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 Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?

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Freaky™
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MessageSujet: Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?   Mer 24 Mar - 15:08

Salut salut tout le monde !
Alors non, il ne s'agit pas d'un sujet de dissert ou de commentaire, seulement d'une réflexion qui a été soulevé dans mon cours de TD de la Vème République hier soir.

Je ne sais pas trop comment me renseigner là-dessus, car c'est une question très récente d'après ma prof et j'avoue que c'est pas très clair dans ma tête donc mon message risque d'être... flou ?

So, elle nous disait qu'aujourd'hui on s'interroge sur le fait de savoir si on doit parler de Conseil ou de Cour Constitutionnel en France.
De ce que j'ai vaguement retenu :
- Les cours rendent des jugements sur saisine d'un justiciable
- Le Conseil Constitutionnel... Conseil et donne des avis sur des affaires concrètes.

Bref est-ce qu'on devrait de Cour Constitutionnelle comme en Italie ou en Amérique ?
Je crois qu'il faut également tenir compte du contrôle a posteriori et de la Question Prioritaire de Constitutionnalité

C'est vraiment vague mon histoire je crois :s
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MessageSujet: Re: Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?   Mer 24 Mar - 16:03

Freaky™ a écrit:

Je crois qu'il faut également tenir compte du contrôle a posteriori et de la Question Prioritaire de Constitutionnalité


C'est toute la question en effet: une cour constitutionnelle peut en effet être saisie par le justiciable d'un litige concret. Or initialement le conseil constitutionnel n'exercait qu'un recours a priori sur saisi d'organes constitutionnels.

En d'autre termes il faut que le Conseil constitutionnel soit une juridiction si on veut pouvoir l'appeler Cour constitutionnelle. Tu peux par exemple t'appuyer sur les critères communautaires pour distinguer ce qu'est une juridiction qui sont énumérés dans l'arret de la CJCE du 17 septembre 1997 Vaaser Gobbels.
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Le Cossaque
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MessageSujet: Re: Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?   Jeu 25 Mar - 0:21

Ouais et puis le CC a tellement de fonctions que ça dépasse le cadre d'une simple cour.
D'ailleurs rachida dati, quand elle était ministre de la justice, s'était opposée à ce qu'on renomme le CC en cour constitutionnelle à cause de ses fonctions diverses (Contentieux électoral, certains actes importants ont besoin d'avis du CC, pour modifier la procédure devant le CC faut lui demander...) et de son rôle fondamental dans la Ve.

Mais certains ont proposé l'idée, dont Badinter qui a été président du CC. Mais ça a été rejetté.

En fait tu peux dire que c'est les deux, mais de toute façon la QPC permettra pas à un particulier de saisir le CC. Y'a un contrôle du Conseil d'Etat et de la cour de cassation qui filtre les demandes.

Y'a un arrêt de la CEDH par contre qui s'est appliqué à la cour constit espagnole en 93 : Ruiz Mateos. En gros, l'espagne avait déjà une procédure qui ressemblait à la QPC, et la CEDH a estimé que le fait que les parties n'avaient pas pu intervenir devant la cour constit, alors qu'un mécanisme existait, était contraire aux dispositions de l'art. 6 paragraphe 1 de la convention EDH.
Donc en bref, que ça avait violé le droit à un procès équitable.
Et certains profs de droit pensent que maintenant, avec la QPC, y'aura une applicabilité de l'art.6 para 1 de la convention au CC et que le CC se rapproche ainsi de plus en plus d'une juridction.
Ca peut être un bon argument, mais de toute façon, l'amendement badinter a été repoussé donc on va garder notre bon vieux CC :p
Et c'est pas plus mal pour moi
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Freaky™
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MessageSujet: Re: Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?   Lun 29 Mar - 16:47

D'accord...
En fait si je résume par rapport à vos propos et les recherches que j'ai faites : La QPC ne sert à rien^^
D'abord, parce qu'il existait déjà un recours au niveau européen, ensuite parce qu'il y a 3 barrages pour ainsi dire infranchissables (à moins de s'appeler J. Hallyday), oui parce que le juge en premier et second degré filtre déjà si j'ai bien compris, et finalement parce qu'elle a beaucoup plus de compétences qu'une simple cour...

J'y suis ?^^
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Le Cossaque
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MessageSujet: Re: Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?   Lun 29 Mar - 23:53

Y'a pas de recours équivalent au niveau européen
Puisque la Cour EDH et la CJCE ne peuvent pas exercer un contrôle de constitutionnalité. La consitution est une norme nationale. Alors après on retrouve des principes équivalents dans le contrôle de constitutionnalité ( notamment dans la CEDH) mais le recours porte sur un objet totalement différent.

Après non la QPC ne sert pas à rien ( sinon on l'aurait pas rajouté ) mais faut pas non plus s'emflammer.
Surtout quand tu vois qu'au CC ils sont juste 9 ( en principe, actuellement ils sont 11 avec Chirac et VGE qui refusent de s'adresser la parole, c'est la grosse ambiance lol), faut pas qu'ils croulent sous les QPC.
D'où le filtrage du CE et de la C. cass qui est nécessaire.
Et le contrôle à posteriori ne pourra porter que sur les lois et libertés que la Consitution garantie. Donc c'est même pas toute la consitution ( mais c'est le plus important qui est vérifié)

En tout cas le CC n'est pas une cour. La question a été tranché et l'amendement badinter rejeté. Donc c'est un débat purement doctrinal.
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MessageSujet: Re: Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?   Ven 9 Nov - 17:29

slt

je suis en 1 er Année L1 a créteil,j'ai gros souci très urgent : je peu pas prendre les notre comme tout la classe car je suis un sourd profond mais je sais pas comment comprend se qui
me dis obliger de lire 3h sur les lèvres c'est vraiment désagréable et fatiguant,personne dans ma classe m'aide et je suis obliger de me battre tout seule si vous avais des idée a me propose faite moi signe s'il vous plais car je supporte plus Sad pale
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MessageSujet: Re: Doit-on parler de Cour ou de Conseil Constitutionnel ?   

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