Cass. crim 2 décembre 2003, num 03-82344

Bonjour je dois faire la fiche d'arret de l'arret suivant:
Cass. crim 2 décembre 2003, num 03-82344

Voici ma fiche, quen pensez vous?

Faits : Pascale Y, enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noelle X, le 5 octobre 1998 elle a, le même jour , donnée naissance à un garçon nommé Yoan à 16h39, qui est décédé à 17h39.

Procédure: Pascale Y assigne Noelle X pour homicide involontaire sur la personne de Yoan Y. L'arret attaqué retient qu'elle a causé la mort de l'enfant par un défaut de maîtrise de son véhicule. Noelle X se pourvoit alors en cassation.

Problème de Droit: Noelle X peut elle être coupable d'homicide involontaire suite à un accident automobile?

Solution: La cour de cassation rejette le pourvoi.

voici l'arret:

http://www.lexinter.net/JPTXT3/homicide_involontaire_in_utero.htm

apparement la prof veut que l'on sépare la procédure des theses en présence.. comment faire??

Cass.crim, 2 décembre 2003, n°03-82344

Références de la décision: La date de la décision est le 2 décembre 2003 et la juridiction dont elle émane est la chambre criminelle de la cour de cassation.


Faits : Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noelle X. Elle a, le même jour , donnée naissance à un garçon nommé Yoan à 16h39, qui est décédé à 17h39.

Procédure: Pascale Y est la demanderesse et Noelle X est le défendeur à l'instance. Pascale Y assigne Noelle X pour homicide involontaire sur la personne de Yoan Y, sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le jugement rendu condamne alors Noëlle X à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 18 mois de suspension du permis de conduire.
Noelle X interjette appel et la cour d’Appel, 30 janvier 2003, confirme l'arrêt. L'arrêt attaqué retient que Noelle X a causé la mort de l'enfant par un défaut de maîtrise de son véhicule en vertu de l'article 221-6 du Code Pénal, car l'enfant est né vivant et viable. Noelle X se pourvoit alors en cassation.

Thèses en présence: Noelle X invoque une violation de l'article 221-6 du Code Pénal.

Problème de Droit: Le conducteur qui par un défaut de maîtrise de son véhicule cause la mort d'un enfant, peut il être coupable d'homicide involontaire?

Solution de la juridiction: L'arrêt est régulier car la cour d'appel a justifié sa décision. La cour de cassation rejette alors le pourvoi.

4 posts d'affilée... je crois que Sergent VLF va intervenir .

pour ta fiche d'arrêt, on s'en fout complètement de l'heure de naissance, ... ça sert strictement à rien.

Il faut juste dire ce qui sera utile pour comprendre l'arrêt.

Et la qualification juridique est mieux que Mme X, Y, Z... il vaut mieux dire " une femme enceinte"...

Le problème de droit est trop générale, il faut qu'il se rattache un peu plus à l'arrêt...