PGD, PG, hiérarchie des normes et tout ce qui tourne autour

Hi all! Salut tout le monde...

Je compte créer ici un sujet sur la hiérarchie des normes, en partant sur un sujet épineux que j'avais délà tenté de résoudre : les Principes Généraux du Droit (PGD).
Je n'irai pas par une interrogation aussi directe que " Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes? " comme je l'ai fait la dernière fois. Cette fois-ci il s'agit d'analyser et de comprendre la chose dans son ensemble, ainsi que tout les éléments qui s'y attachent ou ceux qu'on est amené plus ou moins dirrectement à analyser.

En me confrontant à la définition du lexique (Dalloz 2012 flambant neuf ), je lis que " Leur respect s'impose à toutes les autorités administratives, même dans les matières où le gouvernement est investi par la Constitution d'un pouvoir règlementaire autonome non subordonné à la loi ". (Oula)
Bon, prenons le dernier morceaux de la phrase "... pouvoir règlementaire autonome non subordonné à la loi ".
À quoi cette description renvoie t-elle? Au décrets autonomes que le gouv. a le pouvoir de prendre, en vertu de l'article 21 qui dispose vaguement que le Premier ministre a la charge du pouvoir règlementaire? :S

Donc, s'il s'agit bien de cela, on se dit que le PGD soumet le décret autonome pris par le Premier ministre en terme de hiérarchie normative. Le problème, c'est que le décret autonome (en se fiant à la définition du lexique), est lui même au dessus de la loi (puisqu'il n'est pas tenu de la respecter). Et donc, le PGD est dirrectement suppérieur à la loi.
Conclusion : Le PGD a une valeur suppérieur à celle de tout les règlements, y compris le décret autonome pris par le Premier ministre, ainsi qu'à la loi ordinaire. Ce qui nous donne un schéma du type :


(Bloc de légalité, pour ne prendre que ces trois éléments ; je vous invite à en rajouter ; RÉÉDITÉ)



Loi ordinaire

PGD

Décret autonome pris par le Premier ministre



Voilà Comme précisé, je vous invite à compléter cette esquisse du Bloc de légalité.

Ensuite, j'ai une dernière interrogation. Comment sont formés les PGD? J'ai cru comprendre qu'il s'agissait de principes simples dégagés par des juridictions de premier degré, qui étaient repris par la Cour de cassation. Est-ce que les formations en assemblée plénière sont celles qui peuvent ériger des PGD, ou elles érigent obligatoirement des PGD? Y'a t-il d'autre formations, ou d'autres juridictions qui peuvent ériger des PGD?
De même, est-ce qu'il doit forcément y avoir l'autorité de chose jugée?



En espérant voir ce sujet fructifier,

Bien à vous,

Bambou

Attention !!! Plusieurs points à corriger :

- Décret autonome signifie que le décret est pris en vertu de l'article 37 de la constitution ! Mais il doit néanmoins respecter la loi !
- Imagine un instant que le PGD soit supérieur à la loi en terme de hiérarchie ... C'est fait ? Y a pas un petit problème de séparation des pouvoirs ? Autre problème : théorie de la loi écran. Le juge administratif ne peut pas contrôler la loi, pourquoi pourrait il donc créer des normes qui lui sont supérieures ?
- Le PGD ne peut pas être crée par les juridictions de l'ordre judiciaire !!! Elles sont les juges de la loi et encore une fois, en terme de séparation des pouvoirs, ça coince.
- Le PGD ne peut donc être crée que par le JA qui est en dessous de la loi et qui soumet l'administration ! Le PGD est donc infra-législatif et supra-décrétal. Y a pas de cas par cas


Il faut se souvenir que le PGD est un outil à la disposition du JA qui sert à combler les carences du législateur. Généralement ils sont évasifs pour laisser une marge d'interprétation. Mais corrige toi tout de suite sinon le droit administratif va te poser de grosse lacune ! Oublie ça vite

En effet tu as fais quelques confusions, mais c'est normal que tout ça ne soit pas encore très clair puisque tu n'as pas encore fais de droit administratif.

Quand on parle de décrets autonomes, c'est pour l'opposer aux décrets d'application d'une loi. Cela ne veut pas dire que le décret est supérieur à la loi, mais qu'il ait pris dans un domaine autre que celui de la loi (définit à l'art 36 de la constitution), il n'est dont pas subbordoné à elle. C'est l'art 37 qui permet au pouvoir règlementaire d'intervenir dans tout ce qui ne relève pas déjà du domaine de la loi. C'est pourquoi on dit qu'il n'y a pas de contrôle de légalité puisque le décret est pris en dehors de toute loi.
Mais il n'a pas pour autant une valeur supralégislative.


Toutefois Deuserius il me semble qu'il y a des cas dans lesquels le juge administratif dégage des principes à valeur constitutionnelle: les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Et ce à partir du préambule de la C de 1946 dans lequel le pouvoir constituant exprime l'attachement des français aux principes reconnus par les lois de la République.
Ex: arrêt Moussa Koné de 1996.
Le CE dégage lui-même le PFRLR selon lequel l'extradition pour des motifs politiques ne peut être acceptée. Donc le CE refuse d'accorder l'extradition d'un ressortisant malien, ce qui est toutefois prévue par un traité passé entre la France et le Mali, traité qui en vertu de l'art 55 de la C est supérieur aux lois.

