Aide contrôle de conventionnalité

Bonjour à tous.

J'ai une dissertation à faire sur le sujet :

Dans quelle mesure le contrôle de conventionnalité des lois a-t-il permis au juge de renforcer son contrôle sur l'administration ?

J'ai vraiment du mal à cerner la totalité su sujet et ce qui me pose du soucis c'est "son contrôle sur l'administration".
Voici les principales idées que j'ai trouver :

- l'arrêt "Nicolo" à travers lequel le Conseil d'Etat accepte de réaliser ce contrôle.
- désormais, lorsqu'un recours est formé contre un acte administratif, le juge accepte de contrôler la comparabilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle l'acte a été pris.
- réel augmentation du contrôle de conventionnalité exercé par le juge (20% des affaires soumises au Conseil d'Etat).

- un contrôle de conventionnalité qui ressemble au contrôle de constitutionnalité.
- arrêt "Deprez et baillard du 5 janvier 2005.
- énonciation de PFRLR de la part du juge administratif alors que cela relève du Conseil constitutionnel comme dans l'arrêt "Koné'
- le contrôle de conventionnalité peut se doubler d’un contrôle de constitutionnalité. Ainsi, du contrôle de la régularité d’un décret de transposition d’une directive adoptée au niveau européen, le Conseil d’Etat vérifiera qu’il est à la fois conforme à la directive et à la Constitution.

Ce sont mes principales idées, y a pas beaucoup de renseignements sur le ce contrôle sur internet et mes manuels sont complexes je comprends pas tout.
Si vous pouviez m'éclairer, me dire ce que vous en pensiez ce serait sympa

A lire le sujet, je dirai que le contrôle de conventionnalité a permis au juge de renforcer son contrôle administration car il offre au juge un nouveau moyen dans son contrôle de la légalité de l'action administrative. Si tu veux, c'est l'idée qu'avant le juge pouvait seulement regarder si un acte administratif était conforme à la loi. Maintenant, il peut regarder si l'acte administratif est conforme au droit international. Du coup, le juge a plus de moyens à sa disposition. Aussi, cela augmente les sources dans le contentieux administratif.

Je sais si je suis assez claire

Merci de me répondre

Il me semble aussi que le contrôle de conventionnalité renforce le contrôle du juge sur l'administration car comme vous l'avez dit les sources du droit augmente pour ce dernier, il doit assurer la primauté du droit communautaire, droit international sur la primauté de la loi.
En plus, le nombre d'affaire où les dispositions de la CEDH sont évoqués par les justiciables devant le Conseil d'Etat sont nombreuses ce qu'il montre que le juge administratif est souvent sollicité pour vérifier le conformité des actes administratifs aux décisions administratives.
Aussi le contrôle de conventionnalité se distingue du contrôle de constitutionnalité, ils sont de nombreuses similitudes et parfois le juge administratif va vérifier la conformité d'un décret à une directive européenne.

Mais, il y a des hypothèses ou le juge administratif ne peut exercer son contrôle de conventionnalité. C'est le cas lorsque le justiciable soulève la coutume internationale ou lorsqu'il y a un conflit entre la loi et la norme internationale.
Le juge administratif n'autorise pas non plus d'écarter l'application de la Constitution pour un traité européen.
Aussi il peut être concurrencé dans son contrôle par les juridictions européennes avec les interprétations qui peuvent être divergentes et des recours peuvent être utilisés par les justiciables pour contester la décision du juge administratif devant les juridictions européennes.

Vous pensez que je suis dans le vrai où que c'est pas trop le sujet ici ?

Non je pense que tu es dans le sujet et tes arguments sont bien

Merci en tout cas de me répondre c'est sympa
J'ai réalisé une introduction mais je ne suis vraiment pas sur de moi, de la fluidité de l'expression, de la problématique,…
Voila ce que j'ai fait:

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur Jacques Chirac appuie sur la singularité du juge administratif en tant que juge propre de l’administration en général.
Depuis 1958, la loi est de moins en moins incontestable et doit s’incliner devant des normes supérieures telles que la Constitution ou encore les conventions internationales.
Cela est repris au sein de l’article 55 de notre présente constitution qui dispose que les traités ont « une autorité supérieure à celle des lois ». Par ailleurs, s’agissant du droit communautaire, la Cour de Justice des communautés européennes a proclamé très tôt que « tout juge national a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire ».
Ainsi, les bases communautaires et européennes prennent une place de plus en plus importante parmi les sources du droit public et privé, ce qui a pour conséquences de soumettre les différents juges à de nouvelles obligations mais aussi d’élargir leur domaine de compétence. Alors que le Conseil Constitutionnel considère que sa mission se limite au contrôle de la constitutionnalité des lois, ce dernier va refuser le contrôle de la compatibilité de la loi avec les conventions internationales au sein de sa décision du 15 janvier 1975 « Interruption volontaire de grossesse ». Du fait que la juridiction suprême de notre pays écarte sa compétence concernant ce contrôle, le juge judiciaire et le juge administratif vont profiter de la brèche ouverte. Si l’ordre judiciaire applique rapidement la primauté du droit conventionnel sur celle des lois à travers un arrêt rendu le 24 mai 1975 « Société des cafés Jacques Vabre », il faudra attendre davantage pour assister à un tel avènement au sein de l’ordre administratif. C’est le 20 octobre 1989 à travers son célèbre arrêt « Nicolo » que la Haute Juridiction de ce dernier à savoir le Conseil d’Etat accepte de faire prévaloir un traité sur une loi.
Consécutivement à cela, la primauté du droit international et communautaire est une réalité en droit français. Le contrôle de conventionalité consistant à vérifier la conformité d’une loi aux engagements internationaux relève de l’exercice des juridictions de notre pays.
Si le juge administratif exerce une certaine influence sur l’administration, il paraît vraisemblable que la reconnaissance de l’exercice du contrôle de conventionnalité par cet agent renforce celle-ci.
Par quels moyens le juge administratif accroît-il son contrôle sur l’administration au travers du contrôle de conventionnalité ?
Il convient de voir dans un premier temps que le juge administratif assure la primauté du droit conventionnel ce qui renforce alors son contrôle sur l’administration (I). Puis, nous verrons que même si ce renforcement est une réalité, il existe néanmoins certaines limites au sein même du contrôle de conventionnalité exercé par cet agent (II).

Je trouve ca très bien par contre, peut être tu devrais éviter de dire que la loi est de moins en moins contestable car je ne pense pas que ce soit vrai :/ mais sinon ton introduction est fluide et bien faite et le plan est bien

Merci de me répondre encore une fois je viens de recopier mon travail donc j'espère que tout est bon. Merci encore d'avoir pris le temps de lire  

Je t'en prie