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 aide pour cas pratique sur la filiation

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2 participants
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karine17
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Nombre de messages : 5


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MessageSujet: aide pour cas pratique sur la filiation   aide pour cas pratique sur la filiation EmptyLun 24 Mai - 13:49

Bonjour à tous, j'ai un cas pratique à faire sur la filiation. Mais voilà, je ne comprend pas grand chose!
Déja avant de comprendre le cas pratique, il y a deux choses que je ne comprend pas:
-Qu'est ce que la possession d'état avec un titre? J'ai compris qu'il s'agissait d'avoir un acte de naissance ou un acte de reconnaissance)
-ce qui m'amène la deuxième question: qu'est qu'un acte de reconnaissance? Dans quel délai peut-on le faire? Faut-il avoir une preuve d'être le père? Peut-on la contester et dans quel délai?
-Qu'est ce que le titre sans la possession d'état?
-L'acte de notoriété est-il est un acte de reconnaissance? Quel est l'intérêt? Peut-on le contester et dans quel délai? Quels sont les effets pour l'enfant?
-Une fois la possession d'état établit et le délai de constestation dépassée, un justiciable peut-il saisir le ministère public pour que celui-ci intente une action?
Ce qui m'amène donc au cas pratique en lui même:
"En 1996, Anne accouche de Jeanne puis elle rencontre Paul deux ans plus tard qui reconnait Jeanne. Mais après leur séparation, Paul a cessé le contact avec Jeanne depuis 2001. Puis en 2008, Jean apparait dans la vie de Jeanne en tant qu’étant son père et veut la reconnaitre comme sa fille. Jean voudrait établir sa paternité à l'égard de Anne est-ce possible?"
Mes pistes: Normalement, la possession d'état ne peut-etre contesté que dans les 10 ans après la filiation établie. Mais pour pouvoir répondre au reste, il me faudrait les réponses aux questions.
Merci
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Julie-88
Décurion
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Julie-88


Féminin
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MessageSujet: Re: aide pour cas pratique sur la filiation   aide pour cas pratique sur la filiation EmptyMar 25 Mai - 15:45

As-tu ton cours sur la filiation ??

En fait, la possession d'état peut être conforme au titre ou non conforme au titre.

Une possession d'état conforme au titre, ça veut dire qu'il y a eu reconnaissance et que l'homme se considère comme le père biologique de l'enfant. Si la possession d'état est non conforme au titre, ça veut dire que l'homme qui a reconnu l'enfant ne le traite pas comme son fils, ou inversement, que l'homme considère l'enfant comme son fils mais ne l'a pas reconnu.
( Il faut toujours prendre en compte fama- tractatus - nomen )


On peut contester une reconnaissance et le prouver par tous moyens. Mais on peut avoir recours à des expertises biologiques tout en sachant que l'homme interéssé peut s'y opposer.

On ne sait pas dans ton cas pratique si Anne était mariée à Jean lorsqu'elle a accouché en 1996. C'est nécessaire car Jean peut invoquer la présomption de paternité.
Dans ce cas pratique le lien de filiation qui a été établi à l'égard de Paul peut être contesté puisque la possession d'état est non conforme au titre. Dans ce cas, le délai est bien de 10 ans. Etant donné que le délai est dépassé, je ne pense pas qu'il y ait possibilité de contestation.
Je n'ai pas mon cours sous les yeux, je te conseille de regarder ton code civil pour la reconnaissance tu devrais trouver les réponses à tes questions.
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