Donc c'est une des exceptions, et en effet du point de vue de la hiérarchie des normes ça pose quelques problèmes puisque le JA s'accorde lui-même le droit de dégager des principes à valeur constitutionnelle. Néanmoins il fait quelques fois preuve d'audace et passe outre.
Et ce n'est ni la 1ère fois, ni je pense la dernière puisque le droit administratif ne semble avancer que comme ça, quand le JA décide de prendre des mesures qu'il n'a en théorie pas le droit de prendre. Ex: arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

Et en ce qui concerne la théorie de la loi écran, elle a volé en éclats depuis le réforme de 2008 qui a introduite la QPC. La loi ne peut plus faire écran puisque qu'il est possible de soulever une QPC qui sera transmise (ou non) au conseil constitutionnel par le JA qui fait office de filtre.
Mais pour Bambou ça doit être du chinois. Alors je m'explique.
Avant la réforme de 2008 à chaque fois que l'on voulait contester la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi, il y avait blocage en vertu de la théorie de la loi écran.
Le raisonnement était le suivant: ce décret a été pris en application d'une loi, il n'est pas possible de contrôler sa constitutionnalité puisque le JA ne peut contrôler la loi.
Mais depuis l'introduction de la QPC, il est possible d'exercer ce contrôle en saisissant le conseil constitutionel. Donc depuis 2008 la théorie de la loi écran n'est plus.

Mais tu verras tout ça en droit administratif, alors tâche de ne pas trop t'embrouiller en attendant^^

La QPC n'est entrée en vigueur que le 1er mars 2010. C'est un affaiblissement de la théorie de la loi écran certes.

Par contre, ne confond pas PFRLR et PGD : c'est complètement différent ! Le PFRLR n'est pas une exception au PGD puisque c'est un principe à valeur constitutionnelle. Il le sera toujours et le fondement d'un PFRLR est différent de celui d'un PGD. Mais l'arrêt Moussa Koné est une exception.

Oui c'est vrai la réforme date de 2008 mais la QPC en entrée en vigueur en 2010 seulement.

Les PFRLR, j'en ai parlé parce que c'est une exception au principe selon lequel le JA ne peut dégager des principes à valeur supralégislative, mais je ne l'assimile pas au PDG.

Merci beaucoup pour vos réponses, elles sont très intéressantes

En fait je ne savais pas qu'en me penchant sur le point des PGD je m'approcherai autant du droit administratif... Donc en bon L1, je vais tâcher de rester concentrer sur mes cours, auquel cas j'essairai de m'avancer pour la L2 cet été (si j'ai cette première année, bien sûr...)

Deuséricus, je comprend bien ce que tu veux dire : le JA ne peut pas faire de loi et il est tenu de lui obéir (comme le juge judiciaire, d'ailleur?), et donc, il ne peut évidement pas créer de norme suppérieure à une loi car ce serait prétendre dominer le pouvoir législatif.
Autre point : dans mon cour d'intro au droit, le prof a parlé des PGD, par opposition aux PG (Principes Généraux) qui émaneraient du pouvoir judiciaire... De même, mon lexique ne fait référence qu'aux PGD, pas aux PG. Donc simple confusion de ma part?

Sinon, dernier point : les décrets sont forcéments des règlements. Donc, ils sont tous, forcément, inférieurs à toutes les lois. Est-ce que ce raisonnement est juste?


PS : Je vais corriger mon erreur dans la hiérarchie des normes...



Merci à vous deux

Excusez-moi... Je crois pas très bien avoir compris votre petite histoire

un projet de loi peut être un décret autonome (article 37) ou une ordonnance (article 38) ?

Ni l'un ni l'autre. On oppose projet de loi et proposition de loi. Dans le 1er cas c'est l'initiative du Gouvernement, dans l'autre celui du Parlement, mais on est toujours dans le cadre de l'art 34 (et pas 36 comme j'ai écrit dans mon 1er post- grosse bourde que j'arrive pas à éditer-).

Je me disais aussi que l'article 36 n'avait rien à faire là... ^^

Ah ok.

Mais alors pour les décrets autonomes, comment sont-ils adoptés ? Qu'est-ce qui les distinguent des projets de loi et des ordonnSi ce ne sont pas les ordonnances ni les projets de loi et des ordonnances ? (à ce que j'ai compris c'est 3 choses différentes, l'un n'est pas le terme général qui regroupe les deux autres).

Bambou --> en effet rien à voir lol

Sténé --> Voilà comment les différencier:

1- les projets de loi sont pris dans le cadre de l'article 34 de la C qui délimite le domaine de la loi (de façon très vaste). Ici le G ne va pas directement prendre la loi, il va la soumettre au Parlement.
Il faut savoir que la plupart des lois votées au Parlement sont des projets de loi et non des propositions de lois, donc elles émanent du G. C'est beaucoup plus rapide et ça permet au G de mettre en place sa politique.

2- Les décrets autonomes quant à eux sont pris dans le cadre de l'article 37 de la C qui dispose " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire...". Donc ici pas besoin de soumettre au Parlement parce qu'il ne s'agit pas d'une loi. Toutefois ce décret a une valeur infra-législative.

3- Les ordonnances de l'art 38. Ici c'est une exception, le Parlement habilite le G a prendre une mesure dan un domaine qui relève normalement du domaine de la loi. L'ordonnance devra (en respectant certains délais) être ensuite ratifiés par le Parlement. Une fois la ratification faite, cette ordonnance à force de loi, avant la ratification elle est assimilée à un décret (donc infra-législative).

Voilà c'est tout^^

Ok ! Tout devient clair ! Merci pour ce petit résumé très constructif ! =)

Derien

(ha et oui une dernière chose : comment on le sait que ça a une valeur infra-législative. C'est disposé par une loi, avec la coutume ? Ou est-ce que c'est une jurisprudence qui a affirmé ce principe ?)

On en revient à cette fameuse pyramide des normes. La hiérarchie des normes place les actes réglementaires au dessous des lois.

Donc c'est uniquement doctrinal ?