1er TD intro au droit

Bon allez on tente...

l'arret:

Citation :

Tribunal correctionnel de Château-Thierry



La TRIBUNAL ; - Attendu que M… est poursuivi pour avoir pêché à la ligne après le coucher du soleil, à 5 heures 45, dans l’arrondissement de Château-Thierry, le 7 Octobre 1898 ; - Attendu que, d’après les indications fournies au tribunal par l’Observatoire de Paris, le soleil s’est couché ce jour là à 5 heures 26 mais que le crépuscule civil a duré 34 minutes, prolongeant ainsi la clarté du jour jusqu’à 6 heures du soir ; - Attendu que c’est donc avant la fin de ce crépuscule, c’est à dire alors qu’il faisait encore jour, que M… a été surpris pêchant ; qu’il a pu ne pas se douter que le soleil était astronomiquement couché, lorsque l’agent verbalisateur est intervenu : que, d’ailleurs, une erreur de vingt à trente minutes, alors surtout que le jour n’a pas complètement disparu, et que les montres et horloges d’un même pays marchent dans le plus parfait désaccord, ne saurait suffire pour faire apparaître l’intention délictueuse, base de tout délit ; qu’il la faut évidente pour amener une répression pénale, surtout en une matière où ce qui est licite une minute avant cesse de l’être une minute plus tard ; - Attendu que, dans l’espèce, cette intention délictueuse n’est pas suffisamment établie, et qu’il y a d’autant plus lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, sans dépens, qu’il ne passe pas pour braconnier de pêche, et qu’il se servait du mode de pêche le plus pacifique et le moins destructeur ; - par ces motifs ; - Renvoie M… des fins de la poursuite, etc…


Du 11 Novembre 1898 – Trib. Corr. De Château-Thierry. – M. Magnaud, pres

Les faits



Le défenseur, M... est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Chateau-Thierry pour avoir pêché à la ligne après le coucher du soleil.



La procédure



L'arrêt étudié est un arrêt de première instance



Les thèses en présence



Le demandeur demande la condamnation de M... au motif qu'il a illicitement pêché à la ligne après le coucher du soleil.



Le défenseur, M..., argue que la durée du crépuscule civil, et la difficulté d'obtenir l'heure avec certitude l'ont induit en erreur sur l'illégalité de son action, qu'il n'y avait donc pas intention de commetre un délit et qu'il n'y a donc pas constitution dudit délit.



Le problème de droit



Le défenseur a t il fit preuve d'intention délictueuse? (j'ai hésité avec: Y a t il délit en l'absence d'intention délicteuse? mais ça me semblait trop général.)



Bon en meme temps j'ai pas l'impression d'avoir vraiment compris ce qu'il fallait faire...

Bah l'absence d'intention délictueuse c'est plutôt la réponse des juges pour montrer qu'il n'y a pas de délits.

Donc je dirais plutôt : la question qui se pose au tribunal correctionnel est de savoir si le fait de pêcher à la ligne 19 minutes après le coucher du soleil constitue un délit?

a cela le tc répond par la négative car...


C'est un arrêt intéressant :p
J'en cherche un qui avait été cassé en appel ou en cassation je sais plus car les juges avaient carrément insulté une partie et avaient rendu un arrêt qui était grossier.
Mais impossible de mettre la main dessus :p

Je vois bien le
"Attendu que dizo n'est qu'un gros ritalix qui ne sait même pas jouer à FIFA sans l'aide du noble et séduisant cossaque... "

Assez original comme jugement ^^

Le Cossaque a écrit:

J'en cherche un qui avait été cassé en appel ou en cassation je sais plus car les juges avaient carrément insulté une partie et avaient rendu un arrêt qui était grossier.
Mais impossible de mettre la main dessus :p

Celui-là peut être :

Citation :

Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 14 septembre 2006 Cassation

N° de pourvoi : 04-20524
Publié au bulletin

Président : Mme FAVRE


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement" ;

Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;

Attendu que, pour écarter les éléments de preuve produits par Mme X..., le jugement énonce notamment "que si la présente juridiction conçoit aisément que les requérants aient dû recourir à des attestations pour étayer leurs allégations, elle ne saurait l'accepter de la bailleresse, supposée de par sa qualité, détenir et produire à tout moment, sauf à s'en abstenir sciemment et dès lors fautivement, tous documents utiles, que si Mme X... disposait d'éléments autrement plus probants mais certainement très embarrassants à produire auprès de la juridiction de céans que toutes les attestations sans exception aucune, de pure et manifeste complaisance dont elle a cru mais à tort qu'elles suffiraient à corroborer ces allégations, il échet de déclarer ces dernières mensongères et de les sanctionner" ;

Qu'en statuant par des motifs inintelligibles et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par Mme X..., rompant ainsi l'égalité des armes, le juge a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE

Lol trop fort

Citation :

la question qui se pose au tribunal correctionnel est de savoir si le fait de pêcher à la ligne 19 minutes après le coucher du soleil constitue un délit?

