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 Besoin d'une petite correction/aide sur une fiche d'arrêt

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Leap1725
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MessageSujet: Besoin d'une petite correction/aide sur une fiche d'arrêt   Besoin d'une petite correction/aide sur une fiche d'arrêt EmptyJeu 31 Oct - 0:15

Bonjour à tous,
je m'entraine a la fiche d'arrêt et j'avoue avoir un peu de mal avec, j'attends donc que vous puissiez m'aider en m'apportant une correction et des conseils de méthodologie ou autres.

C'est un arrêt de la Chambre civile 1 de la Cour de cassation, Mercredi 29 Juin 2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292566&fastReqId=1043461400&fastPos=1

Je vais le faire sous la forme de mon chargé de TD, c'est à dire chronologiquement : les faits, la procédure, le problème juridique et la solution.

Les faits :
En l'espèce, le procureur de la République effectue une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à l'encontre d'une femme majeure, qui refuse de se soumettre a un examen médical.

Procédure :
Le procureur de la République saisis le tribunal pour mettre en place la protection d'une femme majeure. Le tribunal le déboute par un jugement du 6 Mai 2009, au motif que l'absence du certificat médical avait rendu impossible le constat permettant de déclarer recevable la requête de protection judiciaire. Le procureur est demandeur en pourvoi, devant la 1 ère Chambre civil, qui rend une arrêt de cassation le 29 Juin 2011 en se fondant sur l'article 431 du code civil.

Problème juridique :
L'article 431 du Code civil subordonne t-il que le refus de l'intéressé de se soumettre à un examen médical constitue à lui seul le rejet d'une protection judiciaire ?

Solution :
La Cour de cassation en se basant sur l'article 431 du Code civil rend un arrêt de cassation et argue que le tribunal a violé le texte par refus d'application.



Donc voilà, merci de m'aider parce que je trouve la fiche un peu bancale et courte, en plus, je ne sais pas si j'ai bien compris l'arrêt (je prends un peu d'avance, on a pas encore fait les "incapables majeurs"...
athome
edit : après lecture de l'arrêt sur légifrance, je m'aperçois que ma plaquette de td est différente, mon arrêt s'arrête a la solution "PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan; "
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Rich
Munifex
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Rich

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MessageSujet: Re: Besoin d'une petite correction/aide sur une fiche d'arrêt   Besoin d'une petite correction/aide sur une fiche d'arrêt EmptyVen 15 Nov - 20:33

Il manque les prétentions sur ta fiche .
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