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 Je n'arrive pas à trouver les arrêts

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Aymeline
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MessageSujet: Re: Je n'arrive pas à trouver les arrêts   Mer 5 Déc - 0:11

Plusieurs choses.

Ta question de droit ne va pas, je vais essayer de t'expliquer ce qui cloche.
tu as mis ca " Dans quelle mesure les normes constitutionnelles ou conventionnelles prévalent-elles les normes internationales dans la hiérarchie des normes ?"

Mais comprends que normes internationales = normes conventionnelles = CEDH, traités ...

Et normes constitutionnelles = Constitution francaise.

Tu comprends ce qui ne va pas ?

Tu devrais remplacer par (dans quelle mesure) les traités sont ils supérieurs à la Constitution francaise ?


L'expression "arrêt affirmatif", n'existe pas. Ce qui peut être affimatif, c'est la réponse à une question. Reprends plutot la formule que je t'ai donnée

Supprime ta partie "procédure", elle n'apportes rien, et tu développes la procédure dans la partie consacrée aux prétentions des parties. Tu ferai mieux de "fusionner " la partie procédure et "prétention des parties". En fait, dans ta fiche tu mentionne une seule fois les moyens des parties, au tout début. Je te cite : " Un certain nombre d’électeurs écartés de la consultation ont demandé l’annulation de la consultation an arguant de la violation d’engagements internationaux de la France, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.".

Donc: supprime ta partie "procédure", et rajoute ce que je viens de citer à ta partie sur les prétentions des parties. Tu me suis ?

"Le défenseur a débouté" -> cette formule n'existe pas. Seule une juridiction peut débouter une personne



" Considérant que de l’ensemble de ce qui précède, il résulte que les conclusions tendant à l’annulation du décret doivent être rejetées." . Evite des formules comme ca : "considérant que" est réservé au Conseil d'Etat ! :-P Tu peux résumer et reformuler cette phrase en disant que finalement les arguments des parties sont rejettées
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MessageSujet: Re: Je n'arrive pas à trouver les arrêts   Mer 5 Déc - 0:17

Salut,

Oui, je vois!!! merci de m'avoir expliqué tout ça, je vais tout relire et faire mes corrections. Le prof aurait pu nous dire tout ça, il est très mauvais et je suis très limitée en temps, déjà j'ai plus de temps pour rien sauf mes devoirs Sad
Aymeline a écrit:
Plusieurs choses.

Ta question de droit ne va pas, je vais essayer de t'expliquer ce qui cloche.
tu as mis ca " Dans quelle mesure les normes constitutionnelles ou conventionnelles prévalent-elles les normes internationales dans la hiérarchie des normes ?"

Mais comprends que normes internationales = normes conventionnelles = CEDH, traités ...

Et normes constitutionnelles = Constitution francaise.

Tu comprends ce qui ne va pas ?

Tu devrais remplacer par (dans quelle mesure) les traités sont ils supérieurs à la Constitution francaise ?


L'expression "arrêt affirmatif", n'existe pas. Ce qui peut être affimatif, c'est la réponse à une question. Reprends plutot la formule que je t'ai donnée

Supprime ta partie "procédure", elle n'apportes rien, et tu développes la procédure dans la partie consacrée aux prétentions des parties. Tu ferai mieux de "fusionner " la partie procédure et "prétention des parties". En fait, dans ta fiche tu mentionne une seule fois les moyens des parties, au tout début. Je te cite : " Un certain nombre d’électeurs écartés de la consultation ont demandé l’annulation de la consultation an arguant de la violation d’engagements internationaux de la France, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.".

Donc: supprime ta partie "procédure", et rajoute ce que je viens de citer à ta partie sur les prétentions des parties. Tu me suis ?

"Le défenseur a débouté" -> cette formule n'existe pas. Seule une juridiction peut débouter une personne



" Considérant que de l’ensemble de ce qui précède, il résulte que les conclusions tendant à l’annulation du décret doivent être rejetées." . Evite des formules comme ca : "considérant que" est réservé au Conseil d'Etat ! :-P Tu peux résumer et reformuler cette phrase en disant que finalement les arguments des parties sont rejettées
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MessageSujet: Re: Je n'arrive pas à trouver les arrêts   Mer 5 Déc - 0:44

Est-ce que c'est mieux comme ça:

Faits :
Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Or, le décret du 20 août 1998 pris sur le fondement de l’article 76 de la Constitution, établit un corps électoral restreint. En effet, seul les électeurs inscrits sur les listes électorales et ayant leur domicile sur l’île depuis 10 ans pourront voter.