Ah oui? Si précis que ça? Parce que oui pêcher apres le coucher du soleil contitue un délit mais le probleme est que entre le coucher officiel du soleil et la réelle tombée de la nuit, il y a 34 minutes de décalage et que du coup le pêcheur ne savait pas forcément que le soleil était censé être couché. C'est pour ca que je pensais à : M... avait il l'intention d'enfreindre la loi?

Sinon, le reste c'est comme ca qu'il faut faire? ou j'ai tout faux?

merci

ouais une question de droit c'est précis car le juge doit y répondre.
Si la question de droit est trop large, le juge répond pas en l'espèce.

Après, tu peux avoir une problématique plus générale pour faire un plan de commentaire d'arrêt.
Mais faut pas oublier que la question de droit ça concerne l'arrêt.

Donc une fois que t'as mis la question de droit, tu peux t'interroger sur les motivations du tribunal.

Selene a écrit:

Le défenseur, M..., argue que la durée du crépuscule civil, et la difficulté d'obtenir l'heure avec certitude l'ont induit en erreur sur l'illégalité de son action, qu'il n'y avait donc pas intention de commetre un délit et qu'il n'y a donc pas constitution dudit délit.

Ouais je suis d'accord avec le cossaque parce que la question de l'intention délictuelle c'est une question de droit pénal et là on ta donné l'arret dans ton cours d'introduction au droit. Je suppose que la séance porte sur l'interprétation souveraine des juges du fond ou sur les tempéraments que les juges peuvent apporter non?
Même ici sur les arguments du défendeur fait attention à ne pas trop t'aventurer en droit pénal parce que en fait d'un point de vue pénal, le défenseur ne prétend pas avoir été "induit en erreur sur l'illégalité de son action" car cela serait une erreur de droit qui n'est généralement pas admise en droit pénal. En réalité, pour faire simple, une infraction pénale est composé de trois éléments: l'élément légal (la règle violée), l'élément matériel (les actes commis) et l'élément moral (l'intention de violer la loi). Cependant, en matière de contravention (les délits les moins graves comme ici) la preuve de l'élément moral se fait par simple constatation de la violation de la loi (par un agent public le plus souvent) donc en réalité le défenseur dit implicitement que l'agent ne pouvait considérer valablement que le soleil était couché même si le couché de soleil astronomique était constaté.

Mais bon on ne te demande pas autant de détail en droit pénal. Ce sur quoi il faut se concentrer cest sur l'appréciation et l'interprétation que font les juges de la notion de "couché du soleil" qui devait être une condition du texte répressif.

le thème de la séance c'est: La notion de droit.


donc il faudrait que je dise plutot un truc du genre: le défenseur met en avant que la durée du crépuscule civil et l'impossibilité de connaitre avec certitude l'heure exacte rendent impossible la contatation du coucher du soleil, quand bien meme celui ci était astronomiquement admis.

Bah là l'arrêt montre surtout le rôle important du juge qui règle un conflit sans utiliser de lois ni rien.
Les juges se basent sur quoi pour créer du droit donc? Sur leur seule impression.
Ca pose la question du rôle de la jurisprudence en droit, notamment pour les droits subjectifs.

T'as plusieurs choses à dire et à commenter : appréciation souveraine des juges de la notion de crépuscule :p
Vla les arguments lol
Ils parlent de montres quand même.
Hésite pas à citer l'arrêt de VLF pour montrer que les juges se permettent quelques fois quelques largesses!

Après à partir de ça le juge va pas sanctionner le pêcheur en estimant que c'était pas intentionnel.

Là le juge on a l'impression qu'il a déjà pris sa décision avant d'avoir des arguments juridiques. Parceque sérieux le coup des montres et des horloges...
Attitude très pragmatique qui fait penser au C.E qui a souvent déjà la solution à un problème et qui va chercher à motiver sa décision en cherchant à appliquer des principes que desfois il se permet de créer ou d'interpréter à sa sauce.

Le Cossaque a écrit:

Hésite pas à citer l'arrêt de VLF pour montrer que les juges se permettent quelques fois quelques largesses!

Aller dans la veine des arrets où les juges se font plaisir: CA riom 14 décembre 1995

Citation :

Monsieur Christian Vigouroux est agriculteur. Pour les besoins de son
exploitation, il contracte plusieurs prêts auprès du Crédit Agricole.
Des prêts qui doivent être remboursés par la Caisse nationale de
prévoyance si Monsieur Vigouroux se trouve dans l'impossibilité de
"reprendre une activité professionnelle"... C'est précisément ce qui
arrive quand notre ami est frappé par une "lombo-sciatique gauche"
l'invalidant fortement. Pourtant la Caisse nationale de prévoyance
refuse d'apporter sa garantie, c'est-à-dire de payer les échéances de
crédit pour Monsieur Vigouroux...

