Cas pratique droit des obligations - A l'aide !

Bonjour à tous et à toutes,

J'espère qu'en ce début de L2 vous n'êtes trop chargé, parce que perso, c'est vraiment le cas.
Les TD viennent de commencer et nous avons 9 fiches d'arrêt + 1 cas pratique à faire en droit civil pour la semaine prochaine.
Mon problème est sur le cas pratique puisque je n'ai quasiment jamais été noté sur un tel exercice.

Voici mon cas :

" La SARL " Salons du Sud " a fait installer trois ans auparavant, par une société X de restauration, une machine à café dans son hall d'exposition. Dans le contrat conclu avec cette société X, la SARL s'était engagée à s'approvisionner exclusivement en café auprès d'elle. Mais, la société X a décidé d'augmenter le prix du café de 65% en raison de la forte baisse de la production des plantations d'Amérique du sud. La SARL ne veut pas payer. La société X lui répond qu'elle ne fait qu'appliquer la clause de leur convention selon laquelle " le prix du café sera fixé conformément aux cours du marché ".
Question : la SARL " Salons du sud " doit-elle payer le café au prix exigé par la société X ? "

Bon voilà... A vrai dire je ne sais vraiment pas comment qualifier les faits en droit. Quel type de contrat peut-être à l'origine de l'obligation de la SARL à ne s'approvisionner en café qu'auprès de la Sté X ? Je ne vois pas du tout quel article du Code civil donner, d'autant plus que la SARL n'a absolument aucun argument, et qu'avec ça, celui de la Sté X paraît très juste.
Est-ce qu'il serait possible d'intenter une action d'annulation du contrat d'exclusivité, au motif d'une clause abusive ?


Je suis un peu désespéré et complètement dans le flou... Aussi je remercie tout ceux et celles qui accepterons de m'aider...

Merci

Salut !

Méfie toi, ce n'est pas une si grosse charge de travail que tu as là enfin la matière ne nécessite pas 30 fiches d'arrêts (contrairement au droit pénal ... snif !).

Pour ton cas pratique, le problème central ici est la détermination de l'objet du contrat. Pour cela, on va se tourner vers l'article 1129 du Code Civil qui dispose que

"Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée." (en gros, l'objet doit être certain).

Ainsi, pour une chose certaine (une maison, une voiture, un pog, une carte pokémon) il faut qu'elle soit déterminée au moment du contrat. A l'opposé, on a les choses de genre dont la "quotité" peut être incertaine mais qui doit être déterminée au moment du contrat.

Ca c'est le principe, pour ce qui concerne le prix d'une chose de genre (comme le café), tourne toi vers l'article 1591 du Code Civil -relatif aux contrats de vente - qui applique de façon particulière l'article 1129 puisqu'elle concerne l'obligation de payer le prix. Avant 1995, la jurisprudence estimait que le prix devait être déterminé et désigné par les parties et lorsque cela n'était pas possible, on admettait qu'il le soit ultérieurement. Comme cette solution était trop rude, il y a eu revirement en 1995 et désormais, la jurisprudence estime que l'article 1229 n'est pas applicable à la détermination du prix et donc, le contrat ne peut voir sa validité affectée dès lors qu'il ne s'agit pas de contrat de vente.


C'est un peu en vrac mais c'est un axe possible, j'ai pas parlé des clauses d'indexation parce que je sais pas où vous en êtes en cours. Mais tu peux également parler du principe d'impossibilité de réviser le contrat unilatéralement (mais à savoir que les clauses d'indexation, qui détermine le prix par rapport à un indice choisi à l'avance, sont légales).

(J'ai l'impression d'avoir dit des trucs inutiles un peu là, si c'est le cas désolé, j'suis fatigué )

Pourquoi ne pas simplement évoquer le rejet de la théorie de l’imprévision avec l'arrêt culte canal de craponne ?


@ Deus : La Jp du 1er décembre de 95 est bien sympa mais concerne la détermination du montant du prix si je me souviens bien, et non pas la faculté de se délier ou non d'un contrat suite à une augmentation des prix, ce qui est plutot, je pense, le thème attendu dans un cas pratique de L2

Par contre, c'est vrai que 9 fiches d'arrêt c'est le minimum syndical compte tenu de tout le temps libre qu'on a...

Oui, je m'en suis rendu compte après, j'ai cité un peu tout ce qui me passait par la tête. Le droit des contrats ça remonte ! Ahaha !