Prétentions des parties :
Les électeurs écartés de la consultation ont contesté la légalité du décret du 20 août 1998 et ont demandé l’annulation de la consultation en arguant de la violation d’engagements internationaux de la France, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat a débouté leur demande en s'appuyant sur les articles 60 de la Constitution et l'article 46 de l'ordonnance du 7 Novembre 1958 qui concluent que le Conseil constitutionnel n'avait pas a statuer sur le décret attaqué et, en reconnaissant la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux.


Question de droit :
Dans quelle mesure les traités sont-ils supérieurs à la Constitution française ?

Solution :
Des normes juridiques qui découle en France des articles de la Constitution fait de la Constitution la norme suprême et des normes internationales des normes subordonnées.
Le Conseil d’Etat rejette les requêtes dirigées contre le décret du 20 Août 1998.

Aymeline a écrit:
Plusieurs choses.

Ta question de droit ne va pas, je vais essayer de t'expliquer ce qui cloche.
tu as mis ca " Dans quelle mesure les normes constitutionnelles ou conventionnelles prévalent-elles les normes internationales dans la hiérarchie des normes ?"

Mais comprends que normes internationales = normes conventionnelles = CEDH, traités ...

Et normes constitutionnelles = Constitution francaise.

Tu comprends ce qui ne va pas ?

Tu devrais remplacer par (dans quelle mesure) les traités sont ils supérieurs à la Constitution francaise ?


L'expression "arrêt affirmatif", n'existe pas. Ce qui peut être affimatif, c'est la réponse à une question. Reprends plutot la formule que je t'ai donnée

Supprime ta partie "procédure", elle n'apportes rien, et tu développes la procédure dans la partie consacrée aux prétentions des parties. Tu ferai mieux de "fusionner " la partie procédure et "prétention des parties". En fait, dans ta fiche tu mentionne une seule fois les moyens des parties, au tout début. Je te cite : " Un certain nombre d’électeurs écartés de la consultation ont demandé l’annulation de la consultation an arguant de la violation d’engagements internationaux de la France, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.".

Donc: supprime ta partie "procédure", et rajoute ce que je viens de citer à ta partie sur les prétentions des parties. Tu me suis ?

"Le défenseur a débouté" -> cette formule n'existe pas. Seule une juridiction peut débouter une personne



" Considérant que de l’ensemble de ce qui précède, il résulte que les conclusions tendant à l’annulation du décret doivent être rejetées." . Evite des formules comme ca : "considérant que" est réservé au Conseil d'Etat ! :-P Tu peux résumer et reformuler cette phrase en disant que finalement les arguments des parties sont rejettées
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Aymeline
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Nombre de messages : 1000


MessageSujet: Re: Je n'arrive pas à trouver les arrêts   Mer 5 Déc - 1:47

Gil_26 a écrit:
Est-ce que c'est mieux comme ça:

Faits :
Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Or, le décret du 20 août 1998 pris sur le fondement de l’article 76 de la Constitution, établit un corps électoral restreint. En effet, seul les électeurs inscrits sur les listes électorales et ayant leur domicile sur l’île depuis 10 ans pourront voter. Des electeurs contestent cette décision.

Prétentions des parties :
Les électeurs écartés de la consultation ont contesté la légalité du décret du 20 août 1998 et ont demandé l’annulation de la consultation en arguant de la violation d’engagements internationaux de la France, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat a débouté leur demande en s'appuyant sur les articles 60 de la Constitution et l'article 46 de l'ordonnance du 7 Novembre 1958 qui concluent que le Conseil constitutionnel n'avait pas a statuer sur le décret attaqué et, en reconnaissant la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux. Ca ce n'est pas bien : pourquoi est ce que tu mets ici la solution de l'arrêt ? Supprime tout ce 2eme paragraphe qui est mal placé, sa place est dans la partie " solution"


Question de droit :
Dans quelle mesure les traités sont-ils supérieurs à la Constitution française ?

Solution :
Des normes juridiques qui découle en France des articles de la Constitution fait de la Constitution la norme suprême et des normes internationales des normes subordonnées.
Le Conseil d’Etat rejette les requêtes dirigées contre le décret du 20 Août 1998.



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