... Refus vertement apprécié
par la Cour d'appel de Riom, dont l'arrêt commence ainsi : "Attendu que
le Premier Président de la Cour de cassation invita un jour le monde
judiciaire à sortir du néolithique, c'est-à-dire du monde où le plus
fort écrase de ses lourdes pierres le plus faible ; que cette très noble
voix ne semble point être parvenue aux oreilles des rédacteurs des
contrats d’assurance de la Caisse nationale de prévoyance..."

--
Texte intégral de l'arrêt CA Riom, 14 décembre 1995 --

"Attendu
que le Premier Président de la Cour de cassation invita un jour le monde
judiciaire à sortir du néolithique, c'est-à-dire du monde où le plus
fort écrase de ses lourdes pierres le plus faible ; que cette très noble
voix ne semble point être parvenue aux oreilles des rédacteurs des
contrats d’assurance de la Caisse nationale de prévoyance qui garantit
le risque invalidité-décès des citoyens ayant contracté un prêt dans les
instances du Crédit Agricole ; qu’en effet, cette Caisse nationale a
refusé la prise en charge des prêts contractés auprès de ladite banque
en 1987, 1988 et 1989 par Christian Vigouroux, né le 8 août 1954,
agriculteur au lieu-dit Les Aubennes, village de Saint Georges-d’Aurac
(254 âmes) dans le département de la Haute Loire, aux motifs d’une part
que le 3 novembre 1994 son médecin contrôleur a déclaré que l’assuré,
atteint d’une lombo-sciatique gauche, n’était point en mesure de
reprendre sa profession, mais pouvait en exercer une autre, et d’autre
part que le contrat d’assurance prévoit une garantie en cas «
d’impossibilité de reprendre une activité professionnelle » ;

Attendu
que par un jugement excellent, tant par sa rédaction dans un français
élégant que ses arguments juridiques extrêmement pertinents, le Tribunal
de grande instance du Puy-en-Velay a, le 31 mars 1995, fait litière des
arguties de la Caisse nationale de prévoyance ; que celle-ci, ayant cru
bon de relever appel, s’obstine dans sa vue néolithique des choses et
écrit au fil des conclusions : « En fait, la seule question est en
réalité de savoir si l’état de santé de l’assuré entraîne ou non une
incapacité temporaire totale de travailler ou s’il est partiellement
apte à exercer une activité professionnelle (la sienne ou une autre
occupation) ; Dans le second cas, la garantie ne peut s’appliquer au
titre de l’I.T.T. pour les contrats concernés ; Monsieur Vigouroux ne
contestant pas les conclusions du médecin traitant de la C.N.P. qui l’a
estimé capable d’exercer une autre activité professionnelle que la
sienne, il conviendra de réformer le jugement rendu le 31 mars 1995 et
de dire que c’est à bon droit que la concluante a cessé du 2 novembre
1994 la prise en charge des prêts contestés » ;

Attendu que pour
solliciter en sens inverse la confirmation du jugement et 12.000 francs
sur le fondement de l’article 700 du NCPC, Christian Vigouroux excipe
des articles 1134, 1156, 1157, 1158 et 1161 C. civ., soulignant avec
acuité :« Si les parties contractantes avaient voulu dire ce qu’essaie
de suggérer la Caisse nationale de prévoyance, il n’y aurait pas
d’exemple de cas où la garantie serait due » ;

Sur quoi, la Cour,

1)
Article 1156 C.civ.

Attendu que la clause du contrat prévoyant
la garantie de l’assureur en cas « d’impossibilité de reprendre une
activité professionnelle » doit s’analyser, prescrit l’art. 1156 C.
civ., à la lumière de la commune intention des parties ; que, dans une
France dotée d’un nombre important de chômeurs et dont l’agriculture est
devenue une spécialisation réservée à un petit nombre, il est
rigoureusement impossible que, lors du contrat, Monsieur Vigouroux ait
eu en vue une activité autre qu’agricole, d’autant moins que les prêts
contractés par lui l’étaient pour permettre cette activité-là ; qu’au
reste, ni le médecin de l’assureur ni celui-ci n’indiquent dans quelle
autre profession ils verraient Vigouroux déployer ses talents ; que la
Caisse nationale écrit certes « ayant deux employés dans son
exploitation, Monsieur Vigouroux pourrait notamment exercer un travail
de direction dans sa propre entreprise » ; qu’elle avoue ainsi qu’on ne
peut que rester dans le cadre agricole ; que ce dernier a, en
définitive, été le seul envisagé par les parties au moment de la
signature du contrat ; qu’il était
d’ailleurs le seul à pouvoir
l’être dans ce sympathique coin perdu de 254 Français ;

2)
Article 1157 C. civ.