Pour répondre à la dernière phrase de ton dernier message Deusericus, je pars du principe que toute aide venant d'une personne plus expérimentée que moi est utile. Donc non, et merci

Concernant l'objet du contrat, la clause d'exclusivité doit être considérée comme une obligation de faire ou de ne pas faire ? Je pencherai plutôt pour une obl. de ne pas faire, non ?
Ensuite, l'objet du contrat est normalement déterminé ici, non ? Enfin je veux dire qu'a priori, on ne pourra pas demander de nullité du contrat sur la base de 1129 au motif que l'objet n'a pas été défini avant la conclusion puisque ça n'est pas le cas ! (enfin je me trompe peut-être !).

Sinon je pense à une autre piste qui pourrait être intéressante : la lésion (art. 1118) J'ai trouvé la déf. suivante (Wikiédia) : " la lésion est un important défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat ". En gros il y a un déséquilibre entre les parties qui permet de demander l'annulation du contrat.
Mais dans ce cas, la SARL était tout de même consentante et a accepté le caractère déséquilibré du contrat, donc il n'y a pas de raison que le juge accepte de prononcer la nullité ?

Aymeline je ne connaît pas du tout ce dont tu parles, j'essayerai de me renseigner rapidement...
Je suis un peu largué en ce début d'année très intensif à mon goût, mais quoi qu'il en soit merci pour votre aide.

Une bonne soirée

Pour la théorie de l'imprévision et l'antique, le célébrissime arrêt Canal de Craponne (que tu verras tôt ou tard), il s'agit de dire qu'une fois le contrat conclu, il est en principe impossible au juge civil de réviser le contrat pour tenir compte des circonstances qui ont pu intervenir dans le temps. L'arrêt de principe qui date du XIX°, affaire du canal de Craponne, rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1876 : « dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quel qu’équitable que peut leur paraitre leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les cocontractants ». Cet arrêt consacre la non révision du contrat pour cause d’imprévisibilité, même si les obligations qui découlent du contrat ont été fixées exclusivement en considération des évènements récents, ce n’est pas au juge de faire évoluer le contrat même si le contexte politique, économique, ou monétaire ou social a rompu l’équilibre du contrat.

T'as des palliatifs : les parties peuvent être prévoyantes et insérer dans le contrat des clauses qui prévoient la révision du contrat en cour d’exécution en cas de changement de circonstances.
Ex : la clause d’indexation

Il existe des cas - lorsqu'il y a des motifs impérieux - où lorsque la loi qui régit le contrat évolue, elle peut s'appliquer aux relations contractuelles en cours. Mais ça reste rare.


Pour la lésion, ça ne marche que pour les contrats commutatifs à titre onéreux il me semble. Avec la clause sur la possibilité de révision des prix (la clause d'indexation quoi), il y a une part d'aléa Et la sanction de la lésion n'est pas nécessairement la nullité du contrat, le juge peut également prononcer une rescision pour lésion.

@ Bambou : je t'invite à ouvrir le livre des Grands arrêts de la jurisprudence civile, ainsi que n'importe quel manuel de droit des obligations. Ce n'est jamais drole lorsque le TD est en avance sur le cours... Mais hélas ca arrive toujours (c'est le cas de mes 3 TD haha, et pas quu'n peu d'avance --"). L'autre versant c'est que ca t'apprend à être autonome et à prendre de la distance avec le cours en le commentant / comparant avec d'autres sources.

Même si le développement de Deusericus était pertinent, il ne rentre pas dans le cadre de ton cas pratique, surtout que je suppose que tu n'as même pas encore vu la cause. Laisse tomber ce qu'il t'a expliqué pour le moment, mets le dans un coin de tête car bientôt tu en auras besoin. Oublies aussi ta clause d'exclusivité et ton obligation, à mon sens il faut vraiment se concentrer sur Canal. A la lecture de cet arrêt, tu comprendras que les faits sont quasiment identiques

La lésion est un pcp du droit des contrats au même titre que l'imprévision mais /!\ à ne pas les confondre, ils sont totalement différents et n'ont pas le même champ d'application. Encore une fois, je te renvoies au manuel de ton choix (Comme le F.Terré de chez Dalloz). Pour faire simple, la lésion est invocable lorsuq'il y a un déséquilibre au moment où le contrat est conclu. Au moment même de la conclusion du contrat on peut constater qu'il y a un déséquilibre flagrant. C'est réglementé et concerne quelques cas particuliers seulement, que tu devras connaitre. Par exemple : Lorsqu'on contracte avec un mineur ou un majeur protégé.

Ne te laisse surtout pas déborder par les choses

@ Deusericus : Courage !

Je suis vraiment un âne puisque j'ai pris le cas pratique de la séance 3 de mon TD et non celui de la séance 2... hum hum... Je comprend donc pourquoi tout les éléments ne me parlaient pas...
Mais bon au moins vous ne m'avez pas aidé pour rien, ça me servira toujours pour la semaine prochaine