Warner Munifex
Age : 33 Études : L3 Droit Nombre de messages : 30
| Sujet: Cas pratique de droit civil Mar 4 Nov - 15:04 | |
| Bonjour tous le monde. Voilà je bloque un peu sur mon dernier cas pratique pour jeudi :
Il y a un ans, André avait prête à son ami Henri FABRE une somme de 500 000 francs et lui a fait signer une reconnaissance de dette. En raison d'une mutation professionnelle, Monsieur FABRE s'est installé en corse. Il ne donne plus de nouvelles à André, qu'il n'a toujours pas remboursé. Ce dernier engage des poursuite à l'encontre d'Henri FABRE afin d'obtenir le paiement de sa créance.
Question : André sollicite de l'employeur d'Henry FABRE la nouvelle adresse de celui-ci. L'Employeur doit-il la communiquer ?
Merci ! | |
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Warner Munifex
Age : 33 Études : L3 Droit Nombre de messages : 30
| Sujet: Re: Cas pratique de droit civil Mer 5 Nov - 13:08 | |
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Alexico Immunis
Age : 35 Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique! Nombre de messages : 167
| Sujet: Re: Cas pratique de droit civil Mer 5 Nov - 16:30 | |
| il faut chercher quelle est la règle en matière de diffusion des données à caractère privées dans le cadre de la protection de la vie privée. Enoncer cette règle, puis la confronter aux faits de l'espèce. Pour ce qui est de ton cas pratique comme je ne suis pas très au fait des données en matière de protection de la vie privée, je ne sais pas trop. vous n'avez pas parlé de ça en cours? Si tu trouves la règle après ça va être facile Repporte toi au code civil en faisant une recherche par mots clés à "vie privée" | |
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| Sujet: Re: Cas pratique de droit civil | |
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