« Lorsqu’une clause est susceptible de deux
sens, l’on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir
quelque effet que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire
aucun » ;

Attendu que Christian Vigouroux pourrait en pure
théorie être clarinettiste, professeur de chinois, répétiteur de bridge,
ravaudeur de caleçons, et qui sait quoi encore, de même qu’il pourrait
s’élever au niveau des mathématiques les plus éthérées, tel ce
paralytique célèbre qui manie les machines les plus complexes par les
seuls mouvements de ses yeux ; que dans cette perspective, ainsi que l’a
remarquablement fait observer le conseil de Vigouroux à l’audience du
20 novembre 1995, la totalité des contrats conclus par la Caisse
nationale de prévoyance seraient inopérants (hormis, ajoute la Cour, les
rarissimes cas de malades plongés dans un coma profond) ; que la
souscription généralisée des contrats que l’on saurait d’avance mort-nés
– puisque hormis les comas profonds, tous les assurés pourraient un
jour reprendre « une » activité – serait susceptible d’intéresser
d’autres instances que la juridiction civile, la fausse entreprise étant
alors caractérisée ; qu’en tout cas, pour l’instant, la Caisse
nationale l’entendant dans ce sens, avec lequel elle ne pourrait
produire aucun effet, la clause litigieuse ici doit s’entendre dans le
sens donné par Vigouroux, le seul avec lequel elle peut avoir quelque
effet ;

Attendu, dans ces conditions, que l’excellent jugement
sera confirmé ;

Attendu, enfin, que l’article 700 nouv. C. pr.
civ. sera exactement fixé à 10.000 francs ;

Par ces motifs,
statuant publiquement et contradictoirement, confirme le jugement à tort
querellé ; en sus, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à
Christian Vigouroux 10.000 francs sur le fondement de l’article 700
nouv. C. pr. civ…"

Vous les trouvez où ces arrêts

Celui la aussi est pas mal non plus ... c'est que nos juges ont de l'humour
j'apprécie tout particulierement " Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane...



Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement" ;

Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;

Attendu que, pour écarter les éléments de preuve produits par Mme X..., le jugement énonce notamment "que si la présente juridiction conçoit aisément que les requérants aient dû recourir à des attestations pour étayer leurs allégations, elle ne saurait l'accepter de la bailleresse, supposée de par sa qualité, détenir et produire à tout moment, sauf à s'en abstenir sciemment et dès lors fautivement, tous documents utiles, que si Mme X... disposait d'éléments autrement plus probants mais certainement très embarrassants à produire auprès de la juridiction de céans que toutes les attestations sans exception aucune, de pure et manifeste complaisance dont elle a cru mais à tort qu'elles suffiraient à corroborer ces allégations, il échet de déclarer ces dernières mensongères et de les sanctionner" ;


Qu'en statuant par des motifs inintelligibles et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par Mme X..., rompant ainsi l'égalité des armes, le juge a violé les textes susvisés ;

Ah Morveuz n'a pas lu l'arrêt que j'ai mis puisque c'est exactement le même

Oupsss et moi qui pensais avoir l'exclusivité ...ce si dit même publie 2 fois il reste plutôt drôle ...
Veuillez m'excuser au grand vlf

je suis pas sure d'avoir comprit... mais bon, on verra avec le prochain arrêt xD

au fait, rien a voir avec la choucroutte, mais quels sont les exercices les plus fréquemment demandé en exam en premiere année? à mon époque c'était tres concentré sur les questions de cours et la dissertation.

Morveuz a écrit:

ce si dit même publie 2 fois il reste plutôt drôle ...
Veuillez m'excuser au grand vlf

Accepté :p. Ça me fait toujours aussi rire à chaque fois que je lie cet arrêt ^^

Selene a écrit:

au fait, rien a voir avec la choucroutte, mais quels sont les exercices les plus fréquemment demandé en exam en premiere année? à mon époque c'était tres concentré sur les questions de cours et la dissertation.

Je dirais dissertation et cas pratique… Bon après, ça dépend de tellement de chose (prof, fac, matière…).

sur paris 12 je me souviens que la maitrise du cas pratique était de rigueur et nottament en droit de la famille . en revanche en droit constitutionel et introduction au droit nous avions féquemment des dissertations ( certains d'entre nous ont effectués des commentaires d'articles ) enfin en introduction au droit civil une simple fiche d'arret + question de cours
bref jamais de commentaire d'arret ( histoire que nos envies de suicides ne débutent qu'en 2eme année )

apres je pense que les éxercices proposaient sont a la discrétion des profs et dépendent aussi de l'université ou tu étudie .

bon j'essaierais d'aller draguer un appariteur a la fac de marseille, y pourra toujours me renseigner...

merci