plus, donc si tu vx t'improviser juriste ..en allant lire tel art. ou tel  autre art.   et venir polémiquer sur le sens de l'un ou de l'autre, tu vas vite gonfler ton monde ... ( ce qui semble être la cas ! ) ( oui .. oui .. je plussois )

Juste pour ton information, j'ai eu ( jadis)  un partiel de droit de pénal, le sujet était : "la loi et le temps", j'ai du pondre 6 page en 3 heures,  je trouvais que c’était peu et je me disais je réussirais jamais en 3 h ..

Effectivement, j'aurais pu faire plus simplement.

Néanmoins, mon problème semble toucher également au fait que je connais mal le champ d'action de certaines associations gays, et que je ne sais pas comment un procès s'engage et se poursuit.
Mais vu les coûts d'un procès, ça m'étonnerait quelque peu qu'on se lance dans une procédure aussi fastidieuse pour un double-langage mal manié. Mais la réalité est parfois surprenante, c'est ce que je me dis aussi.

arrêtes donc de "te dire" et de "te poser" des questions et "d'en" poser ..

Ce que tu te dis,les gens à qui tu poses des questions s'en contrefichent !!

En plus si tu te relis ...  tu verras que tu vas dans tous les sens ..

Citation :

Néanmoins, mon problème semble toucher également au fait que je connais mal le champ d'action de certaines associations gays, et que je ne sais pas comment un procès s'engage et se poursuit.
Mais vu les coûts d'un procès, ça m'étonnerait quelque peu qu'on se lance dans une procédure aussi fastidieuse pour un double-langage mal manié. Mais la réalité est parfois surprenante, c'est ce que je me dis aussi.

1- ton ignorance
2- Sujet de ce que tu ignore
3- Les associations
4- plainte
5- Deroulement de procédure
6- Les couts
...

J’arrête là ça m'a donné mal au crane !!

Bon, vu que je n'arrive pas à ordonner ma pensée, je pense trouver une information complémentaire en contactant une association gay :p

Merci pour vos précieux conseils, en tous cas !

Juste une petite précision suite à quelques recherches intéressantes :
"– les lois relatives à la prescription de l’action publique ou de la peine (art. 112-2, 4°C. pén.). Ces lois sont d’application immédiate même si elles allongent le délai de la prescription, sous réserve que ladite prescription ne soit pas déjà acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En effet, le principe de légalité s’oppose à ce qu’on puisse faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l’effet d’une prescription déjà acquise (Crim. 25 nov. 2009)."

Si j'en crois cet extrait explicatif et sans jouer les devins, je ne m'étais pas trompé, le fait qu'on allonge une prescription ne rend pas la loi plus sévère ; c'est uniquement lorsque les prescriptions antérieures sont déjà acquises que toute poursuite devient impossible.

EDIT : Néanmoins, j'aurais juste une petite question : que veut dire "application immédiate" dans le contexte du droit pénal ?

pppfffffffffff

sam94000 a écrit:

pppfffffffffff  

Si il y a bien quelqu'un qui a artificiellement rallongé la durée de la conversation, c'est bien vous, Sam...

Bernard Madoff a écrit:

"– les lois relatives à la prescription de l’action publique ou de la peine (art. 112-2, 4°C. pén.). Ces lois sont d’application immédiate même si elles allongent le délai de la prescription, sous réserve que ladite prescription ne soit pas déjà acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En effet, le principe de légalité s’oppose à ce qu’on puisse faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l’effet d’une prescription déjà acquise (Crim. 25 nov. 2009)."

Armatus a écrit:

Non justement, le fait de dire "lorsque les prescriptions ne sont pas acquises" signifie que la loi nouvelle est d'application immédiate à condition que le délit ne soit pas prescrit. Si c'est prescrit, la nouvelle loi allongeant la prescription ne te concerne pas.

Là franchement... S'il te plaît, Bernard Madoff, avant de poster un truc, relis ce qu'on a écrit. Je cite là le deuxième post de ce topic, qui était la première réponse que j'avais apportée à ta question. C'est exactement ce que tu viens d'écrire. Donc là c'est bon, on t'a répondu, maintenant débrouille toi.

Merci en tous cas, je voulais vous remercier par le biais de cette vidéo instructive incitant les citoyens à mesurer la portée de leurs propos.

https://www.youtube.com/watch?v=nQVykzSjKGY