Cas pratique sur la preuve [correction]

Bonjour bonjour!

J'ai besoin d'un petit coup de main/d'une correction pour un cas pratique sur la preuve!
Je veux être sûre (vu que je le rends) de n'avoir rien oublié.

Toujours au fait des dernières tendances, votre amie Laura Lapelle est depuis peu passionnée par la décoration, au point de vouloir refaire entièrement celle de la cuisine et du salon de son appartement. Elle a contacté un illustre décorateur, Maxime Istaigain, qu'elle a découvert grâce à un article dans le magazine "Elucubration et décoration". Sa rencontre avec ce professionnel renommé a suscité chez elle tant d'enthousiasme qu'elle lui a laissé carte blanche. En septembre 2007, elle est ainsi partie une semaine en vacances pendant que Maxime s'occupait des travaux. A son retour, une mauvaise surprise l'attendait: si le décorateur s'était bien occupé de la cuisine, il avait toutefois refait la décoration de la salle de bain en lieu et place du salon. Non seulement sa salle de bain a été entièrement repeinte d'un affreux vert bouteille, mais elle est en outre envahie par un jacuzzi, alors que Laura - sensibilisée par l'économie des ressources naturelles - ne prend que des douches.

Fort mécontente Laura souhaite agir en responsabilité contre Maxime. Mais ce dernier prétend que le contrat conclu avec Laura avait bien pour objet la décoration de la cuisine et de la SDB. Mais il n'existe malheureusement aucune trace écrite de ce contrat. Laura possède toutefois l'original d'une lettre qu'elle avait envoyée en recommandé à Maxime avant le début des travaux. Elle avait adressé cette lettre avec son règlement de la facture d'un montant de 12755€. Si cette facture ne mentionnait rien d'autre que "travaux de décoration", Laura remerciait dans sa lettre le décorateur de lui faire l'honneur de s'occuper de la décoration de sa cuisine et de son salon. Elle considère ainsi que cette lettre permettrait de convaincre le juge que Maxime n'a pas correctement exécuté ses obligations et qu'il doit réparer le préjudice causé. Laura a même plus d'un tour dans son sac: elle a conservé le SMS que lui avait envoyé Maxime juste après le paiement de la facture. Son contenu permet, selon Laura, de lever toute ambiguïté: "Paiement bien reçu. Confirme le début des travaux de votre cuisine et de votre salon pour le 3 septembre 2007".
Mais Maxime se prévaut lui d'un enregistrement vidéo de sa première rencontre avec Laura au mois de juillet 2007, enregistrement réalisé par une caméra de vidéosurveillance de son bureau et dont le contenu démontre que l'objet des travaux étaient bien la cuisine et la salle de bain.
Laura a-t-elle de réelles chances de succès dans l'action qu'elle envisage contre Maxime?

Voilà pour la première partie du cas pratique.


La cliente d’un décorateur d’intérieur se met d'accord avec celui-ci pour des travaux de décoration d'un montant de 12755€ afin de refaire sa cuisine et son salon, ceci sans rédiger de trace écrite du contrat passé. Le décorateur ayant refait la salle de bain en lieu et place du salon, elle lui intente un procès en invoquant un courrier qu'elle lui aurait adressé avant les travaux et un SMS qu'il lui aurait envoyé en confirmation tandis que le décorateur soutient sa version en s'appuyant sur l'enregistrement vidéo de la caméra de vidéosurveillance de son bureau. (I)
Par ailleurs, un de ses cousins revient après 5 ans pour lui réclamer une somme de 15000€ en se prévalant d'une photocopie de piètre qualité d'une reconnaissance de dette qu'elle a elle-même rédigée et signée.

Or
celle-ci refuse et ne souhaite pas informer le juge de l’exactitude des moyens
de son cousin. (II)



I) En présence de plusieurs modes de preuve
dans le cas d’un acte sous-seing privé, à qui incombe la charge de la preuve et laquelle pourra-t-être jugée recevable par les
juges du fond ?


A) A qui revient la charge de la preuve ?
L'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », principe que l’on retrouve dans l’article 6 du Code de procédure civile disposant que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
En l'espèce, c'est la cliente du décorateur qui souhaite obtenir gain de cause et qui est donc l'instigatrice du procès.
C'est en l'occurrence à elle qu'incombe la charge de prouver que l'erreur vient bien du décorateur.

