bonjours, alors enfete c'est a propos d'un cas pratique qui me pose bcp de difficultés .
voici l'intitulé:
Madame Lapoisse a conclu un contrat de bail d'habitation le 3 janvier 2008, afin de louer son appartement, meubles compris.
Sauf qu'elle n'a eu que des problemes avc son locataire qui ne paie pas regulièrement ses loyers. Elle lui a donc envoyé des lettres de rappel mais ce dernier lui a répondu que :
le contrat etai null car il n'avait pas été conclu par écrit, alos qu'une loi entree un vigueur le 20 juin 1989 impose un bail écrit sous peine de sanction et de nullité du contrat.
De plus cette loi de 1989 vie d'etre modifié par une loi entre en vigueur le 8 juillet 2010 qui plafonne les loyers en fonction de la surface habitable, donc que son loyer doit etre revu et baissé.
Mais Madame Lapoisse se defend en invoquant une loi entree en vigueur le 9 mai 2005 qui autorise l'absence d'ecrit pour les contrat de bail d'habitation pour les appartement meublés.
le Probleme c'est que dans une première partie j'ai parle du domaine d'application de la loi; avc l' article 2 du code civil sur la non retroactivité de la loi nouvelle....
et dans une seconde partie je voulai mettre : l'application en l'espece avc comme question de droit , quelle loi s'applique au litige en cour.
Dans cette seconde parti jen nai conclu : l'application immediate de la loi nouvelle et la siurvit de la ancienne .
mon probleme c'est les date des d'entree en vigueur des loi je ne sais pas si je doit me basé sur la de 89 par rapport a celle de 2005 dans ce cas il ya un probleme puisque le contrat a ete conclu en 2008, je ne vois pas l'utilite de ce resoudre de cas enfin comment je pourrai le resoudre.
Ou celle la loi de 89 modifiée par celle de 2010 par rapport a la loi de 2005.
j'ai vrment besoin d'etre eclairé afin de ne pas faiire fausse route dans ma redaction
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Merci de ne pas multiplier les posts identiques… J'ai donc supprimé ton message du topic Pitite question