B) Mode de preuve exigé et validité des preuves présentées par la demanderesse
Afin de déterminer le mode de preuve exigé, il est important dans un premier temps, de distinguer s'il s'agit d'un acte ou d'un fait juridique.
Les faits juridiques ne résultant pas de la volonté des personnes concernées, ils peuvent être prouvés par tous moyens.
Pour ce qui est des actes juridiques, en vertu de l'article 1341, la preuve n'est pas libre. Pour tout acte d'une valeur supérieure à 1500€ (décret du 20 août 2004), une preuve écrite telle qu'elle est définie par l'article 1316 (La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission) est exigée.
Il existe toutefois des exceptions à cette exigence, notamment dans le cas d’un acte inférieur à 1500€ ou dans une situation opposant deux commerçants ou encore lorsqu’il y a eu impossibilité morale ou matérielle de rédiger l’écrit ou lorsque celui-ci a été détruit, perdu, volé, etc.

En l'espèce, nous sommes en présence d'un contrat, c'est à dire d'un acte et non pas d'un fait. La valeur de l'acte dépassant largement les 1500€, la preuve écrite est ici exigée.
Afin de soutenir ses propos, la cliente dispose de deux éléments de preuve, l'original d'une lettre rédigée par elle-même et adressée au décorateur ainsi qu'un SMS émanant du décorateur, que nous étudierons successivement.

a) L'original de la lettre émanant de la cliente peut-elle faire office de preuve recevable?
L'original d'une lettre est d'après l'article 1316 du Code civil, une preuve écrite parfaite.
Néanmoins, elle émane de celle qu'elle est censée favoriser. Or le principe veut que "nul ne peut se préconstituer une preuve".
Ainsi l'original de la lettre que la cliente a elle-même rédigé et envoyé étant destiné à soutenir ses intérêts, il ne peut faire office de preuve recevable.

b) Un SMS peut-il être une preuve recevable?
Un SMS, conformément à l'article 1316 du Code civil constitue une preuve écrite parfaite qui dispose de la "même force probante que l'écrit sur support papier" en vertu de l'article 1316-3.
De plus, la jurisprudence a précisé, dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 mai 2007, que "l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur" constituait une preuve recevable.
Ainsi, tel que l'exige l'article 1341, la demandeuse dispose ici d'une preuve écrite parfaite recevable par un juge confirmant ses propos.

C) Validité de la preuve opposée par le défendeur
Afin de nier les propos de sa cliente, le décorateur se prévaut d’un enregistrement issu d’une caméra de vidéosurveillance de son bureau.
Le principe énoncé par l’article 1341 veut que l’acte écrit ne puisse être remis en cause par quelque autre moyen qu’une autre preuve parfaite.
Ainsi, l’enregistrement de vidéosurveillance ne constitue pas une preuve opposable à celle dont dispose la demanderesse.
De plus, supposant que cet enregistrement ait été effectué à l’insu de celle-ci, elle constitue par ailleurs, une preuve obtenue de façon déloyale, ceci-même alors que « nul ne peut se prévaloir d’une preuve obtenue de manière déloyale »
L'enregistrement vidéo ne constitue donc pas une preuve recevable et suffisante pour s'opposer à celles dont dispose la demanderesse.


Il en résulte que, cela relevant toutefois de l’appréciation souveraine des juges du fond, la demanderesse a de fortes chances d’obtenir gain de cause.

Je posterais la seconde partie ensuite ^^' j'crois que c'est suffisamment long comme ça.

Bonjour,
Je viens de lire ta résolution de cas pratique, et je la trouve plutôt bien. Qu'a donné la correction?
Charlène

Oula déterrage de très vieux post... Bonne question... Ca a 3 ans! Mais de mémoire s'il y a quelques imprécisions, m'en suis pas mal sortie.

Ah désolé! j'ai juste vu 2 décembre mais il n'y a pas l'année!!
Je me suis présenté dans le section de présentation!

Bonjour,

Je suis en pleine révision pour mon galop de mercredi en droit de la preuve et je cherchais des cas pratiques pour m'entrainer un peu et voir ce qu'on pourrait nous demander. En voyant ta solution je me pose pas mal de question ... j'espère que tu auras le temps de m'y répondre :

1) Déjà je n'arrive pas à comprendre pourquoi la simple lettre est une preuve littérale parfaite car il n'y a pas de signature. Je pensais plutot qu'à la rigueur elle pourrait constituer un commencement de preuve par écrit.

2) le fait que ce document provienne d'elle-même a-t-il une incidence sur la qualification de commencement de preuve par écrit ?

3) Un SMS peut-il être considéré comme un écrit ? Vu que la JP sur les sms se trouve à l'art du code relatif aux présomptions de l'homme j'aurais plutot pensé qu'il s'agissait d'un mode de preuve imparfait.

J'espère que tu pourras m'aider !